‹ Le Régime de la Publicité Foncière dans les Projets Législatifs de Réforme en France et en ItalieChapitre 31 sur 37 · Critique de l'institution · texte numérisé non relu

Critique de l'institution

$ 4. — Autres inconvénients du régime hypothécaire

81. Généralités. — 82. Inconvénients et difficultés de transfert et de réalisation du gage hypothécaire. — 83. Inconvénients de

LÉGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE h47

la clandestinité de l'extinction de la créance hypothécaire, — 84. | Inconvénients des facultés de purge, de délaissement, de discus- | sion, — 85. Renouvellement décennal et péremtion des inscriptions. — 86. Insuffisance d'application du principe de’la subrogation réelle. — 87. Inconvénients de la prescription des hypothèques. — S8. Difficulté de libération de l’emprunteur. Le Crédit foncier.

SECTION VI

Inconvénients dans i'organisalion matérielle des registres de la publicité

89. Généralités. — 90. Les registres du conservateur. — 91. Le répertoire.

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