SÉCURITÉ

Quelles conditions la caisse doit-elle, par ailleurs, remplir pour “Offrir toute sécurité quant à l'exécution de ses engagements “ ?

Les Autorités conçoivent de manière large ces conditions de sécurité. Le législateur a pour but d'encourager l'assurance-maladie, il ne peut songer à imposer aux caisses une règlementation financière qui constitue en fait une entrave à son développement.

Aussi bien, la conformité des statuts de la caisse aux prescriptions de la Loi n'est-elle pas à elle seule déjà un gage de sécurité? D'autre part, il convient de ne pas oublier que la Confédération donne des appuis qui ne sont- point négligeables aux caisses d'assurance reconnues, en dehors des subventions que nous avons déjà signalées.

C'est ainsi que les caisses qui ,; sont de plein droit personnes morales“ (art. 29 al. 1°) sont exemptes d'impôts (art. 31) sauf , en ce qui touche leur fortune immobilière non directement affectée au service de l'assurance “. Les actes directement destinés au service des caisses sont exempts de tous droits (art. 31 in fine).

Toutes ces mesures constituent des allègements considérables aux charges de la caisse: elles contribuent à assainir sa situation financière.

L'Office Fédéral des Assurances Sociales n'impose pas aux caisses maladie l'établissement de bilans techniqnes: il exige simplement, suivant en cela le vieil art. 364 du Code Impérial allemand des assurances (!), que les caisses constituent une réserve égale à la moyenne de leurs dépenses annuelles La caisse doit être à tout moment — c'est là une condition évidente de la Sécurité — en mesure d'allouer à ses membres les prestations qui leur sont dûes. Ces prestations sont fonction de la morbidité. Or, les ressources de la Caisse provenant pour une grande part des contributions des assurés, il faut que ces dernières soient elles-mêmes proportionnées aux prestations que la caisse distribue.

Il fandra donc établir (de manière approximative bien entendu) une courbe des risques de maladie qui permette de prévoir les

(1) L'article 364 du Code des Assurances du Reich demande que la caisse constitue un fonds de réserve y S'élevant au moins à la moyenne annuelle des dépenses des trois dernières années , —

charges probables de la caisse. Et, en considération des charges probables, on fixera ensuite les contributions des assurés,

Ce travail est de longue haleine et le calcul des probabilités apparaît d'autant plus sujet à caution quil est fait dans le cadre d'une caisse de plus petite dimension. On estime qu'une caisse ne devrait pas compter moins de 100 membres (ce chiffre étant une extrême limite): au-dessous de cette limite inférieure, les probabilités n'ont plus guère de valeur. Pourtant, la Confédération a accordé la reconnaissance à certaines caisses comptant moins de 100 membres: elle a estimé qu'il était préférable de permettre à toutes les caisses existantes, même les plus petites, de continuer leur tâche — quitte, dans l'avenir, à décourager éventuellement la création de nouvelles caisses considérées comme étant de dimensions trop restreintes ('). La nécessité de soutenir l'assurance-maladie par tous les moyens a poussé les autorités à ne pas se laisser obnubiler par les inconvénients que nous venons de signaler.

Le Législateur a veillé avec d'autant plus de soins à une stricte administration de la comptabilité des caisses. L'art. 32 dispose: “Les caisses doivent, une fois par an, arrêter leurs comptes conformément aux instructions données par le Conseil Fédéral et les soumettre à cette autorité, Le Conseil Fédéral peut exiger le redressement des comptes incorrects ",

Des garanties sont prises quant à l'emploi des fonds: ceux-ci doivent être placés en titres présentant toute sécurité (obligations de la Confédération, des Cantons ou d'Établissements financiers de premier ordre — hypothèques de premier rang). Il n'est jamais fait exception à cette règle au-delà de 20 Z de la fortune totale de la Caisse: si la situation financière de la Caisse est bonne, elle peut, dans la limite de 20%, employer ses fonds en les plaçant en prêts — actions ou parts de sociétés coopératives.

L'article 28 dispose pour sa part que ,les caisses ne peuvent affecter leurs ressources qu'à des buts d'assurance ‘:

— Cela est vrai au cours de l'existence entière de la caisse: elle peut soutenir des œuvres ayant un but similaire au sien: elle ne saurait valablement se servir de ses ressources pour des tâches qui n'auraient pas de rapport direct avec l'assurance.

— cela est exact même après la dissolution de la caisse

d'assurance, l'actif restant après apurement des comptes. doit être remployé pour des buts d'assurance,

(1) L'Office des Ass'irances Sociales n'accorde plus la reconnaissance à des caisses connais nione de 100 memb'es, Il leur conseille de fusionner avec des caisses plus grandes ou de s'affilier comme S ‘on : : re : TS AE gre s a Sections locales à des caisses dout la circonscription comprend un ou plusieirs cantons [ Sui entière, ë S cantons, ou la ouisse

(Renseignement fourni par l'O"E;A"S)

Ces buts d'assurance qui sont impérativement fixés aux caissesmaladie reconnues doivent-ils être entendus dans un sens large ou ‘dans un sens restrictif? Il est évident que le but principal de la caisse d'assurance maladie doit être et sera l'assurance maladie. Mais la loi fait une obligation aux caisses d'assurance-maladie de prêter leur concours au service de l'assurance accidents (art. 27]. D'autre part, comme l'indique l'art. 3, alinéa 4, , elles ont le droit de joindre à l'assurance en cas de maladie d'autres branches d'assurance “ (c'est ainsi que, le plus souvent, une assurance-décès se trouve combinée avec l'assurance-maladie). Pour pallier les charges trop lourdes que cette initiative des caisses d'assurance risque de faire peser sur les membres des caisses comptant un nombre restreint de membres, l'Office Fédéral des Assurances Sociales a fixé des limites aux allocations pour cause de décès. Pour être autorisées à payer une indemnité supérieure à 100 Frs., les caisses doivent avoir une fortune au moins égale à la moyenne de leurs dépenses annuelles. Et ces caisses elles-mêmes ne sont pas autorisées à dépasser une somme de 200 Frs. si elles ne prélèvent une surprime fixe (calculée sur la base de l'âge moyen de leurs membres) couvrant entièrement le risque de l'assurance au décès.

En posant des règles précises pour l'organisation des caisses d'assurance-maladie, les rédacteurs de la loi et leurs continuateurs ont pleinement réussi à leur donner ces caractères d'honorabilité et de stabilité dont il importait avant tout qu'elles fussent dotées.

3ème __ SITUATION DES ASSURÉS

Toute liberté est laissée aux caisses reconnues pour la détermination des conditions d'admission: mais il faut qu'elles respectent les prescriptions de la loi concernant les droits des assurés et les fassent figurer dans leurs statuls.

L'assuré doit, de son côté, respecter les dispositions des statuts et s'acquitter des obligations financières mises à sa charge. La Loi laisse aux caisses le soin de déterminer les obligations des assurés mais elle fournit, en revanche, aux membres de l'assurance, toute une série de garanties que nous allons résumer: