À. — SUBSIDES FÉDÉRAUX

—— 1, pour la CRÉATION de la caisse nationale : la Confédération prend à sa charge les frais faits par la Caisse Nationale avant le commencement de l'opération à l'exception des frais d'acquisition d'immeubles et des frais d'aménagement desdits immeubles.

— 2. pour l'ADMINISTRATION de la caisse: la Confédération fournit à la Caisse Nationale un capital de cinq millions de francs pour la création d'un fonds de réserve — elle lui accorde aussi un fonds de roulement de cinq millions de francs (') (en précisant que la contre-valeur de ce fonds de roulement doit figurer aux comptes annuels). En outre, le quart des frais d'administration (?) eux-mêmes est remboursé par la Confédération à la Caisse nationale (art, 51).