Généralités. — 10. Suite. Précisions

hhh LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

$ >. — Défaut de publicité des extinclions des droits réels el des causes d’éviction 11. Généralités. — Renvoi.

$ 3. — Insuffisance de l'étendue de la publicité

par rapport aux actes translatifs. Mutations à cause de mort

12. Actes de l'autorité publique. — 13. Droit de rétention. — 14. Cession ou règlement de mitoyenneté. — 15. Baux, quittances ou cessions de loyers. — 16. Défaut de publicité des mutations à

cause de mort.

$ 4. — Exemption de publicité de certains actes

à raison de leur nature

17. Généralités. — 18. A. Défaut de publicité des actes déclaratifs. — 19. Précisions. Nature des actes déclaratifs et inconvénients du défaut de publicité. — 0. B. Défaut de publicité des actes confirmatifs. — 21. C. Défaut de publicité des actes purement abdicatifs. 22. D. La promesse unilatérale de vente. — 23. E. Donation des biens à venir et de biens présents et à venir.

SECTION IV

La publicité ne consolide pas les droits acquis

24. Généralités. — 25. Classification des causes d’éviction. — 26. Les risques d’évictions dans la loi française. Plan. La garantie contre l'éviction. — 27. Atténuation du principe de la rétroactivité à l'égard des tiers. — 28. Suite. Validité des actes de disposition consentis par l'héritier apparent. — ‘29. Autre exception. L’action paulienne. — "30. Suite. Applications. — 31. L'action en déclaration de simulation. — 32. Les différentes causes d’éviction. Les actions réelles. —- 33. L'action en répétition de l’indû. — 34. Actions mixtes. Division.

$ 1%, — Aclion en nullité et action en annulabilité

35. Généralités. — 36. Incapacités. Classification. — 36 bis. Insuffisance de la publicité des causes d'incapacité : faits détermina-

tifs ou modificatifs de l’état civil et faits modificatifs de la capa-:

cité civile. — 37. Précisions. Le mariage. Le contrat de mariage.

— 38. La qualité de commerçante de la femme mariée et l'exercice d'une profession distincte. Retraits de l'autorisation maritale, du mandat tacite, des pouvoirs de la femme sur les biens réservés. —

39. Publicité du divorce. — 40. Défaut de publicité de la séparation de corps. — 41. Publicité de la réconciliation. — 42. Publicité de la séparation de biens principale. — 43. Rétablissement de la communauté. — 44. Publicité de l'interdiction ou de la nomination d'un conseil judiciaire. — 45. Publicité de l'adoption. — 46. Emancipation. Reconnaissance d’enfants naturels. Changement de nationalité. — 45. Le casier civil. — 48. Faillite, liquidation judiclaire, saisie. — 4g. L'inaliénabilité proprement dite. Généralités. — 50. Clauses d'inaliénabilité. — 5r. Autres restrictions au droit

de disposer : L’acceptation sous bénéfice d'inventaire. La nomination d'administrateurs-séquestres. La nomination du curateur de la succession vacante. L'envoi en possession provisoire des biens d’un absent.

$ 2. — Action en rescision