CHAPITRE III

Le système des livres fonciers et l’œuvre de la Commission extraparlementaire du cadastre

ro. Le mouvement des études pour l'introduction du livre foncier en France. Création de la Commission extraparlementaire du . cadastre. Plan du chapitre.

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SECTION Î

Le système des livres fonciers

103. Le régime foncier de l'Allemagne. Les cinq principes essentiels : 1° Le principe de la publicité par livres fonciers. — 104. 2° Principe absolu de l'inscription, — 105. 3° Principe de légalité. — 106. 4° Principe relatif de l'inscription. — 107. 5° Principe de la force probante et de foi publique. — 108. La protection du véritable ayant droit. Les contredits et les prénotations. — 109. La prescription. — 110. Le registre matrimonial. — 111. Le régime hypothécaire. — 112. Acte Torrens.

SECTION [I

L'œuvre de la Commission extraparlementaire du cadastre

113. Les principes essentiels du projet. — 1:14. Précisions. L'application du principe absolu de l'inscription et les modalités de l'inscription. — 115. L’étendue d’application de la règle de la publicité. — 116. Le principe de la force probante et de la publicité des causes d’éviction. — 117. Suite. Le problème de la publicité des causes d'incapacité. Le contrôle préalable du Conservateur. — "118. Encore de l'application du principe de la force probante et de la publicité des causes d’éviction. — 119. La publicité des actes déclaratifs. — 120. La publicité des mutations par décès. — 121. Précision par rapport aux sûretés réelles. Extension du principe de la subrogation réelle. — 122. Les privilèges généraux. — 123. Les privilèges du Trésor public. — 124. Privilèges spéciaux sur les immeubles. — 125. Suppression de l'hypothèque judiciaire. — 126. L'hypothèque légale de la femme mariée. — 127. L’hypothèque légale des personnes en tutelle. — 128. Les hypothèques légales du Trésor. — 129. L’hypothèque pour garantie d’une émission d’obligations. Créances hypothécaires à ordre ou au porteur. Les bons hypothécaires. — 130. Constitutions de l’hÿpothèque à l'étranger. Suppression de lhypothèque sur biens à venir. Les suppléments d'hypothèque. — 131. Suppression du renouvellement décennal. Les intérêts. Délai au cas de décès du débiteur. Suppression du délaissement et du bénéfice de discussion. — 132. La transmission des droits de privilège ou d’hypothèque. — 133. Suppression de la prescription de l’hypothèque. — 134. La purge des hypothèques. — 135. Le premier établissement des livres fonciers.