Ÿ 1. — ACTION EN NULLITÉ ET ACTION EN ANNULABILITÉ

39. Généralités (1). — Il y a lieu tout d’abord de faire une différence entre l’action en annulabilité (ou en annulation). Avec la première On attaque un acte entaché d’inexistence, ou on fait valoir une nullité de plein droit ou absolue, lorsque, notamment, l’acte manque de l’un des éléments essentiels à sa formation (consentement, objet, cause), lorsqu'ils est solennel et que les solennités requises pour la conclusion n'ont pas été observées, ou, enfin, lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; avec la seconde on fait valoir une nullité relative, qui ne résulte pas d'une règle légale dont le caractère impératif tient à la considération de l'intérêt général : elle est dirigée contre les contrats qui sont entachés d'erreur, de violence ou de dol, contre les contrats conclus par un incapable de contracter, soit que l'incapacité ait sa source dans la loi, soit qu'elle tienne d’une restriction au droit de libre disposition découlant d’un acte ou d’une convention.

Quoique la terminologie du Code civil soit très obscure et manque de précision en employant dans ce cas indifféremment les mots nul, action en nullité dans les divers sens que nous venons d'indiquer, cette distinction est désormais acceptée par les auteurs. Il n’y a pas lieu au contraire de faire une différence entre l’inexistence d’un

(1) Perrin, Traité des mullités en matière civile, 1816 ; Biret, Traité des nullités de tous genres, 1821 ; Solon, Théorie sur la nullité des conventions, 1835 ; Bufnoir, Propriété et contrats, pp. 646 et s.; Bonnecase, Supplément au Traité de Baudry- Lacantinerie, III, pp. 1 et s. ; Japiot, Des nullités en matière d'actes juridiques, thèse, Paris, 1909, pp 1 et s.; Beudant, note D, 1880.1.145 ; Planiol et Ripert, t. VI (Esmein), n°° 280 et s., t. III (Picard), n° 234 ; A. Colin et Capitant, t. I, nMG4 ets; (011, n° 162 ets,

acte juridique et la nullité absolue, quoique la plupart des écrivains marquent cette distinction théorique.

Tandis que tout intéressé peut faire constater la nullité absolue d’un acte soit sous forme d'action, soit sous forme d’exception, au contraire l’action ou l'exception en nullité relative n'appartient qu'aux personnes auxquelles la loi accorde ce droit pour les défendre contre le dommage injuste que l'acte leur cause.

L'acte nul d’une nullité absolue ne peut être confirmé par ceux de qui il émane, tandis que les actes annulables peuvent être confirmés par celui qui a le droit d’en demander l'annulation.

L'action en annulabilité relative s'éteint par la prescrition de dix ans (art. 1304), tandis qu’en ce qui concerne la nullité absolue, la jurisprudence décide que l’action s'éteint par la prescription de trente ans et elle peut être opposée par voie d'exception même au delà du délai de la prescription.

Lorsque nous avons classé les différentes causes d’éviction nous avons indiqué, parmi celles qui donnent ouverture à l’action en nullité ou en annulabilité, celles qui échappent à toute possiblité de publicité et celles qui, au contraire, sont théoriquement susceptibles de publicité. Il nous reste à examiner dans quelle faible mesure le système actuel y pourvoit.

36. Incapacités (1). Classification. — On peut faire d'abord une distinction entre l'incapacité de jouissance et l'incapacité proprement dite ou incapacité d'exercice.

L'incapacité peut être de disposer ou de recevoir.

L'incapacité de jouissance est assez rare dans le droit privé. On peut citer la double incapacité de disposer et de recevoir qui frappe les condamnés à des peines perpétuelles (L., 31 mai 1854, art. 3), l'incapacité de consentir des libéralités entre vifs qui frappe le ‘mineur, l'incapacité de tester jusqu’à un certain âge, l'incapacité des associations non déclarées (art. 2, L., 1” juillet r9o1).

Les incapacités d'exercice sont des restrictions au droit de libre disposition établies dans l'intérêt de la personne même dont elles atteignent le droit, en enlevant, tantôt au propriétaire la faculté de disposer, tantôt en subordonnant l’exercice de cette faculté à certaines conditions d’habilitation.

(1) Planiol et Ripert, t. I (Savatier), n°° 247 et s. ; A. Colin et Capitant, t. I,

os à

n 65 ets.

# ; La LEGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE 47

Ces incapacités sont de fait ou naturelles, et elles atteignent les personnes qui ne comprennent pas ce qu'elles font : les enfants non arrivés encore à l'âge de raison, les aliénés sous l'emprise de la maladie, les idiots.

Les incapacités de droit ou légales résultent des causes suivantes : la minorité, l'interdiction des aliénés et des condamnés à des peines criminelles, l'internement, la nomination d'un conseil judiciaire, pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, l’état de femme mariée,

Certaines incapacités ne sont pas édictées dans l'intérêt des personnes dont elles atteignent le droit, mais pour des raisons d’ordre public.

Sont aussi incapables les établissements publics et les œuvres ou associations suivant le degré de leur reconnaissance de la part de la loi. |

Une incapacité spéciale d'acquérir est édictée par la loi pour les gens de justice en ce qui concerne les droits litigieux (art. :597) pour les mandataires chargés de vendre, les administrateurs des communes, les tuteurs et les officiers pour les biens nationaux (art. 1596).

On peut rapprocher de l'incapacité les prohibitions interdisant à certaines personnes de recevoir des libéralités de personnes déterminées (1).

De l'incapacité proprement dite se rapproche l'interdiction au droit de disposer que nous examinerons après avoir examiné en détail dans quelle mesure la loi actuelle pour voit à la publicité de ces différentes causes d'incapacité, naturellement aux cas où il y a une possi-

bilité théorique d'y pourvoir.

36 bis. Insuffisance de la publicité des causes d'incapacité : faits déterminatifs ou modificatifs de l’élat civil et faits modificatifs de la capacité civile. — Les faits qui déterminent la capacité civile et qui, en donnant lieu à la restriction au droit de disposer, donnent naissance à une cause de nullité et, par suite, à une cause d’éviction, ne sont pas rendus publics suivant la formalité relative aux immeubles ; et même en dehors de cette publicité, le Code civil n’a pas pourvu à rendre aisée la vérification de la capacité des personnes, ni par des mesures d'ensemble, ni par des procédés véritablement

efficaces.

(1) La prohibition de la vente entre époux relève de l’état juridique des contractants, de sorte qu’elle rentre dans l'incapacité normale,

AS LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

On sait que dans le système actuel la publicité des faits qui peuvent déterminer ou modifier l'état civil de l'individu est assurée au moyen des registres de l'état civil (x) ; mais ce système n'est pas complet et il ne réalise pas une concentration des renseignements affectant l’état civil d’une personne ; en outre, les régistres ne relatent que les faits qui influent sur l’état civil des personnes et non les faits modificatifs de leur capacité.

À. — La publicité est assurée pour la naissance (art. 55 et suiv.), le mariage (art. 63 et suiv.), le décès (art. 77 et s.), la reconnaissance d’un enfant naturel (art. 62), la légitimation (art. 33x), Île divorce (art. 251), l'adoption (art. 367), les jugements déclaratifs de naissance (art. b5, $ 2) ou de décès (art. 92), les mariages contractés à l’étranger (art. 171 nouvelle rédaction).

Mais l'émancipation, la séparation de corps, la reconnaissance d’un enfant naturel autant qu'elle n’est pas faite devant l'officier de l’état civil, les jugements relatifs à la filiation ne bénéficient pas de la publicité des registres de l’état civil.

B. — Les actes concernant une même personne peuvent être constatés sur les registres de différentes communes de sorte qu'il n'est pas facile de reconstituer commodément et vite son état civil. Mais on sait que cette lacune du code a été en partie comblée par des lois postérieures.

En vertu du Code civil même il devait être fait mention de l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel en marge de son acte de naissance (art. 62, $ 1°).

Depuis 1886, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage (et non de l'acte de naissance, ce qui eut été plus cohérent ; art. 251, $ 2).

Depuis la loi du 17 août 1897, la célébration du mariage doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance des époux (GC. civ., art. 76, in fine) ; la légitimation d’un enfant naturel doit être mentionnée en marge de son acte de naissance (GC. civ., art. 331 avant dernier alinéa). Et ces mentions devront être faites d’offices (C. civ., art. 49, $ 1”, nouvelle rédaction). Une loi du 13 février 1909 a ordonné qu'il fût fait mention de l'adoption en marge de l’acte de

(1) Planiol et Ripert, t. I (Savatier), n°° 174 et s. et la bibliographie citée p. 201 ; Colin et Capitant, I, n°° 382 bis et s. ; Ed. Lévy, Notes sur l’état civü, thèse, Paris, 1910 ; Ed. Lévy, De la Transcription d’actes et de jugements sur les registres de l’état civil, Paris, 1919.

LÉGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE A9 , naissance de l’adopté (C. civ., art, 367, $ 4 et la loi du 17 juillet 1917, art. 8, pour les jugements d'adoption des pupilles de la Nation).

Il y aurait lieu d'exiger encore la mention en marge de l'acte de naissance, du décès (1), du divoree (2) et de la séparation de corps et il suffirait alors de connaître la commune dans laquelle un individu est né pour posséder son état civil entier au moyen de son acte de naissance et des mentions marginales y apposées.

CG. — Mais, comme nous l’avons déjà remarqué, resteraient toujours en dehors les faits modificatifs de la capacité civile de l’individu, que les tiers ont intérêt à connaître : séparation de biens, séparation de corps, interdiction, nomination d’un conseil judiciaire, internement, changement de nationalité, déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire.

37. Précisions. Le mariage. Le contrat de mariage. — Des précisions sont nécessaires soit par rapport à la publicité de certains faits modificatifs de l’état civil, soit par rapport à celle des faits modificatifs de la capacité civile.

La publicité du mariage est assurée par le registre de l’état civil. Le simple fait du mariage, qui donne origine à la puissance maritale, produit, comme principale conséquence, l'incapacité des femmes mariées (art. 215 et suiv. G. civ.). On sait que l'étendue de cette incapacité dépend du régime matrimonial sous lequel la femme est mariée, en ce sens que, suivant le régime choisi par les époux (communauté, séparation de biens, régime dotal, régime sans communauté) tantôt l’administration de ses biens personnels est confiée par la loi à son mari, tantôt, au contraire, c’est elle qui les administre, sans avoir besoin d’être autorisée par son mari. On sait aussi que la qualité de commerçante (art. 4 GC. com. et suiv., art. 220 GC. civ.) ou l'exercice d’une profession quelconque (Loi, 13 juillet 1907) distincte de celle du mari, ou encore l'intervention d’une séparation de corps judiciaire sont de nature à influer sur cette incapacité.

(1) L’acte de décès reçu hors de la commune où le défunt était domicilié doit être transcrit sur les registres de son domicile (art. 80 C. eiv., L. 20 nov. 1919) mais il n’est mentionné nulle part. Sur la proposition de M. Charpentier tendant à mentionner l’acte de décès en marge de l’acte de naissance, v. J. Off., Doc. Parl., Sénat, 1924, n° 85. Le Sénat a repoussé cette proposition, mais la Chambre à voté. en 1924, une proposition de M. Ternois ayant le même objet.

(2) Actuellement le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage

(art. 251, $ 2, C. civ.).

Manuez-Gismonpi, Rég. publ. fonc. 4

Bo LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

I1 ne suffit donc pas de rendre public le mariage, mais il faut donner pareille publicité à ces faits qui sont de pAture à influer sur l'incapacité créée par le mariage (1).

Dans le système du Code le contrat de mariage, régulièrement reçu, était par cela même opposable à tous, encore que clandestin. Le Code de commerce para au danger partiellement en organisant un régime de publicité au moyen d'affichage (C. com. art. 67; C. pr. c. art. 872), mais la sanction est bénigne en ce sens qu’elle n’atteint que le notaire coupable (C. com. ar. 68) ou l'époux qui devient commerçant par la suite (CG. com. art. 8g). Le contrat de mariage demeure opposable aux tiers encore que non publié.

La loi Valette du 10 juillet 1850, qui a été incorporée dans les art. 1391 et 1394 C. civ., a réalisé une publicité du contrat de mariage en utilisant celle du mariage lui-même au moyen d’une reproduction sur le registre d’état civil des mentions figurant dans un certificat remis aux époux par le notaire rédacteur du contrat de mariage, ou d’une mention sur les registres que les époux ont déclaré se marier sans contrat. Mais la sanction ne consiste pas dans l’inopposabilité aux tiers du contrat non publié. C’est uniquement contre le statut de l’inaliénabilité dotale que la loi protège les tiers, à tous autres égards le régime contractuel des époux est parfaitement opposable au public.

Il faut ajouter que la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce (2) impose aux commerçants de se faire immatriculer sur un registre tenu par le greffier du Tribunal de commerce ou du Tribunal civil et d'indiquer le régime matrimonial dans les cas prévus par les art. 67 et 69 du Code de commerce (art. 4-7). Mais la sanction du défaut d'inscription consiste dans une amende (art. 18) et le régime matrimonial, même non inscrit, n’en est pas moins opposable aux tiers (3),

(1) V. Planiol et Ripert, t. VIII (Nast), n°° 69 et s.

(2) Gombeaux, La législation française du registre du commerce, Annales du droit commercial, 1921, pp. 5 et s. ; 85 et s.

(3) Il semble, toutefois, que dans le cas où une femme dotale ait omis l’inscription de son régime matrimonial on devrait admettre ses créanciers à saisir ses biens dotaux, Dans le cas de déclaration mensongère, outre les sanctions édictées par l’art. 19 de la loi, on peut décider que la réparation due aux tiers consiste dans l’innopposabilité du régime matrimonial tenu secret. (V. Planiol et Ripert,

VIII (Nast), n° 75).

LÉGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE Br

Il résulte, par suite, que la publicité n’a été organisée qu’en vue de parer aux inconvénients du régime dotal ; sauf au cas de collusion frauduleuse entre le notaire et les époux dont l’un serait commerçant et le cas où un commerçant ferait une déclaration mensongère sur le registre du commerce, le régime matrimonial même clandestin est opposable aux tiers.

D'une façon générale la publicité n’est qu'indirecte et incomplète : elle ne porte pas à la connaissance des tiers les clauses principales du contrat de mariage ni les apports des époux. Le contrat de mariage n'est assujetti à la publicité au moyen de la transcription que lorsqu'il entraîne une clause d'ameublement, c’est-àdire de mise en communauté des immeubles d’un époux (art. 1505) ou lorsqu'il contient une clause de communauté universelle et que les époux possèdent des immeubles, et lorsque les immeubles apportés en dot par la femme sont livrés au mari avec estimation et avec clause portant qu'’estimation vaut vente.

Il doit être assujetti à la transcription lorsqu'il contient une donation de biens présents (art. 1081 GC. civ.) ; mais l'institution cntractuelle y échappe (1).

Il y a lieu de rappeler que les futurs époux peuvent combiner à leur gré les divers régimes matrimoniaux. Ils peuvent, par exemple, transporter dans un autre régime, et notamment dans la communauté, la règle de l’inaliénabilité qui forme le trait caractéristique des biens dotaux sous le régime dotal. La Cour de cassation a en effet décidé que le contrat peut rendre inaliénable les biens propres de la femme mariée en communauté (2). Si ces clauses d’inaliénabilité sont rares on sait que sont en revanche fréquemment employées les clauses obligeant les époux mariés en communauté à faire emploi des sommes appartenant en propre à la femme ou de faire remploi du prix des immeubles propres de la femme au cas où ils seraient aliénés (3). Or ces clauses peuvent imposer aux tiers, notamment à l’acquéreur de l’immeuble, l'obligation de surveiller l'exécution du remploi ; et un arrêt de la Cour de Cassa-

(2) Req., 3 fév. 1879, D. P. 79.1.246, $. 79.1.353 ; Civ, 13 novembre 1895, D. P. 96.1.14, S. 99.1.267. |

(3) H. Capitant, Clauses d’emploi et de remploi, thèse, Paris, 1889 ; Benech, De l’emploi et du remploi ; A. Colin et Capitant, IIT, n°° 96 et s. ; 197 et s. ; Planiol et Ripert, VIII (Nash), n°*° 499 ets.

tion (1) a admis que le tiers qui fait une donation aux:futurs époux dans leur contrat de mariage peut stipuler que les biens donnés, même pour la part appartenant au mari, ne seront aliénables qu’à la charge de remploi (2).

Les tiers sont par suite intéressés de connaître les causes d'emploi et de remploi qui auront été insérées dans le contrat, car le débiteur de la femme ou celui qui aura acheté un de ses biens sera obligé de surveiller l'exécution de l'emploi ou du remploi, sous peine d’être exposé de payer une seconde fois les deniers qu'il aurait imprudemment versé au mari.

Il y a lieu de rappeler que si l'emploi et le remploi ne sont pas imposés par une clause du contrat opposable aux tiers, mais sont simplement facultatifs, la loi (art. 1434 GC. civil) les soumet, dans l'intérêt des tiers, à la condition générale de la double déclaration faite au moment de l’acquisition et, au cas d’acquisition faite pour le compte de la femme par le mari, à la condition spéciale de l’acceptation de la femme (art. 1435). Dans ce cas et lorsque l’acceptation de la femme intervient après coup, on discute si elle produit un effet rétroactif au jour de l’acquisition. S’il n'y a pas de rétroactivité les droits réels nés dans l'intervalle, du chef du mari, privilèges généraux, hypothèques légales et judiciaires, continuent à grever l’immeuble, aussi bien que les droits qu'il a volontairement consentis. C’est ce qu’il se passe suivant le système dit de l’offre, car le mari serait libre de retirer son offre tant qu’elle n’a pas été aeceptée par la femme. Il n’en serait pas ainsi dans le système dit de la gestion d’affaires (3) où, au contraire, l’acceptation aurait effet rétroactif.

Dans un troisième système, dit de la stipulation pour autrui, le mari stipulerait pour sa femme et subsidiairement pour celui de la communauté ; il serait libre de révoquer la stipulation de sorte que les droits acquis à des tiers par suite de conventions volontairement consenties par le mari ne pourraient être rendues caducs par l’acceptation de la femme. Au cas d’acceptation les droits réels qui auront, du chef du mari, frappés de plein droit les biens communs dans l'intervalle, privilèges, hypothèques légales ou judiciaires, seraient anéantis, ne pouvant s’interpréter comme l'effet d’une révocation partielle.

(1) Req., 30 novembre 1886, D. P. 87.1.49, note Poucet, S. 87.1.401, note Sablé. (2) V. Sur l’inaliénabilité, n°° 49-50.

(3) Labbé, Revue critique, IV, pp. 34 et s.

38. La qualité de commerçante de la femme mariée et l'exercice d'une profession distincte. Retraits de l'autorisation marttale, du mandat tacite, des pouvoirs de la femme sur les biens réservés. — La qualité de commerçante de la femme mariée n’est pas subordonnée à une publicité spéciale, car l'exercice du commerce est subordonné au consentement du mari, mais ce consentement affecte un caractère de généralité et est exempt de toute formalité (art. 4 C. com., art. 220 C. civ.). L'exercice d’une profession non plus. Quant à la nature des biens réservés, vis-à-vis desquels seulement la femme devient capable, la loi du 13 juillet 1907, art. 1°”, al. 4, établit une sorte de publicité constituée par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné par la convention, qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; mais il s’agit là plutôt d’un mode de preuve que d’une forme de publicité. En ce qui concerne le retrait de l'autorisation d’exercer le commerce déjà donné, la loi n’organise aucune publicité.

Quant au retrait de l’autorisation d’exercer une profession distincte que le mari peut faire prononcer par le tribunal, soit en totalité, soit en partie (art. 2, Loi du 13 juillet 1907), la loi du 8 juin 1923 dispose que la décision prononçant le retrait des pouvoirs de la femme doit être inscrite en marge de l’acte de mariage et recevoir la même publicité que les jugements d’interdiction.

Aucune publicité n’est édictée enfin pour le retrait par le mari du mandat tacite de la femme pour les dépenses du ménage.

39. Publicité du divorce (1). — En regard à la publicité du divorce, qui restitue à la femme sa pleine capacité juridique et met fin au régime matrimonial qui déterminait les droits des époux sur les biens respectifs, elle ne date que de la loi de 1886. Auparavant il n’y avait publication du jugement que dans le cas où l’un des époux était commerçant (art. 66 GC. com.). Dans ce cas, aujourd’hui la loi du 18 mars 1919, art. 5, 2°, prescrit la mention du jugement sur le registre du commerce. Le Code civil (art. 250) prescrit aujourd’hui pour tous les divorces, l'affichage sur les tableaux exposés, à la fois, dans l'auditoire des Tribunaux civils et des Tribunaux de commerce et l'insertion dans certains journaux. Nous

@) Planiol et Ripert, t. IT (Rouast), n°*° 571, 620 et s. ; t. IX (Nast), n°° 675 et 8. ; A, Colin et Capitant, I, n°* 203 à 206 ; IIT, n° 207.

avons déjà dit que mention du jugement ou de l’arrêt de divorce doit être faite en marge de l’acte de mariage (art. 2Br, $ 2) (x).

L'art. 251, en outre, ordonne que le dispositif du jugement ou de l'arrêt soit transcrit sur le registre de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Depuis la loi du 26 juin 1919 qui a modifié les art. 244 et 252 et a mis fin au système du Code civil et de la loi de 1884, entre les époux et quant à leurs personnes cette transcription est sans effet et en ce qui concerne les biens des époux les effets du divorce remontent au jour de la demande ; mais à l'égard des tiers le divorce ne produira d’effet que du jour de la transcription.

ho. Défaut de publicité de la séparation de corps (2). — Au contraire le jugement prononçant la séparation de corps n’est pas assujetti à la transcription sur les registres de l’état civil. La publicité n’est prévue que par les articles 880 et 872 C. civ. et elle consiste dans un affichage dans l’auditoire des Tribunaux de première instance et de commerce, et dans les chambres d’avoués et des notaires. Aucune publication dans les journaux n’est organisée. Si l’un des époux est commerçant, la loi exige la mention de la séparation sur le registre du commerce (art. 5, 2° ; loi du 18 mars 1919) en marge de l’acte de mariage.

Non seulement la transcription du jugement sur les registres de l’état civil, mais pas même la mention en marge de l'acte de mariage est exigée. Le jugement produit par conséquent ses effets dès qu'il est devenu définitif. Ce défaut de publicité est très grave depuis que la séparation de corps rend à la femme sa pleine capacité, emporte la séparation de biens entre les époux et par conséquent la restitution par le mari des biens de la femme et la liquidation de la communauté.

La séparation de biens accessoire à une séparation de corps

(art. 311, al. 2, GC. civ.) puisque la demande n’a pas à être publiée, si elle rétroagit au jour de la demande (3) cette rétroactivité est

(1) Et non de l’acte de naïssance.

(2) Planiol et Ripert, IT (Rouast), n°*° 670, 680 ; t. IX (Nast), n°° 686 et s. : A. Colin et Capitant, t. I, n°° 218, 215, 217 ; t. III, n° 295.

(3) Req., 20 mars 1855. S. 1855.1.401, D. P. 1855.1.329 ; Civ., 13 mars 1872, S. 1872.1.74, D. P. 1872.1,49 ; 18 juin LTD PAIE TTIAAS

limitée inter partes (1) ; au regard des tiers la séparation a lieu sans rétroactivité. Mais de toute façon, elle agit d’une manière occulte, car le jugement de séparation ne doit pas être assujetti à la transcription.

4x. Publicité de la réconciliation (2). — Puisque la loi du 6 février 1893 a accordé à la femme séparée de corps une pleine capacité, la reconciliation des époux intéresse directement les tiers.

Une publicité a donc été prévue dans le nouvel art. 3rr, al. 4 Elle consiste dans un acte notarié constatant la réconciliation, dont un extrait doit être affiché dans la salle du Tribunal de première instance et dans celle du Tribunal de Commerce, si le mari est commerçant (art. 311 et 1445) ; mention doit être faite en marge soit de l’acte de mariage, soit du jugement ou arrêt de séparation. Un extrait doit être en outre publié par insertion dans les journaux du département recevant les annonces légales.

Tant que cette publication n’a pas été faite elle ne produit pas d'effet vis-à-vis des tiers.

h2. Publicité de la séparatin de biens principale (3). — Quant à la séparation de biens principale qui est prononcée sur une demande introduite à cet effet par la femme au cours du mariage (art. 1443 à 1452 CG. civ. ; art. 865 à 874 CG: pr. civ.; L. r9 décembre 1928 ;

14 juillet 1929), la loi exige que la demande soit publiée tant pour avertir les tiers intéressés que parce que les effets du jugement de séparation remontent au jour de la demande (art.r445). Cette publicité est organisée conformément aux articles 886 à 868 C. pr. civ. par l'affichage et l’insertion et le jugement de séparation doit être publié avant son exécution (art. 1445 $ 1) conformément à l’art. 872 C. pr. civ. et les lois 19 décembre 1928 et 18 mai tordre 0

Ce système est bien inférieur à celui que la loi a établi pour les jugements d'interdiction

(1) Civ., 12 mai 1869, S. 1869.1.301, D. P. 1869.1.270 ; Lyon, 16 juillet 1881,

DMPAIS822179; ee Planiol et PUS t. II (Rouast), n°° 689, 695 ; A. Colin et Capitant, t. I,

ADO IR ALET en 225; . Planiol et Ripert, t, IX (Nast), n°° 709 et s. ; A. Colin et Capitant, t. IIT,

43. Rétablissement de la communauté (1). — On sait que Ja séparation de biens judiciaire n’est pas définitive et que les époux sont libres de restaurer leur régime primitif (art. 145r). Mais la loi y met des conditions de forme rigoureuses pour la validité entre les époux (art. 1451, $ 2) et pour que le rétablissement soit opposable aux tiers il faut que la convention soit publiée dans les formes prescrites par l’art. 1445, c’est-à-dire soit affichée dans l’auditoire du Tribunal civil et si le mari est commerçant, dans celui du Tribunal de commerce ; et si l’un des époux est commerçant, l’acte doit être mentionné dans le registre du commerce (L. 18 mars 1919, àrt. 5, 3°) ; mais la sanction de cette formalité consiste dans une simple amende (art. 18 de cette loi) : même non mentionnée sur le registre, la convention de rétablissement est opposable aux tiers.

hh. Publicité de l'interdiction ou de la nomination de conseil judiciaire. — Par rapport aux jugements d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire la loi du 16 mars 1893, en complétant l’art. 5or du Code civil, qui ordonne l'affichage de la décision dans l’auditoire du Tribunal et dans les études des notaires de l’arrondissement, à organisé un mode nouveau et pratique de publicité, appuyé sur le lieu de naissance de l’individu, mais non sur les registres de l’état civil (2). Un extrait est inscrit sur un registre spécial au greffe du Tribunal du lieu de naissance de l'intéressé (v. art. 5o1, 2° al.) ou du Tribunal de la Seine (art. 5or, 3° al) si l'intéressé est né hors de France.

La sanction du défaut de publicité n’est pas par ailleurs l’inopposabilité aux tiers qui ont traité avec l’incapable, mais uniquement la responsabilité des coupables (3) : demandeur en interdiction, tuteur de l’interdit, notaire, avoué, greffier, secrétaire de la Chambre des notaires et cette Chambre elle-même. Aucune publicité n’est imposée à la nomination par le Tribunal d’un Administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur

(1) Planiol et Ripert. t. IX (Nast), n°° 279 et s. ; A. Colin et Capitant, III, nn 2017

(2) V. Charmont, Un nouveau mode de publication des incapacités, Rev. Crit., 1893, pp. 468 et s.

(3) Cela est certain pour la publicité de la loi de 1893. Pour la publicité par voies d’affiches du Code civil primitif c’est l’opinion dominante : Aubry et Rau, I, $ 125, pp. 799 et 800 ; A. Colin et Capitant, I, n°° 577-582, mais la jurisprudence est incertaine. V, Planiol et Ripert, t. I (Savatier), n° 689.

en attendant une solution définitive du procès d'interdiction (art. 497 C. civ.).

Mais bien que la nomination de l’Administrateur dessaisisse le défendeur de ses biens (1), la Doctrine estime que cette règle doit être combinée avec celle du maintien de la capacité civile du défendeur à l'interdiction sous réserve de l’art. 503 : les tiers ne seront pas exposés, tout au moins de plein droit à la nullité des actés passés avec le défendeur après cette nomination (2).

Aucune publicité n’est édictée par rapport à l’internement des

-aliénés.

45. Publicité de l'adoption (3). — Quant à l’adoption (art. 345 à 370 GC. civ. modifiés par la loi du 19 juin 1923) le jugement ou l'arrêt d'homologation doit être inséré dans un journal d'annonces légales du domicile de l’adoptant et affiché à la porte principale du Tribunal ou de la Cour. Le dispositif doit être transcrit sur les regis tres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté en marge de son acte de naissance. Le défaut de transcription n’est pas sanctionné par la nullité de l'adoption, mais par Linopposabilité aux tiers (art. 368, $ 2 C. civ.).

146. Emancipation. Reconnaissance d’enfants naturels. . Changement de nationalité. — Nous avons déjà observé que l'émancipation ne bénéficie pas de la publicité des registres de l’état civil (4).

Il v a lieu de remarquer que pour l'exercice du commerce, c’està-dire soit pour pratiquer la profession de commerçant, soit pour accomplir un acte de commerce isolé, le mineur émancipé âgé de 1$ ans a besoin d’une autorisation expresse et préalable qui doit être publiée au moyen d’enregistrement et affichage au Tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.

La reconnaissance des enfants naturels en tant qu'elle n’est pas faite devant l'officier de l’état civil, c’est-à-dire s’il s’agit de recon-

(1) Ce qui est, d’ailleurs, discuté: v. Planiol et Ripert T (Savatier), n° 682.

(2) L'art. 335 C. civil édicte, au contraire, la nullité de droit des actes passés par l’interdit postérieurement non seulement au jugement d'interdiction, mais aussi à la nomination de l’administrateur provisoire, sans établir, pour cette nomination, aucune publicité.

(3) Planiol et Ripert, t. II (Rouast), n°* 1035 et s. ; A. Colin et Capitant, t. T, n° 309. : AE

(4) Planiol et Ripert, t. I (Savatier), n°° 615 et s. et bibliographie citée.

naissance notariée ou judiciaire échappe à la prescription de l’art. 62 C. civ. (x) relative à l'inscription sur les registres de l’état civil et à la mention en marge de l’acte de naissance.

Il en est de même des changements de nationalité qui peuvent influer sur la capacité des individus.

h7. Le Casier civil (2). — Le double inconvénient de l'insuffisance et de la dispersion que présente le régime actuel de publicité des faits influant sur la capacité des personnes exige qu'on arrive à y remédier au moyen d’un système qui garantisse la publicité à la fois des faits influant sur l’état civil des personnes et des faits modificatifs de leur capacité et qui réalise, d’un autre côté, une centralisation de ces renseignements.

On observe que ce serait transformer le caractère des registres de l’état civil et en augmenter considérablement les dimensions que d'imposer la mention des faits modificatifs de la capacité des inäividus (3). Au contraire on est d’accord pour considérer très heureuse la tendance qui s’accuse de plus en plus de faire de l’acte de naissance Île pivot de tout le système, en l’assortissant de menticns marginales, tout en signalant les lacunes qu’il faut combler (décès, divorce, séparation de corps).

C’est ainsi qu’on a proposé de pousser plus loin ce système de centralisation, en évitant, en même temps de surcharger les registres de l’état civil, au moyen d’une concentration complète au lieu de naissance de chaque individu, et par exemple, au greffe du Tribunal, des faits relatifs à l’état civil de l'individu et des actes qui viendraient modifier sa capacité, à l’instar du système ébauché par la loi du 16 mars 1893, relative à la publicité des décisions de

(1) Ed. Lévy, Le scandale de l’art. 337 et l'énigme de l’art. 62, Rev. Trim., 1911, pp. 608 et s.. ; Planiol et Ripert, t: I (Savatier), n° 187, t.. II (Rouast), n° 839 ; À. Colin et Capitant, I, n° 264.

(2) Cannivet, Rapport à la Chambre des Députés sur le projet de loi sur la création du Casier civil, J. Off., 17 février 1887 ; Theureau, Les casiers judiciaires et un projet de casier civil, Paris, 1892, extrait des comptes rendus de l’Académie des Sciences morales, 1892, I, 681 ; Charmont, Rev. Crit., 1893, pp. 468 et s.. ; Sermet, Le casier civil, Toulouse, 1901, et Lois nouvelles 1909, 2 partie, pp. .27, 56, 69 ; Piron, Le casier civil, Paris, 1908 ; Ed. Lévy, Notes sur l’état civil, thèse, Paris, 1910. pp. 97 et s..; Bourreau, Centralisation de l’état civil, Paris, 1915; Planiol et Ripert, t. I (Savatier), n°* 176 et s.; A. Colin et Capitant, I, n° 419 ; Josserand, I, n°° 251 et s.

(3) A. Colin et Capitant, I, n° 419.