FORME

Un certificat d'affiliation est délivré au membre sortant, qu'il ait droit ou non au libre passage. C'est ce certificat qui — s'il remplit les conditions de Libre Passage — fera recevoir le passant au sein de la caisse à laquelle il désire donner son adhésion.

Effets du droit de Libre Passage. —

L'assuré qui remplit les conditions ci-dessus énoncées doit être admis par la Caisse à laquelle il a demandé son affiliation.

— il ne sera astreint à aucune finance d'entrée,

— il ne pourra être défavorisé par rapport aux autres membres de la caisse ('): celle-ci ne pourra percevoir que des contributions égales à celles qui sont demandées aux autres membres de la même catégorie pour des prestations identiques à celles qui lui sont assurées.

— il ne pourra être récusé par la Caisse sous prétexte qu'il ne remplit pas les conditions de santé — ou qu'il a dépassé la limite d'âge, fixée par les statuts (s'il a atteint la limite d'âge, il sera seulement tenu de verser à la caisse ,,les contributions qui, en considération de son âge au moment de son affiliation, correspondent aux prestations assurées ”.

(1) L'O.F. A.S, a bien voulu nous préciser qu'il est toutefois loisible aux caisses d'attribuer les passants à la plus basse classe d'assurance ou de ne leur assurer que le minimum des prestations légales,

pourvu que cette faculté soit énoncée dans les statuts,

Les rédacteurs de la Loi se sont aussi intéressés au sort de l'assuré — qui est au bénéfice du Libre Passage et, quittant le territoire de sa caisse ou changeant de profession ou ‘d'employeur, ne trouve accès auprès d'aucune caisse dont il remplisse les conditions générales d'admission. Dans ce cas, l'assuré pourra rester membre de sa caisse, à la seule condition qu'il demeure en territoire suisse,

Limites du Droit de Libre Passage.

Deux restrictions sont apportées par le Législateur à .ce droit étendu de , Libre Passage *’

1) — les membres des caisses confessionnelles ou politiques ne bénéficient du droit de libre passage qu'à l'égard des caisses de la même confession ou du même parti.

L'alinéa 2ève de l'art. 8 envisage le cas du membre d'une caisse confessionnelle ou politique qui faisait.partie, auparavant, d'une caisse dite , libre“ (c'est-à-dire ne se réclamant d'aucune appartenance à un parti ou à une religion déterminés) et qui demande à nouveau son affiliation à une telle caisse. Dans ce cas, la durée de l'affiliation à une caisse confessionnelle ou politique ne sera pas prise en considération pour la supputation des délais que nous avons énoncés plus haut.

2) Il existe une limite dans le temps en ce qui concerne l'assuré d'une caisse d'entreprise. Celui-ci ne peut plus se prévaloir du droit de libre passage si cinq années ont passé depuis son admission dans la caisse d'où il désire se retirer. Il pourrait arriver que de vieux ouvriers, mis à la retraite et contraints, de ce fait, de quitter la caisse de l'entreprise d'où ils sont congédiés, cherchent à se faire admettre dans une autre caisse en se prévalant du droit de libre passage. Un tel processus créerait une lourde charge pour les caisses qui se trouveraient du fait de la Loi, dans l'obligation d'admettre des membres dans de telles conditions: le législateur a voulu l'éviter et c'est la raison de la disposition que nous venons de signaler.

2. Droit des assurés en ce qui concerne les prestations en cas de maladie.

La loi du 1* Juin 1911 ne donne aucune définition de la maladie. La ,, Suisse Economique et Sociale“ pense qu'il faut entendre par là , tout phénomène pathologique dans le corps humain dont la

suppression ou l'atténuation exige — ou tout au moins appelle ordinairement — une intervention médicale “. Et l'ouvrage donne cet exemple :

Les caisses maladies garantissent l'assuré contre les suites de la vaccination mais ne paient pas les frais de la vaccination elle-même. C'est indiquer de manière pertinente la limite inférieure fixée à la compétence de la caisse.

En règle générale, le domaine de l'assurance est très vaste : si l'on ne considère pas comme maladie des défauts congénitaux, on n'en soignera pas moins ,les phénomènes morbides exigeant un traitement“ qui en pourraient résulter. (Sauf disposition spéciale des statuts excluant nommément de telles maladies ou encore les maladies entraînant une incapacité de travail prolongée. Mais les caisses doivent prouver alors qu'une invalidité doit découler en bonne logique de la maladie).

Les caisses d'assurance ont l'habitude d'interpréter largement les intentions du législateur et elles n'excluent même pas, le plus souvent. les cas d'accidents — si aucun autre assureur . couvre les risques (!).

Les statuts ne pourraient enfin exclure toute une catégorie de maladies — les maladies sexuelles par exemple -— sous prétexte qu'elles résultent de la faute des assurés: ils peuvent, en revanche, refuser le bénéfice de l'assurance aux membres dont les maladies proviendraient de leur faute personnelle mais à charge pour l’assurance de prouver cette faute dans chaque cas. L'office Fédéral des Assurances Sociales est d'ailleurs hostile aux précautions que peuvent prendre les caisses dans ce domaine et il n'a pas hésité à donner aux dirigeants des caisses le conseil de renoncer à semblables dispositions de leurs statuts.

Supposons remplies les conditions fixées par les statuts en application de ces principes. À quelles prestations l'assuré aurat-il droit ?

Voici le texte de l'art, 12 (1*° partie):

Les caisses doivent assurer à leurs membres au moins les soins médicaux et pharmaceutiques ou une indemnité journalière de chômage qui ne peut être inférieure à un franc pour une incapacité absolue de travail”.

Nous allons examiner successivement:

— l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, — l'assurance de l'indemnité journalière de chômage.