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divorce ou de nomination d’un conseil judiciaire, On constituerait ainsi pour chaque individu un casier civil par des moyens analogues à ceux qui permettent déjà, au même greffe, la constitution des casiers judiciaires. Son dossier, classé à son nom, par ordre alphabétique, contiendrait des fiches mobiles relatives à chacun des faits survenus depuis sa naissance et influant sur son état et sur sa capacité civile. Sans modifier aucune des institutions existantes on atteindrait ce but en obligeant les officiers de l’état civil, les notaires et les avoués, lorsqu'ils dressent un acte ou obtiennent un jugement modificatif d’état ou de capacité, à en faire parvenir l’avis dans un bref délai au greffe du lieu de naissance.

Ce système rendrait fort discutable la nécessité de l’institution de la publicité des faits relatifs à la capacité au moyen de la publicité foncière. Ici il suffit d’avoir posé la question.

A8. Faillite. Liquidation judiciaire. Saisie. — Nous avons déjà observé qu’une catégorie d’incapacité est organisée sous la forme d’une interdiction au droit de disposer au préjudice de certaines personnes, à savoir : dans l'intérêt de la masse par rapport aux biens du débiteur en état de faillite ou de liquidation judiciaire (art. 443 C. com., art. 4, Loi du 4 mars 1889) ; dans l’intérêt des créanciers par rapport aux biens du propriétaire saisi dans les termes de l’art. 686 du Code de procédure.

Dans ce dernier cas la restriction au droit de disposer est publiée au moyen de la transcription du procès-verbal de saisie, de sorte que les intérêts des tiers sont suffisamment protégés (1).

Une publicité tout à fait insuffisante est organisée dans le premier cas. L’indisponibilité date du jour du jugement et elle préexiste donc à la divulgation de ce jugement qui est plus ou moins assurée par des insertions dans les journaux et par un affichage (art. 4/2 C. com.). Cette indisponibilité dans le cas de faillite survit à la clôture par insuffisance d’actif et elle peut être une cause grave de surprise, s’il arrive que le failli acquière de nouveaux biens.

Il s’agit d’une forme d'incapacité qui pourrait être rendue publique au moyen du casier civil aussi bien qu'au moyen des formes de publicité propres à la propriété foncière, lorsque, naturellement le failli possède des immeubles. il suffit d’avoir ici posé la question.

(1) En ce cas, il n’est pas hesoin de faire prononcer la nullité, art. 686