entre les comptes au prorata des pri

Pour l’assurance volontaire mes et du subside fédéral encaissés B — assurance volontaire pour chaque branche, (déduction fai-

: : | te des sommes allant à un fonds de — assurance volontaire de tiers réserve)

les primes

] Le crédit comprend les subsides fédéraux

pour sinistres non liquidés) — l'intérêt des sommes prélevées sur le fonds de

Le débit comprend

réserve — les parts des primes versées aux caisses-maladie — les contributions aux pertes en cas de transfert

\ ( \ — les prestations assurées (y compris les réserves

(Ces deux Hermiers éléments du passif n'interviennent pas en fait, les caisses-maladie n'ayant pas été appelées à concourir au service de l'assurance-accidents),

L'art, 48 al. 3°" précise qu'il faut comprendre dans le montant des prestations figurant au passif, la valeur actuelle de toutes les dépenses qui, selon les probabilités, incomberont à la caisse du fait des accidents survenus jusqu’à la fin de l'exercice, les probabilités étant déterminées selon le système des réserves mathématiques.

3) Un fonds de réserve est créé comprenant, outre la dotation fédérale de 5 millions de francs, des versements annuels dont le Conseil d'Administration fixe le montant sous forme de quote-part des primes et du subside fédéral encaissés pour chaque branche la quote-part est la même dans chaque branche). Une limite est fixée à ces versements: on calcule la moyenne des primes et du subside fédéral encaissés pendant les cinq dernières années dans les quatre branches. Si le fonds de réserve atteint ou dépasse la moitié de cette somme, les versements au fonds de réserve cessent.

Chaque branche d'assurance est tenue de rembourser les sommes prélevées en sa faveur sur le fonds de réserve, dans les délais fixés par le Conseil d'Administration.