‹ Le Régime de la Publicité Foncière dans les Projets Législatifs de Réforme en France et en ItalieChapitre 30 sur 37 · Généralités · texte numérisé non relu

Généralités

$ 1%. — Exceplions au principe de la nécessité de la publicité des sûretés réelles

70. Privilèges généraux et privilèges immobiliers spéciaux. Généralités. — 71. Privilège du vendeur d'immeubles. — 72. Le privilège du copartageant, — 73. Même controverse pour les autres privilèges qui bénéficient d'un délai d'inscription. — 74. Le bénéfice de la séparation des patrimoines. — 75. Privilège des architectes et des entrepreneurs. — 76. Hypothèques occultes ; hypothèques légales opposables aux tiers indépendamment de toute inscription.

$ >. — Exceplion au principe de spécialité 77. Généralités. Dispense d'’individualisation. — 78. Dispense d'évaluation dans l'inscription. — 79. Hypothèques de biens à

venir.

$ 3. — Hypothèque judiciaire

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