C. pr. civ

Des restrictions au droit de disposer résultant du retour conventionnel au cas de donation ou de l’exercice du réméré en cas de

vente nous parlerons à propos du droit de résolution.

A9. L’inaliénabilité proprement dire. Généralités. — L’inaliénabilité proprement dite est la condition dont la propriété se trouve frappée dans des situations exceptionnelles, tantôt en vertu de la loi, tantôt par la volonté des particuliers. soit qu'un texte positif de la loi autorise ces clauses d’inaliénabilité, soit qu’elles soient reconnues simplement par la jurisprudence, soit encore que l’aliénateur frappe le bien de lui-même, soit qu’une simple défense d’aliéner atteigne la personne du propriétaire.

Dans certains cas, la loi permet aux particuliers de rendre certains biens inaliénables, comme conséquence d’un régime déterminé :

1° Sous le régime dotal la dot de la femme est en principe inaliénable, même du consentement des deux époux (art. 1554 CG. civ.). L’immeuble ne peut être ni aliéné, ni grevé de droits réels.

La sanction de cette inaliénabilité est la nullité relative, et l’action en annulabilité aboutit à la restitution de l’immeuble indüment aliéné et elle rejaillit par conséquent à l'égard des tiers acquéreurs de droits réels, sauf le recours dans les limites fixées par la loi contre le mari ou la femme.

Nous avons déjà indiqué dans quelles limites la loi du ro juillet 1850 protège les tiers contre le statut de l’inaliénabilité des biens dotaux (1).

2° Les biens compris dans une substitution permise sont euxmêmes frappés d'inaliénabilité pendant la vie de la personne gratifiée (art. 1048 et suiv. CG. civ.).

Mais ces dispositions par actes entre vifs ou testamentaires à charge de restituer sont rendues publiques au moyen de la transcription pour les immeubles donnés ou légués ; en ce qui concerne les créances privilégiées ou hypothécaires, la publicité est réalisée dans l’inscription même de la sûreté, par une mention qui y est faite de la substitution (art. 1069, C. civ.). Il y a lieu de remarquer que c’est l'unique cas où la loi exige la transcription d’une disposition testamentaire et que le défaut de publicité peut être invoqué par les créanciers, même chirographaires ainsi que par les tiers acquéreurs de droits réels nés du chef du grevé (art. 1070) exceptés toutefois les

(AV AmARS 7

LÉGISLATIFS DE RÉFORME EN FRANCE ET EN ITALIE 6i

acquéreurs à titre gratuit, suivant du moins l'opinion communément reçue (1). Quant aux ayants cause du disposant, auteur de la substitution, c'est la libéralité elle-même qui les intéresse et non la substitution, dès lors la donation immobilière leur est opposable en toute occurence si elle a été transcrite ; à défaut de transcription elle n'existe pas pour eux.

S: Le bien de famille qui est insaisissable et insuceptible d'hypothèque, n'est aliénable que dans certaines conditions ; mais sa constitution doit être rendue publique (art. 8 et 9, 1. 12 juillet 1909).

4° Les biens qui ont été frappés par un arrêt de classement (2) suivant la loi du 31 décembre 1913 (art. 1”, 14°) sur les monuments historiques sont assujettis à certaines restrictions. Tout arrêté ou décret prononçant le classement doit être transcrit ; mais les restrictions qui se produisent du jour où l’administration des Beaux-Arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, si, du moins, la décision intervient dans les six mois (L. 1913, art. 1°”, al. 3) suivent l'immeuble classé en quelques mains qu'il passe (art. 8) à partir de ladite notification.

bo. Clauses d’inaliénabiltié (3). — Mais en dehors de ces causes d’inaliénabilité établies par la loi, une jurisprudence remarquable permet aux particuliers d'établir, au moins dans une certaine mesure, l’inaliénabilité d’un bien par une clause contenue dans l’acte d’aliénation, une convention ou une clause testamentaire. La jurisprudence exige que cette clause soit justifiée par un intérêt légitime et qu'elle ne soit pas stipulée à perpétuité, ni pour un temps indéterminé (4).

La sanction de cette inaliénabilité se présente ou sous la forme de la révocation de la libéralité pour le cas où le donataire ou légataire contreviendrait à la défense du disposant, ou sous la forme d’une nullité de l’aliénation faite contrairement à la clause d'inlié-

nabilité.

(1) A. Colin et Capitant, III, n° 1269 ; Contra : Josserand, t. IIT, n° 1889,

(2) Planiol et Ripert, t. III (Picard), n°* 419 et 630.

(3) Ancelot, Revue de législation, 1852, p.… 158 ; Bretonneau, Etudes sur les clauses d’inaliénabilité, thèse, Paris, 1902 ; Chéron, La jurisprudence sur les clauses d’inaliénabilité, Rev. trim. de Gr. civ., 1906, p. 339 et s.; Planiol et Ripert, t. ILI (Picard), n°*° 223 et s. ; A. Colin et Capitant, t. I, Hd DRCURE.

(4) Civ. 20 févr. 1858, D. P. 58.1.154, $. 581.589 ; Civ, 24 janvier 1899, D. P. 1900.1.533, S. 1900.1.342 et Req., 16 janvier 1923, D P. 1923.1.777,

La jurisprudence décide que cette nullité atteint toute aliénation (1), toute constitution d’hypothèque consentie par le gratifié (2), de même que toute renonciation faite par lui à l'hypothèque garantissant le service de la rente viagère dont il est le bénéficiaire (3), Elle est opposable à l’acquéreur même s’il est de bonne foi(4), en sorte qu’elle constitue une véritable cause occulte d’éviction lorsqu'elle est écrite dans un testament. Lorsque la clause résulte d’une donation, cette donation a été transcrite (art. 939 C. civ.) et les tiers ont été avertis de la clause d’inaliénabilité.

5r. Autres restrictions au droit de disposer. L’acceptation sous bénéfice d'inventaire. La nomination d'administraleurs-séquestres. La nomination du curateur de la succession vacante. L'envoi en possession provisoire des biens d'un absent (5). — Une indisponibilité particulière résulte de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 397 à 810 C. civ., art. 986 à 996 C. pr. civ.) consistant dans une déclaration au greffe du Tribunal et dans la rédaction d'un inventaire, On sait que le premier effet de l’acceptation bénéficiaire est celui de déterminer un isolement des biens de l'héritier d’avec la succession : à ce point de vue les tiers intéressés à la publicité de cette forme d'acceptation sont les créanciers du défunt qui ne pourront pas compter sur les biens de l'héritier et les créanciers de l’héritier qui ne trouveront pas en face d'eux les créanciers du défunt. Il y a lieu de rappeler que la loi attache à l'acceptation bénéficiaire l'arrêt du cours des inscriptions des .privilèges et des hypothèques nés du chef du défunt (art. 2146, $ 2, G. civ.). Mais la transcription de l'acceptation bénéficiaire ne pourrait pas dans ces cas jouer le rôle de protection de la bonne foi des tiers car ces droits réels ne sont pas acquis sur la foi de la liberté des biens, mais à une époque où la publicité ne pouvait jouer aucun rôle.

(1) Req., 11 juin 1877, S. 77.1.443,

(2) Rouen, 5 avr. 1905, $. 1906.2.225, note Tixier.

(3) Limoges, 23 févr. 1906, S. 1906.2.282.

(4) Paris, 25 mai 1902, Gaz. Trib., 14 sept. 1901, Rev. trim. dr. civ., 1907, p. 360.

(5) Georges, De l’administration ct de la liquidation de la succession bénéficiaire ; Bastide, Etude critique du bénéfice d’inventaire, thèse, Paris, 1911 ; Becqué, Des effets de l'acceptation bénéficiaire, en droit français et en droit comparé, thèse, Montpellier, 1911 ; Percerou, La liquidation du passif héréditaire en droit français et comparé, Rev. trim., 1905, pp. 535 et 810 ; Planiol et Ripert, IV (Maury et Vialleton), n°° 40 et s. ; A. Colin et Capitant, III, n°° 793 et s.

Mais l'acceptation bénéficiaire a aussi pour effet de réaliser l’adininistration et la liquidation de la succession. À ce point de vue l'héritier n'a pas une disponibilité complète des biens de la sucvession. Mais il y a lieu de remarquer que s’il n’observe pas les formalités instituées par la loi, par exemple, pour la vente d’un immeuble, la sanction ne consiste pas dans la nullité de l'acte, puisque celui-ci émane du propriétaire, mais dans la déchéance du bénéfice d'inventaire (C. pr. art. 988 à 989) ; dès lors les tiers ne sont pas atteints par cette sanction.

La loi italienne qui impose la transcription de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, met en relation la transcription avec la faculté de l'héritier de payer créanciers et légataires dans l’ordre où ils se présentent, à défaut d'opposition : cette faculté, qui est aussi

un devoir, ne commence qu'après un mois à partir de la transcription (x).

Il importe de remarquer que faute par l'héritier bénéficiaire de procéder à la réalisation des biens successoraux la Jurisprudence (2), dans l’absence des textes, est arrivée à pratiquer le dessaisissement

par nomination d'un administrateur-liquidateur, à pouvoirs de liquidation étendus : d’un administrateur-judiciaire, d’un séques-

tre, désigné parfois sous le nom de curateur à succession bénéfi-

ciaire (3).

Autant que les attributions du séquestre conservent un caractère de pure administration, on reste dans les limites de l’art. 1961, tout au moins si l’'énumération de cette disposition n’est pas limitative (4). Mais la jurisprudence va jusqu’à reconnaître à ce séques-

(2) Req., 17 décembre 1895, D. P. 1906.1467 ; 26 févr. 1901, D. P. 1906.1.330 ;

Paris, 9 févr. 1892, D. P. 1892.2.229, S. 1893.2.113 ; 25 janv. 1917, D. P. 1917.2.113, note Leloir.

(3) La même solution est donnée pendant l’indivision ou en cas de pluralité d’héritiers. |

(4) On diseute si la mise sous séquestre peut figurer au nombre des mesures conservatoires que le juge peut donner pour la préservation des biens de la femmine ou de ceux de la communauté, en eas d’instance en divorce, outre le cas que nous examinons.

Au cas de séquestre en général il y a certainement lieu d’observer que les tiers auraient un vif intérêt d’être avertis var la publicité, maïs que d’autre part, le danger auquel ils s’exposent en acquérant des droits sur l’immeuble dérive non pas du séquestre, mais du fait que le droit par eux acquis sur l’immeuble était exposé à une cause d’éviction. Mais il est indiscutable, toutefois, l'utilité de la publicité du séquestre qui mettrait les tiers sur l’avis du danger d’éviction,

tre de grands pouvoirs de liquidation et à consacrer par là-même un véritable dessaisissement du véritable propriétaire, et jusqu'à organiser une procédure de liquidation empruntée à la faillite.

Bien que cette jurisprudence soit dans son ensemble contraire aux principes (1) la Doctrine la plus récente tend à i enregistrer comme un fait accompli (2).

Dès lors, la nomination de l'administrateur n'étant pas publique les tiers restent exposés à de graves dangers. Si on arrive à la substitution pleine et entière de l'administrateur à l'héritier, le danger de la clandestinité est encore plus grave qu'au cas de dessaisissement par suite de faillite ou de liquidation judiciaire.

En tout état de cause la sanction de l’irrégularité des actes d’administration ne sera évidemment pas la déchéance du bénéfice d’inventaire, mais la nullité : ce qui comporte un risque pour les tiers qui peuvent être trompés sur les pouvoirs de disposition dudit liquidateur. |

Il en va de même au cas de nomination d’un liquidateur-séquestre par le tribunal à la suite de l’abandon de l'héritier que nous avons déjà rencontré (3) et de désaccord des créanciers et légataires.

Il en est aussi de même dans la nomination du curateur de la succession vacante (art. 811 à 814 GC. civ., art. 998 à 1022 C. pr. civ.). Aussi qu'on ne puisse pas dire qu'elle comporte une limitation au droit de disposer, en déterminant la personne qui a le droit de disposer, elle intéresse les tiers, qui doivent être en état de connaître à qui appartient le droit de disposer d’un certain patrimoine. Si le curateur n'observe pas les formalités requises pour la vente des biens, la sanction consiste dans la nullité de l'opération, au lieu qu'elle réside, ainsi que nous l’avons vu, au cas d’acceptation bénéficiaire dans la déchéance du bénéfice. Il y a, par suite, un fort intérêt pour les tiers d’être mis en état de connaître cette nomi-

nation.

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, n° 1503 et s.; Laurent, X,.n°° 124 et s. ; Sarraud, De la Déconfiture, p. 218 et s. ; Charmont, Rev. critique, 1891, p. 79 et s. ; Aubry et Rau, X, $ 618, note 22 ; Planiol et Ripert, IV (Maury et Vialletou), n° 434.

(2) Aubry et Rau, X, $ 618, note 22 ; A. Colin et Capitant, III, n° 383, quoique ces auteurs estiment que l’extension de l’art, 996 du C. pr. e. par la jurisprudence soit toute prétorienne.

(3) V. n° 21 quant à l'abandon des biens de la succession, au délaissement ev la cession de biens qui enlèvent le droit d’administrer,

On peut rapprocher ces cas de la nomination du syndic de ia faillite (1), de la nomination d'un administrateur provisoire à la personne et aux biens du défendeur pendant la demande en interdiction (art. 497 C. civ.) (2). Une restriction au droit de disposer est celle de l’envoyé en possession provisoire des biens d’un absent. On sait que les actes qu'il peut faire et qui resteront opposables à l'absent au jour de sa réapparition sont seulement ceux qui rentrent dans les pouvoirs d’un administrateur de la chose d'autrui. Il ne peut ni aliéner ou hypothéquer un immeuble, ni intenter une action immobilière, ni provoquer un partage, ni prendre parti sur une succession, ni emprunter, ni faire aucune aliénation à titre gratuit (art. 128). Si l'un des actes précédents, abstraction faite des donations, paraît indispensable, l’envoyé en possession doit demander à la justice l'autorisation de le passer. La nullité des actes passés par l’envoyé en outrepassant ses pouvoirs pourra être demandée seulement par l’absent de retour ou par ses représentants.

Une restriction analogue est celle du mari en tant qu’administrateur des biens de la communauté en ce qui concerne la prohibition de disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, de l'universalité ou d’une quotité du mobilier (art. 1422). Il s'agit aussi d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la femme ou ses héritiers.

$ 2. — ACTION EN RESCISION (3)

52. Généralités et précisions. —- L'action qui peut être dirigée contre les contrats atteints du vice spécial de la lésion, c'est-à-dire contre tout contrat qu’un mineur a passé seul alors que l'intervention du tuteur ou du curateur eut été à la fois nécessaire et suffisante (4), contre certains contrats passés par les majeurs lors-

(1) V. pour le jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire le n° 48.

(JV n° 44. k

(3) Thèses : Chauveau, 1869 ; Lacomme, 1873 ; Sembat, 1888 ; Simeka, 1892 ; Bertout, Paris, 1882 ; Demontés, De la lésion dans les contrats entre majeurs, 1924 ; Planiol et Ripert, t. VI (Esmein), n°*° 286 et s. ; t. X (Hamel), n°° 235 et s.; t. IV (Maury et Vialleton), n°° 690 et s.; A. Colin et Capitant, t. I, n° 555; t&. II, n° 48 et s, 542 et s:: t. III, n°° 648, 1233, 1239 et s., 731, 772 et s.; Aubry ct Rau, A $ 333 et s. ; Baudry-Lacantinerie et Barde, III, n° 1937.

(4) Art. 1118, 1305, et s. C. civ.; Civ., 18 juin 1844, S. 441.497; Le Code emploie aussi le mot « restitution » (art. 1806, 1307, 1308, 1309, 1310). Cette

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ManueL-Gismonpi, Rég. publ. fonc. D

que la lésion atteint une proportion déterminée (plus de sept douzièmes pour la vente d'immeubles, plus du quart pour le partage, plus de moitié pour l'acceptation d’une succession, art. 1315, 887, $ 2, 888, 89r, 1674, 1681, 1682, 1683, 1684, 783 C. civ.) (x) est de nature à rejaillir contre les tiers.

Les sous-acquéreurs jouissent des mêmes droits contre le vendeur que l'acheteur iui-même, c’est-à-dire qu'il dépend d'eux d'échapper à la rescision en faisant disparaître plus ou moins complètement la lésion (art. 1681 pour la vente, 891 pour le partage) (2).

Il y a lieu toutefois de remarquer que si l’immeuble acquis apparnait à un mineur ou, d'une manière plus générale, si la vente était de celle qui ne peuvent être faites que d'autorité de justice, l’action en résolution pour lésion de 7/ 12% ne serait plus recevable (art. 1684 C. civ) ; tandis que le partage judiciaire lui-même est rescindable pour cause de lésion (3). :

De même échappent à la rescision les ventes aléatoires (4), et les expropriations pour cause d'utilité publique.

L'action en rescision ne peut pas être dirigée directement contre le tiers acquéreur par le vendeur, à l'encontre de ce qui se passe en cas de réméré (5) ; c'est seulement lorsque la rescision aura été prononcée contre l'acheteur que le vendeur pourra poursuivre le

hypotkèse n’intéresse pas les conventions relatives aux immeubles et elle doit, dès lors rester en dehors de notre étude.

(1) Le Code civil appelle aussi indifféremment rescision l’action en nullité pour cause de violence ou de dol en cas de partage (art. 887, al. 1°*, 892, comp. art. 1111, 1116 C. civ.). Cet article laisse intentionnellement de côté l’erreur; quoique il ne fasse aucune allusion à l’incapacité des copartageants, le partage est annulable lorsqu’il à été consenti pour un incapable. Cette action en nullité, qui se preserit par un laps de temps de dix ans (art. 1304), s’éteint lorsque l’héritier a aliéné son lot en tout ou en partie en connaissance de la nullité qu’il eût pu invoquer (art. 892). L.

(2) Malgré la formule restrictive de la loi (tiers possesseur) cette règle joue au profit d’un créancier hypothécaire de l’acheteur aussi bien qu’au profit d’un . tiers acquéreur : Baudry-Lacantinerie et Saignat, n° 728.

(3) Req., 3 mai 1897, D. P. 1897.1.224.

(4) Par exemple les ventes de droïts successifs, lorsque la proportion de l’actif et du passif est encore inconnue (Limoges, 13 juillet 1908, S. 1909.2.265, note Wakl) les ventes de nue propriété, celle d’un usufruit immobilier, ainsi que les ventes d’immeubles à charge de rente viagère (Civ., 16 mai 1900, D. P. 1900.1.585, S. 1901.1.37 ; Req., 15 mai 1906, D. P. 1906.1.396, S. 1906.1.408). Pour la critique de cette jurisprudence, v. A. Colin et Capitant, t. II, n° 546.

(5) Vin 54 :

sous-acquéreur par une simple action en revendication : le plus souvent le vendeur mettra le sous-acquéreur en cause dans la même instance que l'acheteur et la jurisprudence n’admet pas que le sousacquéreur soit en droit d'attaquer le décision par la voie de la tierce opposition (1).

Quoique le Code civil ne fasse pas une nette différence entre les mots de nullité et de rescission (2), l’action en annulation résultant de la lésion présente un caractère particulier et elle mérite une dénomination particulière : action en rescision. Elle bénéficie de la prescription décennale de l’art. 1304 et en cas de vente d'immeuble elle n'est recevable que pendant deux années à compter du jour de la-vente.