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h42 LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

cipe, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires des sommes dues au possesseur d’un immeuble évincé (1).

Extension de la publicité au transfert du gage hypothécaire suivant l’art. 5 de la loi belge modifié par la loi du ro octobre 1913 et les observations que nous avons formulées au n° 132.

Introduction de l’action en déclaration de créance au profit des cessionnaires de la créance hypothécaire, suivant l'art. 6 de la loi belge (2).

Réforme de la procédure de saisie immobilière, tout au moins moyennant la généralisation des règles édictées pour le Crédit foncier et autorisation de la clause de voie parée (3).

Adoption du système italien de la subrogation légale et de la mention en marge pour l'élimination des conflits auxquels donne lieu le principe de l’indivisibilité de l’'hypothèque dans la procédure d'ordre (4).

Modification des règles de la purge suivant le projet de la Commission du cadastre et suppression des bénéfices de délaissement et de discussion (5).

Suppression de la prescription principale des hypotheques (6).

Extension à trente ans du délai de péremption des inscriptions.

Adoption des règles proposées par la Commission du cadastre sur l’'hypothèque pour garantie d’une émission d'obligations et sur la constitution de l’hypothèque à l'étranger (5).

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président, H. BERTHELEMY. 5 Mars 1933,

CAPITANT.