ACTION. EN RÉSOLUTION

53. Généralités. Clauses de résolution. — Les droits de résolution peuvent résulter spécialement des clauses d’un contrat ou d’un acte et ils peuvent être établis directement par la loi. D'après ces clauses, la propriété peut être affectée d’une condition qui en suspende soit l'existence, soit la disparition, c’est-à-dire d’une condition suspensive ou résolutive.

On sait que toute condition est par sa nature rétroactive c'est-à-dire que ces effets en remontent toujours jusqu'au titre qui en est affecté (art. 1179 et 1183 GC. civ.). La condition se réalise ex-tunc, en sorte que les actes d’aliénation ou constitutifs de droits réels consentis pendente condilione seront eux-mêmes résolus de plein droit, en même temps que la propriété à laquelle ils se rattachent, à l'instant où la condition se réalisera. L'art. 2125, $ r, s’en explique formellement pour les hypothèques et le même régime est applicable aux autres droits réels (3).

Si les clauses de résolution sont réservées dans le contrat sujet par sa nature à la transcription, les ayants cause de l'acquéreur en

(1) Civ. ,28 février 1911, D. 1912.1.169, note de Loynes.

(2) V. note précédente.

(3) Eygout, De l’effet rétroactif de la condition accomplie, thèse, Paris, 1922; A. Lamy, De la protection des tiers acquéreurs d’immeubles au cas de résolution du titre de leur auteur, thèse, Paris. 1904 ; Morin, La sécurité des acquéreurs de bonne foi et les droits du véritable propriétaire, thèse, Paris, 1926 ; De Loynes, De la propriété sous condition résolutoire, thèse, Bordeaux, 1908 ; Capitant, Cause, n° 147 et s.; M. Picard et Prudhomme, Revue Tr., 1912, p. 61; Cassin, L’excep-

ont connaissance lorsque la formalité de la transcription est remplie ; mais elle n’est pas obligatoire à leur égard, et l’omission qui en aurait été faite n’empêcherait pas de leur opposer la règle : nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n’en a (x).

Il faut en outre remarquer que ces clauses peuvent faire partie d’un testament ou d’un acte non translatif de droits et ne pas être jamais rendues publiques.

Ces clauses peuvent resserrer, d’une manière générale, un droit de résolution à l’arrivée de tel ou tel événement, ou plus particulièrement viser certaines hypothèses spécialement réglementées par la loi : la faculté de réméré en cas de vente, le droit de retour en cas

de donation.

54. Faculté de réméré. — La faculté de réméré qui est caractérisée par le droit que se réserve le vendeur de reprendre son bien, en remboursant à l’acheteur le prix et les frais, dans un délai convenu (art. 1659 et s. C. civ.) s’analyse en effet en une vente sous condition résolutoire, quoiqu'on pense de la nature du droit du vendeur, pendente conditione : un droit réel sous condition suspensive, ou plutôt un droit de créance, un jus ad rem (2).

Il importe de remarquer qu'on enseigne que cette condition doit être réservée par le vendeur dans l'acte même de vente (arg. du mot « se réserve » de l’art, 1659), de sorte que les tiers, en consultant l'acte, puissent avoir connaissance de la possibilité de résolution qui menace les ayants cause de l'acheteur. Instituée après coup, elle ne saurait avoir qu'une force personnelle, non réelle, entre les parties, non à l'égard des tiers, dont les droits devraient être respectés, sauf l’action personnelle d’un contractant contre l'autre par suite du défaut de rétroactivité (3).

tion tirée de l’inexécution, thèse, Paris, 1914 : Chausse, De la rétroactivité dans les uctes juridiques, Revue critique, 1900 ; Planiol et Ripert, t. III (Picard), n‘* 231 et s.; t. VI (Esmein), n°* 420 et s.; t. VII (Radouant), n° 1037 et He t. X (Hamel), n°° 159 et s.; n° /187.et s.; n°° 257 et s.: A. Colin et Capitant, t. I, n° 74 bis, 943; t. II, n°° 148 et s.; n°° 399 et s., 598 et s.

(1) Massigli, De à la sous-commission juridique du Cadastre, Annexe à la séance du 8 mars 1900, n° 118, Procès-verbaux, fase. 9, p. 107.

(2) A. Colin et Capitant, t. IT, n° 516; Contra: Josserand, t. II, n° 1162.

(3) Aïx, 11 juin 1908, D. 1910.2.305, note Valéry; Laurent, XXIV, n° 382; Pothier, Vente, n° 432 ; Troplong, Vente, n° 694 ; Josserand, IT, n° 1157 ; Guillouard, IT, n° 647 ; A. Colin et Capitant, II, n° 611 ; Planiol et Ripert, t. X (Hamel), n° 187.

Mais puisque la transcription n'est pas obligatoire un ayant cause éloigné pourra être atteint par cette clause de résolution si elle était insérée dans le titre d’un de ses auteurs, quoique non publiée et quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat (art. 1664 in fine).

L'effet résolutoire du réméré a pour résultat de permettre au vendeur d'exercer directement son droit de reprise contre le tiers acquéreur, sans avoir besoin de faire auparavant prononcer la résolution à l'encontre de son propre acheteur (art. 1664) ; et on remarquera qu'il en serait ainsi au cas d'exercice de l’action en résolution résultant de n'importe quelle clause conventionnelle de résolution ; l’événement, qui joue le rôle de condition est un fait qui en s’accomplissant devient naturellement vrai pour tout le monde, et, par suite, la résolution s'effectue de plein droit.

Nous avons vu qu'il n’en est pas ainsi au cas d’action en nullité ou en rescision, et il n’en serait pas ainsi non plus au cas d’une action en résolution résultant d’une disposition de la loi.

Dans ce cas, la résolution ne pourrait jouer que si une sentence du juge l'avait prononcée, et, dès lors le vendeur ne pourrait agir contre le tiers acquéreur qu'après avoir mis en cause l'acheteur initial. Dans les deux cas l’action en résolution contre le tiers prend la forme de revendication (1).

Dès lors, si l’exercice du réméré suffit à produire ses effets à l'égard des tiers, sans qu’un jugement soit nécessaire, il intéresse de préciser à quel moment et à quelles conditions l'exercice du réméré peut être considéré comme suffisant pour faire tomber les

droits acquis par des tiers dans l'intervalle.

Une importante partie de la doctrine enseigne qu'il suffit que le vendeur ait manifesté sa volonté par un acte ayant date certaine (2). mais dans le système de la jurisprudence (3) si la déchéance du droit d'exercer le réméré est évitée par une simple déclaration de volonté, le retour de la propriété entre les mains du vendeur ne s'effectue qu'après le règlement des restitutions dues par le vendeur.

(1) V. Planiol et Ripert, t. X (Hamel), n° 197, p. 214 et note.

(2) Laurent, XXIV, n° 400; Baudry-Lacantinerie et Saignat, DNOLT:

(3) Suivi par MM. A. Colin et Capitant, t. II, n° 643; Guillouard, IT, n°* 605 et 670 ; Req., 19 octobre 1904, D. P. 1907.1.426, $. 1909.1.307, Voir pour l’exposé de la question, Planiol et Ripert, +. X (Hamel), n° 207,

Quoiqu'il en soit, il s'ensuit que, certainement accompagné du remboursement, le réméré produit ces effets à l'égard des tiers, sans que nulle publicité soit requise.

Nous avons déjà remarqué que l’art. 4 de la loi de 1855, soumet

à la publicité, d’une manière Er c’est-à-dire par voie de A à marginale, sans autre sanction qu'une amende de 100 francs, les résolutions prononcées par jugement, mais elle laisse en dehors de toute publicité les résolutions par acte privé ou par l’accomplissement d'un événement. « Supposons », remarquent à ce propos MM. Colin et Capitant, « qu’en fait l'acheteur, une fois le réméré exercé, reste en possession de l'immeuble. Les tiers, même avertis de l'éventualité du réméré par la lecture de son titre d'acquisition, peuvent, pour peu que le terme fixé par le contrat soit expiré, être fondés à le considérer comme propriétaire dorénavant incommutable, et il peut en résulter un piège pour leur bonne

foi » Fo

55. Le Droit de retour conventionnel (2). — L'autre droit de résolution résultant d’une clause insérée dans un acte spécialement considéré par la loi est le droit de retour conventionnel (art. 957 ctho6 C2 ci):

Par cette clause le donateur stipule que les biens donnés lui feront retour au cas de prédécès du donataire.

Le retour conventionnel agit comme la condition résolutoire et il se réalise donc automatiquement, rétroactivement. La donation est résolue ex tunc et le donateur redevient propriétaire ex causa antiqua (art. 1179, 1183, 952 C. civ.), à l'exception de ce que dispose l’art. 952.

56. Le droit de résolulion établi par la loi. — Le droit de résolution établi par la loi trouve son siège principal dans l’art. 1184 du Code civil (3). « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties

ne satisfera point à son engagement ».

(1) A. Colin et Capitant, t. II, n° 618.

(2) A. Colin et Capitant, t. III, n°° 1048 et s.; Planiol et Ripert, V (Trabost), n° 448 et s. ; IV (J. Maury et H. Vialleton), n°° 162 et s. ; Bressolles, De Ta donation avec réserve du droit de retour, Rev. Crit., 1856, pp. 451 et s. ; H. Monnier, De Tl’esprit de la loi dans l’art. 951 C. civ., Rev. Crit., 1880, p. 108 ; Saintville. thèse, Paris, 1905. < ë

(3) V. notamment: Capitant, Cause, n°° 147 et s.

M. Capitant critique à juste titre l'idée de condition résolutoire tacite encore admise par beaucoup d'auteurs et il enseigne que le droit du contractant qui n’a pas reçu la prestation à demander luimême la résolution du contrat a son fondement dans la connexité qui unit les obligations réciproques engendrées par les contrats synallagmatiques (1). Ce droit découle, par suite, de l’idée de cause. Pour rester dans les limites tracées à notre étude il convient d'observer que cette résolution n'a pas lieu de plein droit, mais elle doit être prononcée en justice, et le tribunal peut accorder un délai suivant les circonstances, si le vendeur n’est pas en danger de perdre la chose et le prix (art. 1656). Une fois prononcée la résolution opère rétroactivement et ses effets réfléchissent contre les tiers (2).

Lorsque le vendeur a triomphé dans l’action en résolution contre l'acheteur, il pourra intenter contre le tiers acquéreur une action en revendication, ou bien il pourra mettre en cause dans la même instance l'acheteur et le sous-acquéreur et ce dernier triomphera s’il est un tiers de bonne foi qui a usucapé l'immeuble par la possession de dix-à-vingt ans (3).

Il en est ainsi non seulement en cas de résolution par jugement, mais aussi de résolution consentie amiablement, sans fraude, pour éviter une résolution certaine (4).

Ce droit de résolution ne doit pas être confondu avec le droit résultant d’une clause expresse de résolution insérée dans le contrat : pacte commissoire exprès (art. 1656).

Dans ce cas, l'intervention du juge n’est pas nécessaire ; la résolution joue sans qu’il y ait à la prononcer, et le juge ne peut pas accorder des délais.

Cependant la résolution ne se produit pas par la seule échéance, mais elle suppose une sommation par le créancier (art. 1139, 1656 GC. civ.) (5), sauf s’il était stipulé que la vente serait résolue par la seule échéance du terme et sans qu'il soit besoin de sommation.

(1) Capitant, Cause, n° 151; A. Colin et Capitant, t. IT, n° 152.

(2) Aubry et Rau, IV, $ 302, note 90. Toutefois les actes d'administration sont maintenus {arg., art. 1673 C. ceiv.).

(2) Civ., 20 janvier 180, D. 80.1.65.

(4) Aubry et Rau, IV, 8 302, n° 89; Demolombe, XXV, n° 518; Baudry-

Lacantinerie et Barde, II, n° 940.

(5) Aubry et Rau, IV, $ 302, n° 85; A. Colin et Capitant, t. IT, n° 599.

57. Suite. Application du principe et exceptions. — Le droit de résolution établi par l’art. 1184, trouve application, en regard aux actes et conventions qui nous intéressent, au cas de vente et d'échange (art. 1654 à 1656, art. 1707), au cas de donation ou disposition testamentaire avec charges (art. 953, 954, 956, 1046), au cas d’usufruit n'importe comment constitué (art. 618), au cas de rente perpétuelle (art. 1912) au cas de transaction.

La résolution de la donation pour cause d’inexécution des conditions est accordée par la loi au moyen d’une action rangée parmi les actions en révocation et nous en parlerons, par suite, à cette place (x).

Il intéresse de remarquer que la déchéance de l’usufruitier pour abus de jouissance n'apparaît comme étant l’une des applications du principe formulé par l’art. 1184 que dans le cas où l’usufruit résulte d’une convention passée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans les hypothèses beaucoup plus fréquentes où l’usufruit résulte d’un testament ou de la loi, MM. Colin et Capitant pensent que cette déchéance ne constitue pas la résolution du droit de l’usufruitier, mais une pénalité civile (2), par suite, elle ne fait pas tomber l’hypothèque établie sur l'usufruit par l’usufruitier qui a usé de la faculté que lui confère l’art. 2118, car la peine a un caractère personnel qui ne rejaillit pas à l'égard des tiers créanciers hypothécaires nonobstant la déchéance prononcée contre leur débi- “eur.

Il y a donc là à signaler un cas dans lequel les droits des tiers sont sauvegardés.

Une restriction au droit de résolution est faite par la loi en cas de rentes viagères (1978). Le seuf défaut de paiement des arrérages n'autorise pas les vendeurs de l’immeuble à poursuivre la résolution du contrat. La raison en est que les conditions d’un tel contrat ont été établies en considération de l’aléa de la durée des prestations d’une des parties (3). 3

Si l’acheteur s’est engagé à servir au vendeur une rente perpétuelle, l’art. 1912 décide que s’il néglige, pendant deux années de