Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration comprend douze représentants des assurés obligatoires, seize représentants des chefs d'entreprises privées occupant des assurés obligatoires, quatre représentants des. assurés volontaires et huit représentants de la Confédération, tous. nommés pour six ans par le Conseil Fédéral après consultation des associations professionnelles les plus importantes.

Le Conseil d'Administration se constitue en commissions. Il existe une commission technique et une commission administrative qui se partagent la tâche: leurs attributions et leur composition sont fixées par des règlements du Conseil d'Administration.

— 1) C'est le Conseil d'Administration qui édicte les règlements. organiques de la Caisse Nationale.

— 2) C'est le Conseil d'Administration qui fixe lui-même les classes et les degrés de risques. Il fixe également les tarifs des primes et les bases des réserves mathématiques (les associations professionnelles les plus importantes sont appelées, à leur demande, à donner leur préavis à ce sujet).

— 3) Le Conseil d'Administration statue sur les recours en matière de classement des entreprises et des assurés. (Ce classement est établi par la direction selon les principes généraux posés par la loi).

— 4) Les caisses-maladie pouvant être appelées à participer au service de l'assurance-accidents en qualité d'agences dans leur rayon local, l'art. 44h prévoit que le Conseil d'Administration règle le concours des caisses-maladlie.

De lourdes obligations pourront être imposées de la sorte aux caisses-maladies :