LE LIBRE PASSAGE

Les articles 29, 30 et 31 se préoccupent de la situation du Passant,

Règle générale — Ce sont les statuts de la caisse où il entre en vertu du droit de libre passage qui déterminent le droit du passant aux prestations,

(les caisses restant libres de limiter ces prestations en faveur du passant au minimum prévu par l'ordonnance).

Exception: Ce qui précède est valable pour le passant assuré contre la tuberculose dans la caisse d'où il sort. Si tel n'est pas le cas, il n'aura droit aux prestations de l'assurance-tuberculose dans la caisse où il entre, que s'il remplit les conditions générales d'admission fixées par les statuts.

(à moins que la caisse n'ait expressément renoncé dans ses statuts à se prévaloir de cette disposition).

$ 4m — AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES POUVOIRS PUBLICS |

Aux caisses d'assurance-tuberculose remplissant les conditions générales de la loi du 11 juin 1911 et les conditions spéciales de la loi du 11 juin 1928, la Confédération alloue des subsides supplémentaires, soit:

a) la moitié de la contribution journalière des assureurs aux frais de cure et de sanatorium (avec un taux maximum de frs. 2— par adulte et par jour — et de fr. 1.50 par enfant et par jour).

Est considéré comme enfant aux termes de l'art. 39, tout assuré jusqu'à la fin de l'année civile où il atteint 14 ans

b) la moitié de l'indemnité journalière de chômage (avec un taux maximum de frs. 2.— par journée de cure),

(ax15592}

Les subsides de la Confédération seront fournis aussi longtemps que les assureurs ont l'obligation de verser eux-mêmes des prestations. Le versement s'effectuera à dater du 91°"° jour, pour les enfants, du 151°"° jour de cure pour les adultes. La Confédération poursuit ses versements au-delà de la limite inférieure de durée des prestations fixée par l'ordonnance, si les statuts prolongent euxmêmes l'obligation incombant à la Caisse. Elle agit de la même manière si la prolongation est exeptionnelle mais résulte néanmoins d'une disposition facultative des statuts (en vue de parfaire les résultats de la cure sur avis conforme du médecin-conseil de la caisse).

Dans tous les cas où des prestations extraordinaires des caisses peuvent appeler des subventions supplémentaires de la Confédération, l'assureur doîït, pour en obtenir le bénéfice, demander le consentement de l'Office Fédéral et produire le dossier du malade.

L'article 66 dit que ,,les subsides fédéraux sont payés chaque année en automne, pour l'année précédente" (L'Office Fédéral peut accorder des avances à valoir sur les subsides pour l'année en cours. En contre-partie des avantages substantiels qu'elle accorde, la Confédération exige que les établissements où sont donnés les soins répondent aux conditions posées par l'ordonnance.

En plus du contrôle préalable que constitue la procédure de la reconnaissance, la Confédération exerce une surveillance approfondie sur le fonctionnement de l'assurance-tuberculose.

Elle a créé une ,commission fédérale de l'assurance-tuberculose “ placée sous ia direction de l'Office Fédéral et composée de 7 membres nommés par le département de l'Economie Publique. (un représentant du service fédéral de l'hygiène publique — trois représentants du corps médical et trois représentants des assureurs).

Se réunissant sous la présidence du directeur de l'Office Fédéral

ou de son suppléant, elle a un rôle consultatif. -

Outre des attributions étendues en matière de surveillance des établissements recevant les tuberculeux, la Commission fédérale de l'assurance tuberculose :

, donne son avis sur les questions d'assurance-tuberculose que lui soumettent le département ou l'Office Fédéral, au sujet des cures en sanatorium et des rapports de l'assurance-tuberculose avec l'as-

surance-maladie.

(rubrique f. art. 62)

L'ordonnance est entrée en vigueur rétroactivement au 1° Janvier 1944. C'est l'Office Fédéral des Assurances Sociales qui est chargé de son exécution. -