B. — FRANCHISE ET EXEMPTIONS

La franchise postale est accordée pour la correspondance du conseil d'administration et de la direction et pour celle des agences, adressée par celles-ci à la Caisse nationale (à condition qu'elle ait trait à l'assurance-accidents) (art. 52).(°)

1) L'O.F.AS, a bien voulu nous préciser que : le fonds de roulement de 5 millions de francs a servi au

paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la Caisse Nationale dans les années 1942 et suivantes, —

La contribution de la Confédération aux frais d'administration de la Caïsse Nationale a été réduite à un huitième pour l'année 1934 ; elle est entièrement supprimée depuis 1939,—

La franchise postale a pris fin avec la promulgation de la Loi du 2 octobre 1924 sur le service des Postes fédérales.

La Confédération accorde également à la Caisse Nationale une exemption d'impôts à laquelle seule peut faire échec la non-affectation de la fortune immobilière de la caisse au service de l'assurance, et une exemption de droits pour les actes , directement destinés au service de la Caisse nationale “,