PRÉAMBULE

Principes dont s’est inspiré le SRE de ei en ce qui concerne l’assurance-accidents.

Le législateur de 1911 a renoncé à‘imposer l'obligation de l'assurance-maladie. Mais il a créé l'assurance-accidents obligatoire. Dans les entreprises assujetties, celle-ci jouera pleinement dans le cadre de la responsabilité civile, mais la loi lui donne même des attributions plus étendues, puisqu'elle s'applique à tous les genres d'entreprises et non aux seules fabriques, à la seule condition que l'organisme habilité par le Conseil Fédéral en ait décidé ainsi et que la dite entreprise emploie au moins un ouvrier ou un employé. (la loi sur la responsabilité civile du 26 avril 1887 ne s'appliquait qu'à l'égard des fabriques employant plus de cinq ouvriers en moyenne).

Le mécanisme de l'assurance-accidents apparaît ainsi extrêmement simple:

— Une loi crée l'assurance-accidents.

— Elle charge un organisme déterminé de désigner les entre-

prises assujelties à cette assurance en se basant sur les directives qu'elle donne.

— Sera donc au bénéfice de l'assurance, tout employé ou ouvrier occupé dans une entreprise assujettie.

La deuxième partie de la loi de 1911 est beaucoup plus radicale que la première. Les raisons qui militaient en faveur de l'assurance volontaire dans le cas de maladie n'étaient pas valables pour l'assurance-accidents. Le Conseil Fédéral ne faisait en somme que remplacer l'ancienne responsabilité civile des fabricants, d'une part, et d'autre part, entre l'employeur et l'employé, la responsabilité des entreprises de transport. —

En consacrant l'assurance obligatoire dans le domaine où il importait qu'elle exerçât au plus tôt ses bienfaits, les conseillers fédéraux ont voulu laisser également un champ d'activité à l'assurance volontaire. L'esprit dans lequel ils ont rédigé les articles ayant trait à cette question indique assez qu'il était un but lointain plus ambitieux que le but immédiat que la loi s'efforçait de réaliser.

L'Assemblée fédérale se voyait chargée de fixer les conditions de l'assurance volontaire et de l'assurance volontaire des tiers. Elle serait à même, de cette manière, d'encourager, le moment veru un

plus grand nombre de citoyens helvétiques à prendre de leur chef et sans y être contraints, des garanties utiles contre les risques d'accidents.

Mais un projet soumettant à l'approbation des élus suisses, les arrêtés nécessaires à la mise en vigueur des principes posés devait échouer en 1923 devant l'hostilité des deux Conseils.

Nota: Nous n'envisagerons pas la prévention des accidents organisée par la loi, mais qui n'entre pas dans le cadre du sujet.

Nous étudierons les dispositions de la loi du 13 juin 1911 dans le domaine de l'assurance-accidents en indiquant:

— le rôle des Pouvoirs publics dans l'organisation de l'assurance-accidents.

— l'organisation de la Caisse Nationale suisse d'assurance en -cas d'accidents,

— les conséquences de l'assujettissement à l'assurance-accidents pour les entreprises.

— les conséquences de l'assujettissement à l'assurance-accidents pour le personnel des entreprises.

— le règlement des litiges.

En annexe, nous étudierons sommairement l'ébauche tracée par la Loi d'un régime d'assurance-volontaire dans le cadre de la Caisse Nationale.

8 1°: — ROLE DES POUVOIRS PUBLICS DANS L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE -ACCIDENTS

1. La Confédération crée ,,La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d'accidents “ —

En vertu de l'article 41, une ,, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents“ est créée par la Confédération.

Nous aurons à parler des attributions de cette caisse nationale. Ce qui est intéressant, à propos du rôle joué par les pouvoirs publics dans l'organisation de l'assurance-accidents, c'est l'apparition d'un organe dû à l'initiative des autorités fédérales, Il s'agit d'une émanation de la Confédération. Elle désigne elle-même comme assureur un organe qui exercera certaines attributions d'ordre public: elle lui accorde, nous le verrons, une large autonomie et des pouvoirs étendus, mais il ne faut pas perdre de vue que nous sommes tout simplement en présence d'un organe de la Confédération s'administrant lui-même.

Rien d'étonnant à ce que ce soit le Conseil Fédéral qui nomme les membres du Conseil d'administration selon les règles fixées par

l'article 43 et que la direction elle-même soit désignée par le Conseil Fédéral (sans que ce dernier soit lié par la présentation faite par le Conseil d'administration).

2. Les autorités fédérales contrôlent l'activité de la caisse nationale.—

L'article 50 alinéa 1‘ dit que la caisse est placée sous la haute surveillance du Conseil Fédéral et l'alinéa 2°"° nous apprend que:

—— ,la caisse nationale soumet ses règlements organiques et ses rapports et comptes annuels à l'approbation du Conseil Fédéral”,

Le droit d'approbation permet au Conseil Fédéral de s'assurer de la validité et aussi de se faire juge de l'opportunité des décisions de la caisse,

Il est exercé à l'intérieur du Département de l'Économie Publique par l'office Fédéral des Assurances Sociales, le recours devant le Conseil Fédéral demeurant possible en dernière instance.

3, La Confédération encourage financièrement l’assuranceaccidents.