LE LIBRE PASSAGE

Les articles 7, 8, 9 et 10 s'attachent à la protection des droits du ,, Passant“, c'est-à-dire de l'assuré passant d’une caisse à une autre. La loi affirme avec force le droit de ,,Libre Passage‘ et s'emploie à la règlementer dans un esprit extrêmement favorable aux assurés.

Le Libre Passage apparaît ainsi comme un véritable droit pour l'assuré quittant, dans certaines conditions, la caisse à laquelle

(1) Toutefois l'O.F, A.S,. indique qu'en pratique , les caisses ouvertes sont libres de ne pas recevoir

les enfants ou de ne pas les admettre dans l'assurance des soins médico-pharmaceutiques qu'à partir d'un certain âge, un an ou sept ans par exemple ". En ce qui concerne l'égalité des sexes devant l'assurance-maladie, l'O. F. A.S,. veut bien nous indiquer ,la statistique montre que l'assurance des femmes coûte beaucoup plus cher que celle des hommes. C'est pourquoi l'O. F. A.S. cédant aux instances des mutuelles, admet qu'en vertu d'une disposition statutaire, les caisses perçoivent des femmes, à prestations égales, une cotisation de 25°}, eu maximum plus élevée que celle des hommes ou qu'au contraire, à conditions égales, elles abaissent de 25 °/, au maximum les prestations dues aux femmes " —

il est affilié, d'être reçu par toute autre caisse dont il remplit les conditions générales d'admission — et, à défaut, à l'égard de toute autre caisse de son domicile (art. 7, al. 4°"°),

Il est intéressant de remarquer que, du seul fait de son affiliation à une caisse reconnue, l'assuré bénéficie, en quelque sorte, d'un droit conditionnel sur toutes les caisses reconnues.

La Suisse Économique & Sociale donne un aperçu excellent de cet aspect de la question:

le droit de passage, réunit les caisses par un lien commun qui — tout en respectant le caractère local ou professionnel de chacune, fait que toute assurance conclue auprès de l'une d'elles est conclue jusqu'à un certain point auprès de toutes“.

Nous allons examiner successivement:

— les conditions d'exercice du droit de libre passage, — les effets du droit de libre passage, — les limites du droit de libre passage.

1) — Conditions d'exercice du droit de Libre Passage. — Circonstances. —

A) Le droit de Libre Passage joue quand l'affilié se voit con-

traint — à teneur des statuts — de quitter la caisse dont il est membre.

— parce qu'il change de domicile, ou ; “ change de profession, ou et ” Change d'employeur.

Dans ces trois cas, le droit de Libre Passage n'existe, au profit de l'Assuré, que si les statuts de la caisse dont il faisait partie lui font une obligation de renoncer à son affiliation.

Terminologie: —

— changement de domicile — doit être pris au sens de changement de tout le centre d'activité de l'assuré et non de changement de résidence momentané.

Si la caisse à laquelle l'assuré est affilié modifie son centre d'activité de telle sorte qu’elle ne se reconnaît plus compétente à l'endroit du domicile de l'assuré — on n'admet pas qu'il y ait changement de domicile et le droit de libre passage ne déploie pas ses effets.

S'il change d'employeur et que les statuts de sa caisse ne l'autorisent pas à en rester membre, l'assuré pourra, en vertu du droit de libre passage, obtenir son affiliation à une caisse, du seul

, j » À. j RE fait de la résiliation de son contrat et sans qu'il soit nécessaire qu'il justifie d'un nouveau contrat de travail,

B) Le droit de Libre Passage existe de plein droit — au profit de l'assuré si la caisse à laquelle il appartient prononce sa dissolution. |

ou — si elle cesse d'être reconnue soit qu'elle ait renoncé à la Reconnaissance, soit qu'elle lui ait été retirée.

Conditions que doit remplir l'assuré. — FOND. —

— L'assuré doit être affilié à une — (ou plusieurs) — caisse durant un an au moins sans une interruption de plus de trois mois.

— il doit remplir les conditions générales d'admission de la caisse à laquelle il prétend être affilié — (il est fait dérogation à cette règle en faveur des passants dont aucune caisse de leur domicile ne fixe de conditions générales correspondant à leur cas).