DE L'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE- ACCIDENTS

L'assujettissement à l'assurance-accidents est de la compétence

de la direction de la Caisse Nationale, Est-ce à dire que la Direction

ait toute latitude pour imposer aux entreprises l'affiliation de leur personnel sans tenir compte d'aucun facteur spécial? Non: l'art. 60 énumère les catégories de personnes obligatoirement soumises à l'assurance, à la seule condition qu'elles soient occupées en Suisse (toutefois l'assuré reste au bénéfice de l'assurance-même quand il est passagèrement employé à l'étranger, s’il ne change pas d’employeur. À l'inverse, l'employé ou l'ouvrier passagèrement occupé en Suisse, pour le compte d'une entreprise étrangère, n'est pas assuré). Sont soumis à l’assurance-accidents:

1) — tous les employés et ouvriers des exploitations soumises à la Loi Fédérale du 23 mars 1877 sur le travail dans les fabriques —

(ici, on ne distingue pas selon le genre d'exploitation: il y a assujettissement du seul fait de l'appartenance à une ,fabrique, au sens de la loi du 23 mars 1877: ,tout établissement industriel qui occupe plusieurs ouvriers hors de leur logement, soit dans les locaux de l'établissement et sur les chantiers qui en dépendent, soit au dehors à des travaux en corrélation avec l'exploitation industrielle“. (une ordonnance d'exécution s'est employée à préciser cette notion).

2) — tous les employés et ouvriers des entreprises de chemin de fer, de bateaux à vapeur, de la poste, de celles qui produisent, emploient ou ont en dépôt des explosifs, et des entreprises qui ont pour objet l'industrie du bâtiment, le voiturage par terre et par eau et le flottage - la pose et la réparation de lignes téléphoniques et télégraphiques, le montage et le démontage de machines et l'exécution d'installations de nature technique, la construction de chemins de fer, tunnels, ponts, routes, les travaux hydrauliques, le creusage de puits et galeries, les travaux de canalisation et l'exploitation de mines, carrières et gravières.

C'est donc le risque spécial inhérent aux travaux qui a fait classer ces exploitations dans la liste des entreprises assujetties.

Toutes les entreprises appartenant à ces catégories doivent donc obligatoirement, faire assurer leur personnel auprès de la Caisse Nationale.

La loi précise qu'il faut assimiler les fonctionnaires aux employés et les apprentis volontaires et stagiaires aux ouvriers pour l'application de l'assurance obligatoire.

L'article 16 de la Loi Fédérale du 18 juin 1915 complétant la Loi Fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, autorise par ailleurs le Conseil Fédéral à déclarer l'assurance-accidents obligatoire dans les cas suivants:

1) — entreprises qui, à titre professionnel, produisent, transforment ou distribuent l'énergie électrique

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2) — entreprises qui, à titre professionnel, produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières explosives ou dangereuses pour la santé. (Le Conseil Fédéral dresse un état des substances dont la production ou l'emploi engendre certaines maladies graves. Est assimilée à un accident, au sens de la présente loi, toute maladie exclusivement ou essentiellement dûe à l'action d'une de ces substances dans une entreprise soumise à l'assurance - art. 68 - Loi Fédérale du 13 juin 1911). Quel sens donner à l'expression «à titre professionnel»: un exemple donné par la Suisse Economique et Sociale ({'} fait comprendre avec clarté les intentions du législateur: l'assurance obligatoire pour le personnel employé dans l'industrie du bâtiment vise aussi bien la fabrication de pièces détachées que l'érection, la démolition, les modifications (fenêtres, serrures, p. ex.), mais non la fabrication des meubles ou des tentures,

3) — entreprises industrielles ou commerciales faisant usage d'installations ou de machines dangereuses ou celles qui sont en corrélation directe avec l'industrie des transports.

4) — parties d'entreprises mixtes et entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises assujetties, |

La Suisse Economique et Sociale (*) fait remarquer qu'il eut souvent été excessif d'assujettir toute entreprise à l'assurance quand une partie de l'exploitation n'entre absolument pas en contact avec les risques qui ont provoqué l'assujettissement.

L'art. 60 ter contenu dans le même article 16 de la Loi Fédérale du 18 juin 1915 autorise le Conseil Fédéral, chargé de désigner de façon précise les catégories d'entreprises ou d'exploitations dont les employés et ouvriers sont assurés obligatoirement, à fixer dans ces dispositions, la délimitation entre les entreprises et parties d'entreprises assurées et celles qui ne le sont pas.

Il est évidemment indispensable, pour que le Conseil Fédéral puisse diversifier les différentes parties de l'entreprise au regard de la Loi sur l'assurance-accidents, que le personnel occupé dans chaque partie d'entreprise soit nettément séparé.

L'ordonnance I établissant les dispositions d'exécution de la loi de 1916 distingue deux cas:

A — entreprise principale comportant des entreprises auxiliaires ou accessoires; dans ce cas , l'auxiliaire suit le principal". Les entreprises auxiliaires ou accessoires seront soumises à l'assurance obligatoire si l'entreprise principale y est assujettie. Elles ne le seront pas dans le cas contraire,

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à moins qu'il n'y ait assujettissement à la loi sur les fabriques ou exploitation séparée, c.-à-d. revenu particulier pour le chef de maison, personnel et installations spéciaux ou enfin, que l'exploitation occupe régulièrement au moins cinq personnes.

B — entreprises mixtes (plusieurs branches d'entreprises exploitées côte à côte)

Dans ce deuxième cas, l'entreprise est assujettie dans son ensemble si l'une des branches doit l'être. La Suisse Economique et Sociale donne, entre autres exemples, celui de l'exploitation simultanée d'un chemin de fer de montagne et d'un hôtel. (La règle ne joue pas si les branches soumises à l'assurance ont un personnel distinct).

5) — travaux exécutés en régie par des administrations publiques ou par des établissements analogues (cette faculté n'est mise en oeuvre par le Conseil Fédéral que pour les travaux d'une certaine importance sauf s'il s'agit de travaux forestiers: dans ce dernier cas, l'assurance obligatoire est toujours prescrite.

6) — travaux importants exécutés par des particuliers pour leur compte sans avoir le caractère d'une d'entreprise, s'ils appartiennent aux catégories suivantes prévues par l'art. 60: celles qui ont pour objet l'industrie du bâtiment, le voiturage par terre et par eau et le flottage, la pose et la réparation de lignes téléphoniques et télégraphiques, le montage et le démontage de machines et exécution d'installations de nature technique, la construction de chemins de fer, tunnels, ponts, routes, travaux hydrauliques, creusage de puits et galeries, les travaux de canalisation et exploitation de mines, carrières et gravières, la production, l'emploi ou le dépôt d'explosifs.

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En pratique, l'assujettissement atteint presque toute l'industrie et une partie des entreprises commerciales. .Les entreprises agricoles par contre, ne sont pas soumises à l'assurance-accidents obligatoire.

PROCÉDURE DE L'ASSUJETTISSEMENT. — décision d'assujetissement

La décision d'assujetissement a un caractère déclaratif puisqu' elle est prise conformément à une prescription légale ordonnant l'assurance-accidents obligatoire pour le personnel de certaines catégories d'entreprises. Le Conseil Fédéral a, conformément à l'article 60 ter de la Loi Fédérale du 18 juin 1916, déterminé la procédure d'assujettissement.

— C'est la Caisse Nationale qui prononce, après enquête ou

sur avis de l'employeur ou d'un tiers, l'assujettissement obligatoire, et précise, s'il y a lieu, l'étendue de cet assujettissement. (pour les entreprises répondant à la définition des fabriques au sens de la loi de 1877, une décision d'assujettissement n'est pas nécessaire. Mais l'étendue de l'assujettissement doit être éventuellement précisée),

Recours contre la décision relative à l’assujettissement. —

L'employeur (ou son représentant) les ouvriers ou toute personne ayant demandé l'assujettissement peuvent exercer un recours contre les décisions relatives à l'assujeittissement ou à l'extention de celui-ci, ou à des mesures organisant la rétroactivité (ce qui est possible sous certaines conditions). Le recours est porté dans le délai de 10 jours après la notification de la décision devant l'Office Fédéral des Assurances Sociales dont les décisions peuvent elles-mêmes faire l'objet de recours devant le Conseil Fédéral. (!)

La Caisse Nationale sera avisée- de l'ouverture ou de la cessation d'exploitation de l'une des entreprises assujetties par l’employeur ou son représentant. (si l'employeur néglige de faire la déclaration d'ouverture d'entreprise, il sera tenu de payer des primes doubles pour les accidents professionnels - les primes pour les accidents professionnels continueront à être dûes en cas de retard inexcusable, jusqu'au moment de l'avis).

Les dirigeants des entreprises assujetties doivent - en vertu de l'article 64: — tenir à jour et en bon ordre les listes de paie donnant, pour chaque employé ou ouvrier de l'entreprise, des renseignements exacts sur le mode d'occupation, le salaire et le nombre des jours de travail.

— donner, à toute réquisition, aux mandataires de la Caisse Nationale, des renseignements complémentaires sur tout ce qui intéresse l'assurance et leur remettre les listes de paie, ainsi que toutes autres pièces servant à les vérifier.

L'alinéa 3 de l'article 64 veille à ce que toute facilité soit donnée aux mandataires pour l'exécution de leur mission; ils doivent avoir libre accès durant les heures de travail à tous les ateliers et chantiers de l'entreprise. En revanche, le secret est préservé: les mandataires sont tenus à une discrétion absolue sur toutes leurs observations qui ne concernent pas l'assurance.

Règles applicables en cas d'accidents. —

Aussitôt avisé de l'accident par l'assuré ou ses ayants-droit,

(1) L'article 99 - Ch. X de la Loi Fédérale d'Organisation Judiciaire du 16 décembre 1943 attribue au Tribunal Fédéral l'examen des recours contre les décisions de l'Office Fédéral,

l'employeur délivre une attestation indiquant la date de l'avis d'accident qui lui a été fait.

Il prévient aussitôt la Caisse Natonale des accidents survenus et fait procéder à l'inscription de l'accident sur un registre tenu à jour à cet effet, dans chaque entreprise.

Inobservation de ces règles. —

Si le chef d'entreprise ou son représentant refuse l'attestation d'accident, l'avis d'accident pourra être donné sans frais aux’ autorités locales qui transmettront à la Caisse Nationale.

Si l'employeur, par négligence, ne fait pas la déclaration d'accidents que la loi lui impose, il peut être tenu de rembourser à la Caisse Nationale les prestations dûés antérieurement à la déclaration (et il peut même être rendu responsable du dommage causé à la Caisse Nationale par le retard). |