PRIMES

Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l'employeur; une convention particulière entre l'employeur et l'assuré ne saurait déroger à cette règle et devrait être considérée comme nulle.

C'est l'employeur qui verse directement à la Caisse Nationale les primes pour l'assurance contre les accidents professionnels.

Les primes pour les accidents non professionnels sont à la charge de l'assuré pour les trois quarts et de la Confédération pour un quart.

Elles sont dûes par l'employeur à la Caisse Nationale en ce qui concerne la part mise à la charge des assurés. L'employeur retient sur les salaires le montant des primes pour les accidents non professionnels; il doit exercer cette retenue sur le salaire de la période afférente ou sur celui de la période faisant suite immédiatement. .

C'est la Caisse Nationale qui porte par écrit à la connaissance de l'employeur, le montant provisoire des primes qui est dû d'avance et pour une année entière, L'employeur paie les primes d'avance dans le délai d'un mois après cette notification et au plus tard au commencement de l'année d'assurance.

Il est loisible à l'employeur d'obtenir l'autorisation de se libérer par paiements échelonnés (semestriels ou trimestriels ou ex-

ceptionnellement mensuels) moyennant, déclare l'art. 110 al. 2 ème, uné ,majoration convenable".

L'employeur peut être obligé par la Caisse Nationale à effectuer ,;un paiement intermédiaire“ s'il apparaît, en cours d'exercice,

que le montant définitif des primes exigibles sera notablement supérieur à l'évaluation provisoire qui avait été faite (art, 111).

Les listes de paie permettront, en fin d'exercice, de calculer de manière définitive le montant des primes. L'employeur perd tout droit à contestation si, ses listes ne permettant pas de constatations sûres, la Caisse Nationale doit avoir recours à d'autres moyens de renseignement (perception complémentaire ou compensation seront effectuées, s'il y a lieu, lors du plus prochain paiement provisoire).

À — En ce qui concerne la fixation des primes pour les accidents professionnels, les entreprises sont réparties en classes de risques, elles-mêmes subdivisées en degrés de risques (il y a actuellement sept degrés par classe). Il est tenu compte dans cette répartition en classes et en degrés de toutes les circonstances qui influent sur les risques et notamment des mesures préventives susceptibles de diminuer les risques d'accidents.

L'art. 103 alinéa 1er dispose:

n d'office ou à la demande de l'employeur ou de son représentant et suivant les expériences faites, la direction peut, un mois au plus tard avant le commencement d'un exercice, attribuer une entreprise, à partir de l'exercice suivant, à une autre classe ou à un autre degrés de risques".

Si les mesures préventives imposées par l'article 65 ne sont pas prises par l'employeur, la direction de la Caisse Nationale peut, à tout moment, attribuer l'entreprise à un degré de risques plus élevé et elle peut même donner un effet rétroactif à cette mesure. ; S'il y a, en cours d'exercice, accroissement des risques d'accidents, l'employeur ou son représentant, doit en aviser dans les huit jours la Caisse Nationale, laquelle révise l'attribution à une certaine classe ou à un certain degré et attribue l'entreprise à une nouvelle classe ou à un nouveau degré. Elle peut donner effet rétroactif à cette mesure,

Enfin, l'art. 103 prévoit encore que le retard dans les avis im-

posés à l'employeur ne dispense pas du paiement des primes. S'il s'agit d'une négligence inexcusable, les primes sont doublées durant le retard, Notification des décisions de classement ou de reclassement est faite à l'employeur ou à son représentant. Un recours, sans effet suspensif pour le paiement des primes, peut être porté dans le délai de 20 jours à compter de la notification, devant le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale. Une fois définitive, les décisions de classement lient les tribunaux.

B) — La fixation du taux des primes pour les accidents non

professionnels se fait selon des règles semblables, mais ce sont les assurés eux-mêmes qui font l'objet du classement. La notification du classement est faite à l'employeur qui en donnera communication aux assurés.

Le droit de demander un nouveau classement et de former un recours appartient à l'assuré et non à l'employeur, ce qui va de soi puisque c'est l'assuré lui-même qui paie 75 % de la prime afférente à l'assurance contre les accidents non professionnels (les 25 # restants étant à la charge de la Confédération).

L'art, 107 pose les principes qui doivent présider à la fixation des tarifs des primes:

pour chaque classe ou degré de risques, les tarifs indiquent le montant des primes en proportion du gain (taux de la prime).

Les taux des primes doivent être fixés de telle sorte que chaque classe ou degré de risques fournisse en primes un montant présumé égal à celui des dépenses que cette classe ou ce degré causera à la Caisse Nationale,

En fonction des constatations faites, il est loisible à la Caisse Nationale de modifier les tarifs des primes deux mois avant la fin de l'exercice. Les nouveaux tarifs sont applicables dès l'exercice suivant".

$ 4— LES CONSÉQUENCES POUR LES ASSURÉ ; DE L’'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE- ACCIDENTS.