‹ Le Régime Fédéral Des Assurances Sociales SuissesChapitre 27 sur 88 · I — GESTION COMPTABLE · texte numérisé non relu

I — GESTION COMPTABLE

1) La Caisse nationale doit tenir des comptes distincts pour quatre branches d'assurance, Pour l'assurance obligatoire Les frais d'administration (moins la

£ ; part incombant à la Confédération) À — accidents professionnels de. sont répartis entre ces différents

l'assurance obligatoire comptes au prorata des primes et du

— accidents non professionnels de Renée pars EReQEe de l'assurance obligatoire Le solde de l'exercice est ,réparti

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