CONCOURS DES CAISSES MALADIE A L'ASSURANCE- ACCIDENTS

Sous leur responsabilité, les caisses-maladie peuvent être chargées impérativement par la Caisse Nationale :

— de représenter la Caisse Nationale pour l'encaissement des primes et le service des prestations assurées

— de donner leur avis — de procéder aux enquêtes — d'exercer la surveillance en cas d'accident (art. 54 al. 1 et 2)

(Les frais faits par les caisses-maladie à l'occasion de leur concours. sont couverts par la Caisse Nationale qui peut également leur allouer une provision après en avoir référé au Conseil Fédéral)

— de servir dans le rayon où elles déploient leur activité (régions,

professions, entreprises) les prestations assurées par la Caisse nationale (soins médicaux et pharmaceutiques et indemnité de chômage)

L'opération qui consiste, pour la Caisse Nationale à provoquer la collaboration des caisses-maladie est dénommée ,, TRANSFERT ‘ par l'art. 55.

Une durée limite est fixée: le transfert ne peut être effectué que pour les six premières semaines qui suivent l'accident. — La Caisse nationale doit s'adresser de préférence aux caissesmaladie dont les intéressés sont membres.

— Elle doit céder aux caisses-maladie la part correspondante des primes et des prestations de la Confédération qu'elle a perçues (c'est le Conseil Fédéral qui établit lui-même sur proposition de la Caisse nationale, les représentants des caisses-maladie entendus, les tarifs applicables dans ce domaine).

La Caisse nationale supporte pendant les trois premières années qui suivent le transfert, les trois-quarts des pertes subies par les caisses-maladie et dans la suite le tiers des pertes calculées par périodes de trois ans.

Pour exercer le rôle qui leur est dévolu, les caisses-maladie jouissent pendant la période déterminée des compétences de la Caisse Nationale, sous la réserve que cette dernière conserve un droit. de surveillance. Les caisses-maladie doivent ainsi “aviser sans retard la caisse nationale de toute contestation entre elle et l'assuré ou des tiers”, Elles peuvent aussi se voir retirer le service des prestations et ce, à n'importe quel moment (dans ce cas, les caisses-maladie doivent rembourser à la Caisse Nationale, non pas la part des primes afférentes au service et déjà versées, mais les dépenses qu'elles eussent dû engager pour exécuter ou achever l'engagement pris en contre-partie).

Il peut arriver que la caisse ne veuille pas accepter le transfert: dans ce cas elle peut, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de transfert, s'adresser au Conseil Fédéral qui est juge des recours présentés contre de telles décisions de la Caisse Nationale.

Telles sont les règles énoncées par les articles 55 à 59 inclus en ce qui concerne le transfert. Dans la pratique, les dispositions de la loi n'ont pas été mises en vigueur, Les difficultés auxquelles devaient se heurter la collaboration des caisses-maladie dans ce domaine, d'autre part le bon fonctionnement de la Caisse Nationale ont déterminé les dirigeants de l'Assurance-Accidents à assurer toujours eux-mêmes le service de l'assurance. Et les caisses-maladie, bien que garanties en partie par la participation aux risques assumés par

la Caisse Nationale, n'ont pas été les dernières à se réjouir de cette solution qui préservait leur indépendance. Même en ce qui concerne les paiements de rente et l'encaissement des primes, il apparut que d'autres organes, notamment les services postaux, étaient mieux à même de seconder utilement la Caisse Nationale. Quant aux enquêtes, avis et mesures de surveillance, on devait constater que la plupart des administrateurs éphémères et sans connaissances techniques des caisse-maladie, n'était pas en mesure de les effectuer avec fruits. En résumé, cette attribution du Conseil d'Administration n'a pas joué jusqu'ici: le Service de l'Assurance-Accidents est entièrement aux mains de la Caisse Nationale.

— 5) Le Conseil d'Administration fixe le budget annuel des frais d'administration, il examine et approuve les rapports et comptes annuels. Nous savons que les rapports et comptes annuels doivent être soumis d'autre part à l'approbation du Conseil Fédéral.

— 6) Le Conseil d'Administration surveille la marche de la Caisse Nationale. Il exerce donc la même fonction dans ce domaine que le Conseil Fédéral: maïs une hiérarchie est malgré tout établie du fait que la Loi parle dans le deuxième cas seulement de ,haute surveillance".

— 7) Le Conseil d'Administration présente ses propositions au

Conseil Fédéral pour les nominations aux fonctions direc-

toriales. Le Conseil Fédéral n'est pas lié par cette présentation.

Nota: Le Conseil d'Administration est encore doté d'attributions pour l'assurance-volontaire que nous étudions ci-dessous et pour la prévention des accidents qui n'est pas envisagé dans cet exposé.

La Direction gère et représente la Caisse Nationale.” C'est elle qui fait donc fonctionner de manière générale la Caisse Nationale et elle est, pour ce faire, douée des attributions de tout chef d'entreprise. Aussi la loi s'est-elle contentée de la formule générale reproduite ci-dessus sauf pour la gestion financière où elle fixe certains principes comptables et pour l'ouverture des agences.