NERO

(4) Planiol et Ripert, t. III (Picard), n° 642 ; Aubry et Rau, I, $ 209, p. 452. VA CA

22. D. — La promesse unilatérale de vente. — La promesse unilatérale de vente n’opérant pas transmission de propriété, n'est pas soumisse à la transcription (x).

Il est possible que, malgré sa promesse, le promettant vende la chose à un tiers. Ce tiers devient. propriétaire et le bénéficiaire de la promesse ne pourra réclamer au promettant que les dommagesintérêts (2), sauf au cas qu’il puisse prouver que le tiers acheteur a été complice de la fraude dirigée contre lui, en vertu de la règle fraus ommia corrumpit (3).

23. E. Donation de biens à venir et de biens présents et à venir. — N'est pas soumise à la transcription de l’art. 939 la donation des biens à venir ou institution contractuelle prévue par les art. 1082 et 1083, qui n’entraîne pas transmission immédiate de propriété (4).

Toutefois, il y a des tiers qui auraient intérêt à la publicité : les tiers donataires. Le donataire antérieur qui n'aura pas fait transcrire son titre au moment de l'institution contractuelle sera primé par l’institué. Il en sera de même de l’acquéreur à titre onéreux antérieurement à l'institution mais non de l’acquéreur postérieur. En cas de pluralité d’institutions contractuelles la préférence se réglera par ordre de date (5).

(D Aubry et Rau, Il, $ 209, p. 431; Planiol et Ripert, III (Picard), n° 642; A, Colin et Capitant, II, n° 514 ; Req., 26 mai 1908, D. 1909.1.425, note Percerou, S. 1909.1.327.

(2) Aubry et Rau, V, 349, p. 6 ; A. Colin et Capitant, II, n° 514 ; Toulouse, 30 nov. 1892, S. 94.2.29 ; Planiol et Ripert, X (Hamel), n° 179. Ües auteurs

.remarquent que le bénéficiaire de la promesse pourrait faire transcrire la promesse de vente, en vertu du principe que le receveur n’a pas à s’occuper de la validité de l’acte qui lui ést présenté à la transeription ; la taxe de transcription sera d’ailleurs due au taux de 2,40 % ; Req., 21 janvier 1896, S. 97.1.245 ; Civ., 18 juillet 1882, S. 83.1.377. Uette transcription, comme l’inscription d’une hypothèque, pourra constituer une circonstance de fait pour établir la mauvaise foi de l’acquéreur ; en aucun cas, elle ne pourra établir de plein droit cette mauvaise foi.

(8) Nancy, 4 avr. 1906, D. P. 1908.2.1481, S. 1906.2.241, note de M. Boureart ; Req., 15 avr. 1902, D. P. 1903.1.38, S. 1902.1.316.

(4) Req., 15 mai 1876, D. 27.1.196, $. 77.1.52 ; Planiol et Ripert, III (Picard), n. 657; V. (Trasbot), n. 776; Aubry et Rau, XI, $ 739, p. 667 ; A. Colin et Capitant, TITI, n. 112 ; Josserand, IIT, n. 1779 ; Laurent, XXIX, n. 18 et s.

(5) On admet toutefois l’action des créanciers chirographaires sur les biens donnés par*e que l’institué, au moins à titre universel, est tenu des dettes de l’instituant.

Quant à la donation des biens présents et à venir (art, 1084 et 1085) à défaut de transcription le droit d'option est compromis : en fait sinon en droit l'institué risquerait d’être privé de la faculté d'accepter les biens présents dont certains auraient été aliénés efficacement par le disposant (x).

SECTION IV

La publicité ne consolide pas les droits acquis

24. Généralités. — Non seulement la publicité n’est pas nécessaire pour le transfert de la propriété à l'égard des parties contractantes, mais même à l'égard des tiers, elle n’a par elle-même aucune force probante ; elle n'autorise, par conséquent, le tiers à tenir comme régulière la transmission qu'elle constate et à considérer comme titulaire véritable du droit réel celui qu'elle désigne en cette qualité.

La transcription du droit français n’a d'autre effet que de rendre les actes de transfert de la propriété immobilière opposables au tiers ayant sur l’immeuble des droits en concurrence avec ceux de l’acquéreur : elle rend inefficace à l’égard de l’acheteur les aliénations émanées du vendeur et non transcrites et elle arrête le cours des inscriptions d'hypothèques et de privilèges sur les précédents propriétaires de l'immeuble.

Mais même à ce point de vue ce résultat ne se produit qu'autant que le conflit s'élève entre personnes tenant leurs droits du même aliénateur.

Dans les conflits entre ayants cause d’auteurs différents le défaut de transcription ne peut être invoqué, car ce n’est pas la transcription qui détermine l'efficacité des droits en présence.

Nous avons déjà montré les inconvénients que peut engendrer ce principe en union avec celui du défaut d'obligatoriété de la

transcription (2).

(1) Laurent, XV, n°° 260 et 279, XXIX, n° 51; Huc, VI, n° 462 ; Aubry et Rau, XI, 740, p. 702 ; A. Colin et Capitant, III, n° 1126 ; Josserand, III, n° 1796; Planiol et Ripert, V. (Trasbot), n° 789 ; V. cep. contra, Rouen, 24 mai 1841, P. 41.1.749.

Au cas où l'acquéreur a affaire à un non dominus, le principe en vigueur est le vieil axiome nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet. L'acheteur succède au vendeur sans plus (Y. not: art. 1599, 2124, 2125, 2182 C. civ.).

Par suite de ce même principe, l'acquéreur ou le prêteur ne sont pas seulement exposés à la revendication s’ils ont acquis a non domino, mais ils sont aussi exposés aux conséquences qui découlent d'un autre axiome, qui n’est qu’une nouvelle forme sous laquelle se présente le même principe : resoluto jure. dantis revolvilur jus accipienlis.

Alors même qu'ils ont traité sur la foi d’un titre transcrit, ils risquent d'être évincés par l’effet d’une action en nullité, en annulabilité, en résolution, en rescision, en révocation, dont la cause leur sera restée occulte ; car en vertu dudit axiome, les causes qui sont susceptibles de faire tomber un droit réel réfléchissent pour la plupart contre les tiers quoiqu'’elles soient affranchies de toute publicité.

De ce chef, le législateur est bien loin d’avoir assuré la protection des tiers en fait d'immeubles aussi bien qu'il l’a fait en ce qui concerne les meubles au moyen de la règle « en fait de meubles possession vaut titre » (art. 2279 G. civ.).

25. Classification des causes d’éviction. — Nous avons déjà insisté sur la faible étendue donnée par le législateur de 1855 à l’organisation de la publicité de l’anéantissement des titres d'acquisition. Nous avons de même remarqué qu'il importe d'envisager l’éviction non seulement au moment où un acte ou un jugement définitif vient à consacrer les raisons de celui qui doit bénéficier de l’anéantissement, mais aussi à d’autres moments, où le tiers a également intérêt à la connaître, c’est-à-dire au moment où la cause de nullité ou de résolution vient de naître et où elle n’existe encore qu’à l’état de droit virtuel ; au moment où le bénéficiaire l’invoque en justice ; au moment où les événements qui entraînent l’anéantissement du droit se manifestent.

C'est un point de vue qui devra être tenu présent à l'esprit au cours de l'étude des réformes proposées.

Avant d'examiner dans quelle faible mesure la loi actuelle pour-

voit aux exigences de la protection des tiers contre les risques qu’ils courent en traitant avec le propriétaire dont le droit est menacé,

SNS j F ; LÉGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE 20

il nous faut étudier de plus près ces causes d'éviction dans leur nature et dans leur origine.

Une classification n'est pas aisée.

Toutes les causes d’éviction n’opèrent pas de la même manière, lies unes agissant de plein droit, les autres devant être reconnues par l'autorité judiciaire. D'après leur origine, il est des causes d'éviction qui résultent d'un contrat ou d’un acte et d’autres établies par la loi elle-mème, dans une vue d'équité et par interprétation de la volonté des parties, soit par des considéralions d’un autre ordre.

Une classification qui tiendrait compte à la fois de la nature et de l'origine des causes d’éviction, en vue d’une possible réglementation de leurs effets, mais en faisant abstraction de l’organisation actuelle de leur publicité et de leur capacité actuelle de réfléchir à l'égard des tiers, serait pour présenter quelque utilité, soit pour en tracer un tableau complet et logique, soit pour préparer le terrain à l'étude des défauts du système actuel et des possibles remèdes.

Elle peut être la suivante :

I. Dans une première catégorie, la cause d’éviction résulte de l'exercice par un tiers d’un droit sur un immeuble excluant ou diminuant le droit du titulaire actuel sur le même immeuble.

L'existence de cette cause d’éviction est, par suite, une conséquence de l'insuffisance de la publicité des droits sur les immeubles, que nous venons de dénoncer.

Relèvent de cette catégorie les causes d’éviction qui donnent ouverture aux actions réelles, c’est-à-dire à l’action en revendication du légitime propriétaire, à l’action confessoire de l’usufruitier ou du bénéficiaire d’une servitude, à l’action du créancier hypothécaire contre le tiers possesseur de l'immeuble hypothéqué, l’action pétitoire d’hérédité, les actions possessoires. Nous savons que l’action du preneur ou du fermier en vertu d’un bail d'une certaine durée, tout en n'étant pas une action réelle, peut être assimilée aux actions réelles (x).

II. Dans une deuxième catégorie on peut ranger les causes d’éviction qui résultent de l’exercice par un tiers non pas d’un droit sur l'immeuble, mais d’une faculté que la loi lui ménage d'attaquer un droit sur un immeuble en raison des vices qui l'infectent ou des modalités qui affectent sa naissance, lorsque ces vices et ces

() Il y a lieu de noter que nous faisons abstraction pour le moment de l’orga-

nisation du système actuel,

modalités sont de nature à ne pas se révéler immédiatement aux tiers et ne peuvent, par suite, être assujettis à la publicité.

On y rencontre les causes d’éviction qui donnent ouverture aux actions suivantes : action en répétition de l'indû ; action en déclaration de simulation ; action en révocation dite paulienne ; action en rescision pour cause de lésion ; voies de recours extraordinaires ; action en nullité absolue du titre pour inexistence ou inefficacité à cause de l’absence de l’un des éléments essentiels à sa formation, de l’inobservation des solennités requises pour sa conclusion, de la violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs ; action en nullité de la vente de la chose d'autrui ! action en nullité relative pour vice de consentement ; action en nullité relative pour cause de violation de certaines incapacités spéciales d'acquérir édictées par la loi et qui ne peuvent pas être assujetties à aucune publicité préalable, notamment celle des personnes visées par les art. 1506 et 1597 Cod. civ. ; action en nullité pour cause de violation d’une prohibition légale de recevoir des libéralités de personnes déterminées ; action en nullité pour cause de violation de l’indignité successorale ; action en nullité pour cause d'incapacité naturelle des personnes qui ne comprennent ce qu'elles font, lorsque la cause de l'incapacité relève d’une circonstance qui ne peut pas être assujettie à une publicité préalable.

La caractéristique de ces causes d’éviction est celle d’être rebelles à toute publicité préalable, de sorte que la protection des tiers ne peut être obtenue qu’au moyen d'une disposition qui leur ôte leur force de réflexion contre les tiers, ou bien au moyen des principes de légalité et de force probante des registres publics du système des livres fonciers.

TT. Dans une troisième catégorie on peut ranger les droits de résolution, en prenant le mot dans son acception la plus large, pour lesquels il y a une possibilité de publicité.

On y comprend tout d’abord les droits de résolution résultant spécialement des clauses d’un contrat ou d’un acte, notamment le droit de retour en cas de donation, la faculté de réméré en cas de vente, les droits de résolution à l’arrivée de tel ou tel événement.

Deuxièmement on y comprend les droits de résolution établis par la loi, protégés par l’action en résolution ou en révocation ; le droit de résolution résultant de l’inexécution des engagements, le droit de révocation d’une donation ou d’une disposition testamentaire pour inexécution des charges, le droit de demander la déchéance

de l’usufruitier pour l'abus de jouissance, le droit à reprise après révocation de donation faite entre époux, ou après une révocation d'une donation ordinaire pour cause de survenance d’un enfant au donateur, le droit de révocation pour cause d’ingratitude, le droit au rapport en nature, le droit à réduction pour cause d'atteinte à la . réserve héréditaire, les retraits : successoral, d’indivision, et litigieux.

IV. Dans une quatrième catégorie on peut ranger les restrictions au droit de disposer en malière immobilière, en prenant cette expression dans un sens large et en y comprenant non seulement

les actes et conventions de nature à restreindre le droit de disposer mais aussi les restrictions à ce droit qui ont leur origine dans une disposition de la loi, à l'exception toutefois de celles qui sont rebelles à toute publicité, comprises dans la deuxième catégorie. A la restriction au droit de disposer on peut assimiler la restriction au droit de recevoir (1).

D'une manière générale les restrictions au droit de disposer peuvent être rangées en deux classes : les uries supposant en dehors du propriétaire une tierce personne au profit de laquelle elles existent ; les autres étant établies au contraire dans l'intérêt de la personne même dont elles atteignent le droit.

Dans la première classe on rencontre la restriction résultant de la stipulation d’un droit de retour en cas de donation et celle résultant de l’exercice de la faculté de réméré de la part du vendeur, et, en général, les restrictions insérées dans un acte ou convention et qui en découlent au profit d’une personne autre que le propriétaire telle la promesse de vente avec droit d'option, tels les legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution, telle la clause d'inaliénabilité qui rentre plus généralement dans la classe suivante.

Ces interdictions de disposer établies dans l'intérêt de certaines personnes se comportent comme les incapacités qu'on rencontre dans la classe suivante, mais à la différence de celles-ci elles sont organisées, comme nous venons de le dire, dans l'intérêt de ces personnes et non dans celui du propriétaire dont le droit est limité: l'indisponibilité qui frappe dans l'intérêt de la masse les biens du débiteur en état de faillite ou de liquidation judiciaire résultant

(1) Il y a lieu de remarquer que le droit de retour conventionnel et le droit de réméré peuvent être rangés indifféremment dans cette catégorie où parmi les

droits de résolution énoncés à la catégorie précédente.

des jugements de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, l'indisponibilité résultant de la saisie immobilière, la restriction qui découle d’un arrêt de classement, la restriction qui résulte aussi au droit de l'héritier de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, au droit du détenteur du délaissement, au droit du propriétaire débiteur de la cession des biens, la restriction qui découle de la nomination d'un liquidateur ou séquestre en cas d'abandon des biens de la succession de la part de l'héritier bénéficiaire et de désaccord des créanciers et légataires, de la nomination du curateur de la succession vacante, de la nomination d'un administrateur au cas de défaut de l’héritier bénéficiaire de procéder à la réalisation des biens successoraux. On peut ranger dans cette classe aussi la restriction au droit de disposer de l’envoyé en possession provisoire des biens d’un absent et l'incapacité du mari de disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté.

Dans la seconde classe on peut ranger les restrictions au droit de libre disposition qui sont la conséquence d’une clause contenue dans l’acte d’aliénation, convention ou testament, soit en vertu de la loi, soit par l'interprétation de la jurisprudence : biens de famille, inaliénabilité dotale, clause d’inaliénabilité, ou bien d'une incapacité personnelle, qui tantôt enlève au propriétaire la faculté de disposer valablement, tantôt subordonne l'exercice de cette faculté à certaines conditions d’habilitation : telle est l’incapacité des mineurs, des interdits, des internés, des individus pourvus d’un conseil judiciaire, des femmes mariées.

Ces incapacités tenant à l’âge, à l'état mental, à la prodigalité, au mariage, résultent des actes de l'état civil qui relatent les événements qui influent sur l’état civil des personnes et des jugements qui déclarent soit des faits influant sur l’état civil des personnes, soit des faits modificatifs de leur capacité civile.

Il faut ajouter que les restrictions qui découlent de certaines incapacités, notamment incapacité de recevoir à titre gratuit, sont prononcées pour des raisons d'ordre public.

26. Les risques d'éviction dans la loi française. Plan. La garantie contre l’éviclion. — On sait que la loi française ne pourvoit que très imparfaitement à prévenir les tiers des risques qu'ils courent en traitant avec le propriétaire dont le droit est menacé ou à sauvegarder les intérêts de ces tiers.

Dans l'examen des inconvénients du système actuel nous ne suivrons pas strictement le classement que nous venons de tracer, qui présente son utilité en vue des possibilités théoriques de réglementation de la publicité. Dans l'analyse pratique du système actuel nous estimons que le mieux est de s’en tenir aux appellations consacrées par l'usage et par la terminologie du Code civil. Et puisque les droits et les facultés dont l'exercice constitue une cause d’éviction sont mieux connus sous le nom de l'action qui les protège en justice, nous classerons les évictions sous les différentes actions que la loi concède pour la protection de ces droits.

Nous ferons procéder cette étude par l'exposition des atténuations du principe de la rétroactivité apportées par la loi et par la jurisprudence.

Il y a lieu de rappeler que la valeur des actes d'administration faits par le tiers évincé est discutée et que l'opinion dominante maintient ces actes en vertu d’un mandat tacite donné par le véritable ayant droit (1}.

Quant aux fruits de l'immeuble, en principe celui qui a perçu les fruits en doit la restitution quand son droit est résolu rétroactivement (art. 1183, 547 GC. civ) ; mais ce principe reçoit une limitation importante du fait que le possesseur de bonne foi peut conserver les fruits (art. 549 et 550 C. civ.). Des textes formels règlent d’une façon particulière le moment à compter duquel la restitution des fruits sera due. Il en est ainsi en cas de rescision de Ia vente pour cause de lésion (art. 1682), en cas de rapport dù par un héritier (art. 855), en cas de réduction d’une donation pour ingratitude ou pour survenance d'enfant (art. 958 et 962), en cas de recel (art. 792), en cas de restitution de l'indû (art. 1376 et 1378); en cas de vente à réméré (art. 1673).

Il est intéressant d'ajouter que le système actuel, justement parce qu'il ne pourvoit pas suffisamment à mettre le tiers à l'abri de l'éviction, ménage tout au moins une action de garantie contre l’éviction au profit du créancier de la chose à l'encontre du débiteur de la chose en vertu de tout contrat translaiif à titre onéreux.

L'étude de la garantie contre l’éviction reste en dehors de cette étude ; mais il est nécessaire de rappeler que le système du Code civil antérieur au système de publicité des mutations immobilières de la loi de 1855, édictant expressément la garantie du vendeur pour

(1) Aubry et Rau, t. IV, $ 302, texte et note 75; Civ, 18 juillet 1854, D: -541.357, S: 55.1.36.

Manuez-Gismonnr, Rég. publ. fonc.

les servitudes non déclarées dans le contrat, ouvre la question de savoir si désormais la garantie est due au cas de servitude non déclarée, mais transcrite, et pose le problème théorique dans la nouvelle réglementation (1).

La majorité des auteurs maintient la garantie (2) ; mais il nous semble que le principe du Code civil (art. 1626 et 1638) doit être combiné avec celui de la publicité, qui doit faire considérer comme déclarée une servitude transcrite et par là même connue de l’acheteur au moment de la vente (3).

Toutefois l'inscription de l’hypothèque ne suffit pas pour exclure la garantie du vendeur. D'autre part il n’y a pas de garantie à raison de la révélation d’une servitude naturelle ou légale. Suivant l'opinion que nous acceptons la garantie pour charges non déclarées et non connues de l’acheteur d'une manière quelconque a lieu au cas de servitude constituée par la destination du père de famille ou par un partage, au cas où une servitude résultant d'un acte soumis à transcription a été publié entre la vente et la transcription de la vente par l'acheteur et enfin au cas de charges non soumises à transcription (4).

On sait que la loi concède à l'acheteur une garantie contre les vices cachés de la chose vendue, qui lui permet de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (art. 1644). Lorsque l'acheteur à grevé la chose de droits réels tels que servitudes ou hypothèques l’exercice de la faculté de restitution de la chose agirait, de l’avis de certains auteurs, comme une action en résolution pure et simple qui ferait tomber les droits réels des tiers. Mais il est préférable d’admettre que l'acheteur ne puisse exercer l’action rédhibitoire qu'après avoir dégrevé l'immeuble des charges par lui constituées ; de la sorte, à notre avis, il n'y aurait pas là une nouvelle cause d’éviction à regretter dans le système actuel.

Mais il est des cas où le remède de la garantie contre l’éviction est susceptible d’engendrer lui-même de nouvelles causes d’éviction. Il en est ainsi au cas d’éviction partielle, visé par l’art. 1636

(2) Aubry et Rau, V, $ 355, p. 10 ; Laurent, XXIV, n° 269 ; Planiol et Ripert, t. II, n° 1493 ; Josserand, t. II, n° 1109.

(8) Dans ce sens Mourlon, De la Transcription, I, pp. 166 à 168 ; À. Colin et Capitant, t. II, n° 564 ; Planiol et Ripert, t. X (Hamel), n° 102.

(4) A. Colin et Capitant, loc. cit,

C. civ., où l'acheteur peut faire résilier la vente. Cette résiliation ou résolution pourra réfléchir contre les tiers qui auraient acquis, dans l'intervalle, des droits de l'acheteur. IL en est de même au cas de vente avec indication de contenance lorsque la loi concède à l'acquéreur la faculté de dédit (art. 1618 et 1620 C. civ.). L'art. 1622 inclut alors dans le délai d’une année la durée de l’action en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur.

27. Atténuation du principe de la rétroaclivité à l'égard des tiers. — Au principe de la rétroactivité à l'égard des tiers la loi a apporté un tempérament d'ordre général dans l’art. 1321 du Code civil, en décidant que les contre-lettres ne sont pas opposables aux tiers, en sorte que si un Liers de bonne foi traite avec une personne qui se présente comme propriétaire de l'immeuble en vertu d’un acte apparent régulier, il ne pourra voir contester son droit sur le fondement d'un acte secret détruisant les effets de l'acte apparent.

La portée de cette disposition serait considérable si l’on décidait que le droit ainsi acquis par le tiers pourra être opposé non seulement au véritable propriétaire de l'immeuble, mais aussi à ses créanciers ou ayants cause ; mais la question est très douteuse et elle sera exposée au n° 31.

28. Suite. Validité des actes de disposition consentis par l’hérilier apparent (x). — Une atténuation certaine des inconvénients du principe d’après lequel nul ne peut conférer à autrui des droits qu’il n’a pas, a été apportée par une jurisprudence séculaire par rapport aux actes de disposition consentis sur les biens de la succession par un héritier apparent. Quoique consenties a non domino les aliénations de droits immobiliers consenties par lui à titre onéreux à des tiers de bonne foi sont respectées.

La raison qu'on donne généralement est formulée par l’adage romain : erro communis facit jus (2). Cependant certains auteurs

(1) BIBLIOGRAPHIE. — Milliet, La propriété apparente, thèse, Paris, 1901 ; Morin, la Sécurité des acquéreurs de bonne foi et les droits du véritable propriétaire dans les transactions immobilières, thèse, Paris, 1902 ; E. Fontaine, La propriété apparente et le crédit réel, thèse, Lille, 1910 ; Des see accomplis par un titulaire apparent, thèse, Bordeaux, 1925 ; Planiol et Ripert (Picard), t. IIT, n° 246 ; t. IV (Maury et Vialleton), n° 345 ; A. Colin et Capitant, III, n° 681.

(2) Caen, 21 février 1814, s. chr. ; Req., 3 août 1815, s. chr. ; Civ., 16 janv. 1843, D. 43.1.49, S. 43.1.97, et parmi les arrêts les plus récents, Civ., 26 janv. 1897, D. 1900.1.33, note Sarrut, S. 97.1.313, Pand. Fr., 1901.1.209, note Charmont ; Req. 6 janvier 1930, D. H. 1930.49,

pensent que cette solution puisse être mieux étayée sur une faute de l'héritier véritable d’avoir, par sa négligence, causé la situation de fait génératrice de l'erreur commise par les tiers (1).

Il faut rappeler que beaucoup d’auteurs soutiennent la thèse contraire à la solution jurisprudentielle (2), et que cette thèse strictement juridique est acceptée par ia jurisprudence belge (8), tandis que la loi italienne consacre le principe adopté par la jurisprudence française (art 933 G. civ. it.) (4).

La majorité des auteurs et la jurisprudence font application de cette même théorie au cas d’action en déclaration d'indignité successorale, ils valident au profit des tiers de bonne foi tous les actes quelconques accomplis sur les biens héréditaires par lhéritier indigne (5).

29. Autre exception : l’action paulienne (6). — Un autre cas dans lequel la doctrine et la jurisprudence s'accordent à ne pas considérer applicable le principe « resoluto iure dantis resolvilur ius accipientis » c'est celui de l’action révocatoire, dite paulienne (art. 1167 C. civ.), tout d'abord, en ce qu'elle atteint non pas un tiers quelconque, mais seulement celui qui répond à des conditions déterminées : ayant cause à titre gratuit ou ayant cause à titre onéreux complice de la fraude, et, en outre, en tant que, lorsqu'elle est exercée contre un sous-acquéreur, contre une personne qui tient la chose d’un acquéreur primitif, on applique, en l'absence de texte, à celui-ci le critère établi par le premier acquéreur : ce qui revient

(1) A. Colin et Capitant, t. I, n° 936 ; Crémieux, De la validité des actes accomplis par l'héritier apparent, Rev. trim. de droit civil, 1910, p. 39 ; Morin, La sécurité des tiers dans les transactions immobilières et la maxime <« error communis », Ann. Un. Aix, 1906, &. IT, pp. 25 et suiv. ; H. Mazeaud, La maxime crror communis facit vus, Rev. trim. 1924, pp. 929 et s., spécial., pp. 952 et s. ; Aubry et Rau, t. X, $ 616, note 32.

(2) Hue, I, n° 452 ; Laurent, IX, n°° 555 et s. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, n°° 936 et s. ; Van Biervliet, n° 254.

(3) Cass. Belge, 11 juillet 1878, D. 79.2.35 ; Pandectes Belges, v°.Héritier apparent, n° 134.

(4) V. cependant. n° 255.

(5) Poitiers, 25 juin 1856, D. P. 56.2.195 ; A. Colin et Capitant, ITI, n° 919.

(6) BIBLIOGRAPHIE. — Guillouard, Etude sur l’action paulienne ; $. Acher, Essai sur la nature de l’action paulienne, Rev. Trim. 1906, p. 80 ; A. Grouber, De l’action paulienne en droit civil français contemporain, thèse, Paris, 1913 ; Vigneron, La fraude dans les transferts de droît, thèse, Paris, 1920 ; Planiol et Ripert (Esmein). t. VII, 1931, n° 926 ; A. Colin et Capitant, t&. II, n° 256.

à dire que la révocation ne l'atteint qu'autant que les deux ayants cause successifs, acquéreurs et sous-acquéreurs en sont, isolément envisagés, tributaires. Le droit acquis par le tiers n’est donc pas à la merci du droit de son auteur, mais il ne peut être atteint, qu’autant que le droit de celui-ci soit révoqué et que le tiers soit lui-même ayant cause à titre gratuit ou ayant cause à titre onéreux complice de la fraude (1).

D'ailleurs il est reconnu que ce n’est pas une action réelle, mais une action personnelle, quoiqu'elle soit dirigée, à la façon d’une revendication, contre les tiers qui détiennent les immeubles sortis du patrimoine du débiteur (2), et qu'il est impossible de l’assimiler aux actions en nullité ordinaires (3). S'il est difficile de la rattacher purement et simplement à l’art. 1382 et en particulier à la théorie de l’abus du droit pour en faire une action en indemnité, elle apparait comme une action en nullité à but indemnitaire (4).

30. Suite. Applications. — Si le plus souvent cette action est dirigée contre une aliénation, vente ou donation, il faut remarquer qu’un acte juridique quelconque peut être attaqué par l’action paulienne. Il en va ainsi notamment dans les cas suivants :

a) Les actions des créanciers contre la renonciation qui aurait été faite par la femme à la communauté des biens (art. 1464 C. civ.), par l'héritier à une succession avantageuse (art. 788 C. civ.), par le légataire qui a répudié le legs (5), par l’usufruitier qui a renoncé à un usufruit (art. 622 C. civ.), par le grevé qui abandonne

(1) Req., 24 mars 1830, D. J'ur. Gén. V° Disp. entre vifs, n° 2275, $. 80.1.252 ; 6 juin 1849, S. 49.1.481 ; Civ., 2 févr. 1852, D. 52.1.49, S. 52.1.234 ; Paris, 11 juilet 1829, S. 30.216 ; Orléans, 10 février 1876, D. 77.2.113, S. 76.2.321 ; Dijon, 31 juillet 1878, S. 79.2.21 ; Pau, 2 avril 1879, D. 81.2.73, S. 82.2.145 ; Paris, 9 août 1898, D. 99.2.485, $S. 1900.2.235 ; Douai, 13 janvier 1905, $S. 1907.2.142 ; Aubry et Rau, IV, S 313, texte et notes 23 et 24 ; Larombière, IT, art. 1167, n° 46; Huc, VII, n° 223 ; Demolombe, XXV, n° 260 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I (Esmein), note S. 1885.49 ; Planiol et Ripert, t. VII (Esmein), n° 959 ; Contra, Amiens, 26 mars 1825, S. 25.2.417 ; Paris, 2 février 1832, D. Jur. Gén. V° Hypoth., n° 725, S. 82.2.301 ; Laurent, XVI, n° 465.

(2) Aubry et Rau, IV, $. 316, texte et note 4 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, n° 707 ; Demolombe, XXV, n° 46 bis ; Laurent, XVI, n° 464 ; Larombière, IT, art. 1167, n° 45.

(3) Aubry et Rau, IV, $ 313, note 24.

(4) Planiol et Ripert, t. VII (Esmein), n° 967.

(5) Le légataire, de même que l’héritier, acquiert le bénéfice du legs par le seul effet de la loi (art. 1014 al.) de sorte que la répudiation donne certainement lieu à l’action paulienne. (Civ., 29 juillet 1902, D, 1903.1.383, note M. P. $. 1907.1.332),

par anticipation la jouissance de biens grevés de substitution (art. 1053 C. civ.) (x).

b) Les actions en révocation de l'acceptation de succession et de l'acceptation de communauté, bien qu'aucun texte ne fasse application de l’action paulienne, doivent être rapprochées de cette action.

c) L'action des créanciers en révocation de la renonciation à prescription consentie par le débiteur en fraude de leurs droits (art. 2295) quoique la renonciation à prescription ne soit pas un acte d’appauvrissement, ne produisant pas effet de plein droit (2).

d) On sait que le partage de communauté et le partage successoral ne sont pas révocables au moyen de l’action paulienne (art. 88», 1167 $ 2 et 476 C. civ.), mais que les créanciers et les acquéreurs de droits réels (3) peuvent faire opposition à ce qu'il soit procédé aux opérations du partage hors de leur présence, et dans ce cas, si les copartageants ne font pas état de l'opposition, ils peuvent attaquer le partage au moyen de l’action paulienne (4).

Il faut cependant remarquer que la jurisprudence va jusqu’à admettre que les parts des copartageants sont rendues, par l’opposition, indisponibles entre leurs mains. L'opposition vaut saisiearrêt (5).

Cette solution va à l'encontre des principes que nous avons posés. D'après la thèse jurisprudentielle les tiers acquéreurs peuvent être atteints par l’action des créanciers sur la considération qu'il ne servirait à rien d'autoriser les créanciers à intervenir au partage, si d'autre part, leur débiteur pouvait se jouer d’eux en cédant ses

(1) Quelques auteurs ont estimé que la fraude ne serait pas nécessaire dans les cas de ces art. 622, 788, 1053 (Anbry et Rau, IV, $ 313, texte et note 18) ; mais la plupart des auteurs ont repoussé ce système (A. Colin et Capitant, t. II, n° 259, B) de sorte qu’on applique en tout le statut de l’action paulienne.

(2) V. retro, n° 21 ; Colin et Capitant, t. II, n° 265 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, n° 694. \

(3) D’après une jurisprudence constante, Req., 1° juin 1891, S. 1891.1.401, D P.1892.1.212.

(4) Planiol et Ripert, IV (Maury et Vialleton), n°° 538 et s., 698 et s., t. VII (Esmein), n°° 951 et s. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, Ilan À, Colin et Capitant, III, n° 728.

(5) Civ., 30 juillet 1895, D. 96.1.369, S. 97.119 ; Civ., 18 juillet 1899, D. 1900.1.17, S. 1900.1.27 ; Civ., 13 nov. 1897, S. 1898.1.161, note Lyon-Caen ; Req., 18 fév. 1901. $S. 1901.1.191, D. P. 1901.1.166 ; Req., 10 juin 1902, D. 1904.1.415, S. 1904.1.121 ; Civ, 23 juin 1903, D. P:119083.1.454,0$8: 1904.1.289, note Rimier ; Aubry et Rau, X, $ 626, texte et note 66 ; de Loynes, note, D, 1900.1,17 ; Dalmbert, note, S. 1906.2.249,

Mes

droits héréditaires à un tiers sur le patrimoine duquel ils n'auraient aucune action.

Mais à l'égard des tiers, il est d'autre part nécessaire de reconnaître qu'une fois de plus on voit sacrifier un cessionnaire de bonne foi, qui n'est pas à l'abri d’une cause occulte d'éviction.

Ainsi toute une partie de la doctrine renonce à faire application de la règle de l'indisponibilité (1), et les Cours d'Appel n’ont pas osé l'appliquer à l'encontre des cessionnaires de bonne foi (2).

Quant aux autres partages on décide généralement que, n'étant pas exceptés par la loi du principe de la révocation paulienne, ils y demeurent soumis ; et il en va ainsi du partage de société, du partage d’une chose achetée en commun, du partage d’ascendants (3).

__e) L'action contre un acte frauduleux du mari administrateur des biens communs, intentée par la femme qui accepte la communauté. | :

f) L'action en nullité contre toute aliénation faite par la mari des immeubles qui dépendent de la communauté postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l’art. 235 (art. 243. CG civ.).

g) L'action en révocation d’une constitution de dot. On sait que d’après la jurisprudence la constitution de dot, quant à l’exercice de l’action paulienne, a un caractère onéreux de sorte que les créanciers doivent établir la fraude du constituant, la complicité de l'époux doté, et, en outre, celle de son conjoint.

h) L'action en révocation exercée par le bénéficiaire d’une institution contractuelle contre les actes à titre onéreux, notamment les

constitutions d’hypothèque ou de servitude, accomplies par l’insti-

tuant en fraude des droits de l’institué.

i) Les jugements eux-mêmes peuvent tomber sous le coup de l’action paulienne, lorsque le débiteur s’est laissé condamner par suite d’une collusion frauduleuse avec son adversaire. Cette action

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, III, n° 3234 ; Hue, n° 433 ; Van Biervliet, n° 335 ; Glasson, note D. 1896.1.369 ; Planiol, note sous Rouen, 9 mars 1904, D. P. 1904.2.145 ; Pilon, Fev. Trim., 1902, p. 919 ; Hémard, Rev. Trim., 1911, p. 661, 1914, p. 142.

(2) Bordeaux, 4 dée. 1872, D. 73.2.107, $. 72,2,71; Douai, 20 dée. 1890, D. 92.2.27. Dans le même sens A. Colin et H. Capitant, III, n° 728 ; Josserand, Cours, TITI, n° 1182.

(8) Planiol et Ripert, VII (Esmein), n° 9592,

ho LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

s'exerce sous la forme d’une voie dé recours, la tierce opposition (art. 474 et S:,. CG: pr civ

j) Les mêmes principes de l’action paulienne sont appliqués enfin à l’action en nullité des art. 446 et 447 G. com. qui n'est pas autre chose que l'application du principe de l’action paulienne aux opérations d’un failli au cours de la période suspecte (x).

31. L'action en déclaration de simulation (2). — II faut distinguer de l’action paulienne l’action en déclaration de simulation formée par un créancier contre un acte du débiteur qui nuirait à ses droits s’il était véritable, mais qu'il prétend être purement fictif, car l’action paulienne attaque une véritable aliénation, tandis que la demande en déclaration de simulation est dirigée contre une aliénation purement apparente. Le but de cette action est de faire constater que le bien n’a pas été réellement aliéné et qu'il appartient encore au débiteur.

Cette différence, pendant longtemps méconnue par la jurisprudence est aujourd’hui acceptée unanimement.

On s'accorde désormais à reconnaître, par suite, que le créancier demandeur n’a pas à prouver que la simulation a eu lieu en vue de lui faire fraude, qu'il n’a pas à démontrer le préjudice, que tous les créanciers même postérieurs peuvent exercer l’action, que la preuve de la simulation peut être fournie librement ; la majorité des auteurs estime que cette action soit de plus imprescriptible. Mais la question qui nous intéresse davantage, c’est-à-dire la condition des sous-acquéreurs de bonne foi est très douteuse de sorte que la doctrine et la jurisprudence sont très divisées.

À raison de la grande différence de nature entre cette action et l'action paulienne, on s'accorde à reconnaître qu'il n’est pas possible de tirer des arguments d'analogie du statut qui régit cette action. Mais certains auteurs ont cru de pouvoir invoquer l’art. 1321, que nous avons déjà rencontré au n° 27.

(1) Thaller et Percerou, Faüllites, I, n°° 743 et suiv. ; A. Colin et Capitant, II, DAT UE

(2) Planiol et Ripert, t. III (Picard), n°° 244 et 248: t. TV (Maury et Vialleton), n° 700 ; t. VI (Esmein), n°° 333 à°345 : + VII (Esmein), n°° 971 à 977 ; A. Colin et Capitant, t. II, n° 271; Josserand, Les mobiles dans les actes juridiques, n°° 192 et s.; Varambon, Actes simulés ou frauduleux, Rev. Pratique, t. III, n° 1857, P. 347 ; Planiol, Rev critique, 1886, p. 622 ; de Loynes, D. 97.1.505, 1908.2.129 ;

Magnol, D. 1911.2.393 ; Thèses : Bartin, Paris, 1885 ; Fourcade, Nancy, 1887 ; P. Glasson, Paris, 1897 ; Boisselot, Paris, 1926,

LÉGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE Lx

Nous savons que d’après cet article l'acte secret n'est pas opposable aux tiers. Tiers ne sont pas seulement ceux qui ont acquis des droits réels du propriétaire apparent, mais aussi les simples créanciers chirographaires du propriétaire apparent, qui peuvent écarter la revendication, par le porteur d'une contre-lettre qui le reconnaît propriétaire, du bien qu'ils ont saisi.

Seuls ne peuvent écarter les contre-lettres, les successeurs universels : la solution jusqu'ici ne fait pas de doute.

Mais au cas où le conflit s'élève entre deux tiers, la question devient douteuse. Il peut arriver, et c’est le cas de l’action en déclaration de simulation, que parmi les tiers, les uns aient intérêt à invoquer l'acte apparent, les autres l’acte secret. Au cas d’aliénation fictive, quand les créanciers de l’aliénateur veulent saisir l'immeuble comme appartenant à leur débiteur au moyen de l’action en déclaration de simulation, alors que les créanciers de l’acquéreur invoquent les hypothèques qu'ils possèdent du chef de celui-ci sur le bien acquis par lui en apparence, ou alors que les sous-acquérenrs invoquent leurs droits de propriété acquis du chef de l'acquéreur fictif, certains auteurs pensent que le texte de l’art. 1321 est en faveur de ces tiers qui se sont fiés aux actes ostensibles.

En conséquence, suivant cette théorie, si un tiers de bonne foi traite avec une personne qui se présente comme propriétaire de l'immeuble en vertu d'un acte apparent régulier, il ne pourra voir contester son droit sur le fondement d’un acte secret détruisant les effets de l’acte apparent, ou d’une façon générale sur le fondement de la simulation, dont l’acte apparent était entaché ; et le droit ainsi acquis pourra ètre opposé non seulement au véritbale propriétaire de l’immeuble, maïs aussi à ses créanciers ou ayants cause.

La majorité des auteurs adopte cette solution (1) ; mais d’autres écartent le recours à l’art. 1321 sur la considération qu'il règle les conflits entre les parties et leurs ayants cause à titre particulier ou leurs créanciers chirographaires, mais non les conflits entre deux ayants cause des parties (2), et ils estiment que l’action réfléchira

(1) Planiol, Traité élém., II, n° 1197, 1199 ; Aubry et Rau, III, n° 266, p. 448 et note 24 ; IV, $ 313, note 531 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, n° 740 ; De Loynes, note au D. P. 1908.2.129, et les auteurs qu’il cite; Tissier, note au S. 1900.1.450 ; Planiol et Ripert, IIL (Picard), n°° 244 et 248 ; t, VI (Esmein), n°° 339 et 344, note 4 ; Grouber, n° 340.

(2) Planiol et Ripert, VII (Radouant), n° 975.

contre tout tiers détenteur, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi (x). |

La jurisprudence s’est toujours abstenue d’invoquer l’art. 1321 lorsque l’action en déclaration de simulation est intentée par un créancier, mais elle est pourtant divisée. La Chambre Civile, suivie par quelques cours ne sacrifie pas les droits du véritable propriétaire pour sacrifier ceux des tiers même de bonne foi (:), alors que la Chambre des Requêtes et certaines Cours d'Appel statuent dans le sens opposé (3).

Il importe encore de signaler que les exceptions apportées par l’art. 1167 à l’exercice de l’action paulienne ne s’appliquent pas à l’action en déclaration de simulation, de sorte que les créanciers ont le droit, nonobstant l’art. 882 du Code civil, d’attaquer un partage consommé, lorsqu'ils soutiennent qu'il est simulé (4).

32. Les différentes causes d’éviction. Les actions réelles. — Parmi les causes d’éviction qui ont leur source dans les dispositions de la loi, on rencontre tout d’abord celles qui s’exercent au moyen des actions réelles proprement dites (5).

(1) A. Colin et Capitant, t. IT, n° 271.

(2) Civ., 24 déc. 1834, S. :1900.1.450, en sous-note ; Civ., 28 nov. 1912, S. 1914.1.150 ; Paris, 6 juin 1872, S. 1900.1.450, en sous-note ; Alger, 8 juillet 1886, sous requête, 13 mars 1899 (qui évite de prendre parti dans la controverse), S. 1900.1.72 ; Paris, 5 juin 1905, D. 1908.2.129, note critique de De Loynes.

(3) Req., 25 janvier 1847, D. 47.4.342, $. 1900.1.450, en sous-note ; Req., 11 mars 1890, D. 98.1.369 ; Req., 20° juillet 1910, D. 1910.1:392, $S: 1915.1.74;" Douai, 10 mars 1849, S. 49.2.374 ; Caen, 17 mars 1873, S. 74.2.46 ; Orléans, 10 févr. 1876, DT7.2112 58: 76.2321.

(4) Bourges, 18 juillet 1892, D. P. 92.2.609, S. 93.2.210 ; Civ., 17 nov. 1890, D. 91.1.25, S. 94.1.399 ; Dijon, 24 juin 1896, S. 97.2.175 ; Req., 27 nov. 1844, D. Jur. Gén. V° Successions, n° 2044. $. 45.1.284 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, n° 60; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, III, n° 3251; A. Colin et H. Capitant, IT, n° 271 ; Planiol et Ripert, t. IV (Maury et Vialleton), n° 700 ; t. VI (Esmein), n° 344 ; t. VII (Radouant), n° 972.

(5) Debraud, Essai sur la preuve de la propriété immobilière, Revue Bourguignonne, 1893 ; Emmanuel Lévy, Preume mar titre du droit de propriété immobilière, thèse, Paris, 1890 ; Beudant, note D. P. 94.2.329 ; Percerou, note D. P. 1902.2.353 ; Ripert, note D. P. 1908.1.413 ; Appleton, De la revendication et de la Publicienne en droit français, Revue critique, 1889, t. XVII ; A. Colin et Capitant, t. I, n°° 960 et s.; Planiol et Ripert, t. III (Picard), n°° 355 et s.; Aubry et Rau, t. II, $ 219.

Parmi les actions réelles qui constituent une cause d’éviction, il faut nommer aussi les actions possessoires, car elles peuvent être exercées contre un tiers acqué-

\ , . . . s . F Lé e L'action en revendication d’un immeuble dont est armé le véri-

table propriétaire, l’action confessoire de l’usufruit d’un immeuble qui appartient à l’usufruitier (1) ; l’action confessoire d’une servitude, appartenant au bénéficiaire de cette servitude et l'action négatoire de servitude exercée par le voisin contre une servitude que le tiers croyait avoir acquis ; l’action du créancier hypothécaire contre le tiers possesseur de l'immeuble hypothéqué en vue de le contraindre à payer ou à délaisser.

Ces causes d’éviction menacent les droits contre lesquels elles sont dirigées par suite, d’un côté, de l'insuffisance de l'étendue de la publicité que nous avons signalée à la section II, rendue plus dangereuse par le défaut d'obligatoriété de la publicité dans les cas où elle est exigée, et, d'autre côté, par suite du principe que nous venons d'énoncer, que la publicité ne consolide pas les droits acquis.

On sait que, en dehors du cas d'occupation, ou bien le revendiquant tient son droit de la loi qui le fait résulter de tel ou tel fait, par exemple de Ja possession prolongée, ou bien son droit provient d'un acte volontaire qui lui à transféré la propriété. Nous n'avons plus à nous appesantir sur l’insuffisance de publicité de ces modes d’acquisitions, ni d'indiquer les modes d’exercices des droits qui donnent naissance à l’éviction. Nous dirons seulement que, suivant la formule de MM. Aubry et Rau (2), qui condense toute la jurisprudence, le revendiquant, pour faire la preuve de sa propriété à l’encontre du possesseur, n'aura même pas besoin de remonter dans sa démonstration toute la chaîne de ses prédécesseurs successifs, auteurs les uns les autres, mais il suffira de faire preuve d’un droit meilleur et plus probable que celui du défendeur, qui peut être un tiers de bonne foi, ou mieux encore, suivant la formule plus exacte de MM. Colin et Capitant, il lui suffira d’opposer à celui-ci des présomptions, des probabilités meilleures que celles qui découlent du fait de la possession (3).

reur de droits réels immobiliers dont la possession ne soit pas protégée par lesdites actions. Dans ce cas, l’action possessoire permet au possesseur de défendre la situation de fait dont il jouit et de s’y maintenir contre le véritable propriétaire. qui devra, quoique véritable propriétaire, faire statuer sur le fond du droit.

(1) L’usufruitier jouit aussi de l’action personnelle en délivrance si l’usufruit résulte d’un contrat ou d’un testament.

(2) 5° éd., t. II, $ 219.

(3) A. Colin et Capitant, t. I, n° 966.

h4 LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

Nous avons déjà signalé l’usucapion comme mode occulte d’acquisition. Il importe d'ajouter que lorsque le titre repose sur la prescription acquisitive les actes qui interrompent la prescription (art. 2244 et's. GC. civ.) échappent aussi à toute publicité. Par conséquent, il peut arriver que le tiers acquéreur sur la foi de l’usucapion soit évincé par le propriétaire véritable par suite d'un acte interruptif de prescription, connu seulement par le possesseur, qui a transmis son droit apparent et par celui-ci tenu caché à l’acquéreur de bonne foi. En outre, lorsque l’usucapion est achevée, le possesseur est réputé propriétaire dès le moment où la prescription a commencé à courir, de sorte que les tiers qui ont acquis des droits sùr l'immeuble pendant la durée de l’usucapion les voient rétroactivent consolidés, comme s'ils leur avaient été conférés par le vrai propriétaire et à l’inverse les droits réels consentis par le propriétaire depuis le début de la possession sont inopposables au possesseur, une fois l’usucapion accomplie (x).

Il faut encore rappeler que la prescription extinctive qui est une cause d'extinction propre aux démembrements de propriété et ne s'applique pas à la propriété elle-même (2), mais à l’usufruit (art. 617, 4° al.), aux servitudes (art. 706 GC. civ.) et aux hypothèques quant aux biens qui sont dans la main d’un tiers détenteur (art. 2180 C. civ.), échappe à toute publicité.

33. L'action en répétition de l’indû. — L'action en répétition de l'indü (art. 1376 et s. C. civ.), lorsqu'elle vise la restitution d’un immeuble en nature se rapproche de l’action en revendication : elle peut être dirigée contre le tiers acquéreur même à titre onéreux ou de bonne foi, qui, ayant acquis le droit avec les vices qu'il avait chez son auteur, peut être évincé par le solvéns (3).

34. Actions mixtes. Division. — Mais à côté de ces actions il en est d’autres qui ont pour but de faire rentrer un immeuble dans le patrimoine du demandeur au moyen d’un anéantissement de l’acte qui a transféré les droits dont cet immeuble est l’objet.

() Planiol et Ripert, t. III (Picard), n° 748 ; A. Colin et Capitant, t. I, n° 879.

(2) Req., 12 juillet 1905, D. P. 1901.1.141, S. 1907.1.273, note de M. Wahl, 20 févr. 1907, D. P. 1907.1.227 ; Civ., 20 nov. 1906, Gaz. Pal., 1906.2.481.

(3) Aubry et Rau, VI, p. 317 ; Demolombe, XXXI, n°° 409 et s. ; Laurent, XX,

n 378; Baudry-Lacantinerie et Barde, IV. n° 2845 ; Demogue, III, n° 119 ;

Planiol et Ripert, t. VII (Esmein), n°° 736 et s. ; A. Colin et Capitant, t. II, RE NOTE

Il nous faut examiner ces différentes actions qui sont appelées des actions mixtes, parce que, bien que n'étant pas des actions réelles, elles ont cependant pour résultat d'anéantir le transfert de propriété qui s'était produit antérieurement : ce sont l’action en nullité, l’action en annulabilité, l'action en rescision, l’action en résolution, l’action en révocation, l'exercice des droits de retrait, le rapport en nature, l’action en réduction des donations, les voies de recours extraordinaires. Nous allons étudier ces différentes causes d'évictions dans les paragraphes suivants.