CHAPITRE IV

Les projets d'amélioration du système actuel de publicité personnelle

136. Réaction contre le système des livres fonciers. — 137. Historique des projets basés sur la publicité personnelle. — 138. Examen des projets basés sur la publicité personnelle. Plan. — 139. Formes de la transcription. — 140. Personnes chargées de requérir la transcription et sanctions pour la rendre obligatoire. — 141. Publicité des registres. — 142. Etendue et effets de la transcription. Généralités. — 143. Actes déclaratifs. — 144. Suite de la publicité des actes déclaratifs. Les jugements. La transaction. — 145. Transcription des baux et cessions de loyers. — 146. Précisions sur l'énumération des actes translatifs et déclaratifs dans les projets du Sénat et de la Chambre des Députés. — 147. Mutations par décès. — 148. Suite. Successions ab inleslat. — 149. Suite. Legs et donations de biens à venir. — 150. Formes de la publicité des mutations par décès. — 151. Publicité des causes d’éviction. Généralités. — 152. Publicité des causes de résolution. — 153. Publicité des demandes. — 154. Publicité des jugements et actes de résolution. — 155. Appréciations critiques. Renvois. — 156. La réforme du régime hypothécaire. Généralités. — 157. Les privilèges généraux. — 158. Privilèges spéciaux sur les immeubles. — 159. Hypothèques. Hypothèque de biens à venir. — 160. Hypothèques légales de la femme mariée. — 161. Hypothèque légale du mineur et de l’interdit. — 162. Hypothèque judiciaire. — 163. Purge. — 164. Concours des hypothèques générales et des hypothèques spéciales. Indemnités de sinistres.‘ Hypothèque en garantie d'effets créés en vertus d’une ouverte de crédit. Renouvellement des hypothèques. — 165. Appendice. La limitation des recherches du Conservateur à la période trentenaire dans la loi belge du 10 octobre 1913.