Droits des assurés en ce qui concerne l’affiliation

, Tout citoyen suisse a le droit de s'aflilier à une caisse dont il remplit les conditions statutaires d'admission“ (art. 5). Nous savons qu'une grande latitude est laissée aux caisses quant à ces conditions et que les statuts peuvent notamment exiger que le candidat appartienne à , telle profession ou entreprise, à telle confession ou à tel parti politique *,

Mais la loi fixe des limites à la toute puissance de la caisse en ce qui concerne l'affiliation.

D'abord, une affirmation générale en vue d'éviter une éventuelle exclusive dirigée contre une personne. La loi affirme le Droit qu'a tout citoyen suisse de s'affilier à une caisse dont il remplit les conditions statutaires d'admission. Il n'est donc pas loisible aux dirigeants d'une caisse d'en refuser l'accès à une personne qui remplit toutes les conditions d'admission posées par les statuts.

D'autre part, l'art. 3 (al. 2) fait défense aux caisses de traiter les citoyens suisses moins favorablement que d'autres assurés: une caisse reconnue ne pourrait donc accorder de traitement privilégié, a fortiori, réserver ses services à des étrangers. Une telle clause serait nulle de plein droit.

Il est un cas où les caisses reconnues ne peuvent pas refuser d'admettre les citoyens suisses qui demandent leur affiliation en invoquant des dispositions des statuts par ailleurs absolument régulières exigeant l'appartenance à , telle profession ou entreprise, à telle confession ou à tel parti pohtique “.

C'est l'hypothèse de l'art, 5 (al. 2) envisageant le cas d'un citoyen suisse ne trouvant, à son domicile, aucune autre caisse dont il remplisse les conditions générales d'admission. La caisse du domicile devra recevoir le candidat. Le respect des statuts de la caisse cède le pas aux légitimes intérêts de l'assuré.

Autre disposition de la loi ayant en vue plus particulièrement la protection des candidats du sexe féminin. L'art. 6 oblige les caisses à admettre — aux mêmes conditions — les personnes de l'un et de l'autre sexe.

Le législateur veut éviter que les caisses soient tentées de défavoriser les femmes: il est une donnée d'expérience que la morbidité est, chez les femmes, plus élevée que chez les hommes. Nous avons vu que le Conseil Fédéral en a tenu compte en accordant un subside plus élevé pour les membres féminins des caisses d'assurance-maladie. En revanche, il exige des caisses qu'elles traitent hommes et femmes dans des conditions de stricte égalité — tant pour l'admission que pour les prestations.

Deux cas particuliers : les prestations assurées pourront différer suivant le sexe si les contributions des assurés présentent des différences correspondantes (art. 6, al. 2).

L'art. 6, al. 1°, a, d'autre part, réservé le cas des caisses d'assurance ouvertes seulement à une profession — à une association professionnelle ou à une entreprise, ne comptant, en fait, que des personnes d'un même sexe,

Rien dans tout cela qui constitue une entorse au principe de l'égalité des sexes devant les charges et les bénéfices de l'assurance, principe posé par le législateur fédéral. |

Les enfants doivent être admis au bénéfice de l'assurancemaladie, quel que soit leur âge. Ceci résulte a contrario de l'al. 2% de l'art. 12 qui décide que ,,les enfants ne peuvent être assurés pour une indemnité de chômage avant l'année où ils atteignent l'âge de quatorze ans“. Seule, par conséquent, l'indemnité de chômage n'est pas due aux enfants de moins de quatorze ans. On admet qu'avant cet âge ils ne fournissent pas de travail rémunéré et une indemnité de chômage ne serait donc pas justifiable. —

Mais les caisses d'assurance-maladie traitent sur un pied de stricte égalité toute personne — des deux sexes — quel que soit son âge(), en ce qui concerne l'assurance maladie — à condition qu'elle soit âgée d'au moins 14 ans, pour ce qui a trait à l'assurancechômage. C'est là une garantie substantielle donnée aux assurées: ce n'est pas la seule:

L'article 11 dispose:

, Les caisses ne peuvent exclure aucun membre pour des motifs confessionnels ou politiques “ : le législateur veut éviter toute manœuvre de la part des caisses qui pourraient se servir du mauvais prétexte fondé sur de telles bases: il veut aussi garantir l'indépendance et la liberté de conscience de l'assuré qui ne doit pas être acculé à commettre ce qui lui apparaîtrait en son for intérieur comme une lâcheté — pour se préserver de la menace d'une exclusion. C'est ainsi que l'exclusion d'un syndicat pour de tels motifs ne saurait provoquer l'expulsion de la caisse, même si l'appartenance à la caisse est conditionnée par l'appartenance au syndicat.