C. — SUBSIDES SPÉCIAUX ACCORDÉS PAR ACCIDENT
La Confédération paie le quart des primes pour les accidents non professionnels(') (les trois autres quarts étant à la charge de l'assuré). C'est la Caisse Nationale qui est provisoirement chargée d'évaluer le montant du subside fédéral pour une année entière, Le subside est perçu d'avance. Après la fin de l'année, le calcul définitif est fait d'après le total effectif des primes pour les accidents non professionnels et il est procédé, s'il y a lieu, à perception complémentaire ou à compensation. (Art. 108 al. 2ème, 113 et 114).
$ 2— ORGANISATION DE LA CAISSES NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
La , Suisse Economique et Sociale “ dit qu'il faut voir en la Caisse Nationale d'Assurances en cas d'accidents “un organe de la Confédération s'administrant lui-même “
a) — UN ORGANE DE LA CONFÉDÉRATION parce qu'elle est une création de la Confédération qui lui fixe un but: pratiquer l'assurance-accidents et une méthode, le principe de la mutualité, parce que les autorités interviennent dans la fixation de son siège, dans la nomination de sa direction et de son Conseil d'Administration, qu'elles exercent sur elle leur ,, haute surveillance “ et qu'elles participent financièrement aux frais de l'entreprise. On peut dire que la Caisse Nationale exerce, en vertu de la loi et sous le contrôle de la Confédération, certaines attributions d'ordre public.
b) — S'ADMINISTRANT ELLE-MÊME nous allons le voir en nous attachant un instant à la description de l'organisation de la Caisse.
L'article 41 de la Loi affirme que la Caisse nationale est “de plein droit personne morale“. C'est pour son propre compte que l'organe créé va exercer bre le cadre déterminé par la loi l'activité en vue de laquelle il a été fondé.
Les attributions des différents organes de la Caisse Nationale sont tracées à grands traits. Nous les étudierons en envisageant les rôles respectifs du Conseil d'Administration et de la Direction.
1) La contribution de la Confédération pour les années 1946 à 1949 est d'un million de francs (la participation de la Confédération avait été sensiblement réduite dès 1936 et complètement supprimée à partir de 1938). (Renseignement fourni par l'O.F.AS.)
