DROIT AUX PRESTATIONS

C'est la date du commencement du travail qui est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations.

L'art, 62 prévoit que c'est dès que l'ouvrier ou l'employé a -commencé son travail en vertu de l'engagement que l'assurance déploie ses effets. Ce n'est que le surlendemain du jour où le droit au salaire prend fin que l'assurance se termine (l'assuré peut, par convention spéciale avec la Caisse Nationale, prolonger l'assurance au-delà du terme).

L'assuré a droit aux prestations en cas d'accident professionnel et en cas d'accident non professionnel. La loi précise le sens qu'il convient de donner à ces deux expressions:

Art, 67 ,est réputée accident professionnel toute lésion corporelle subie par un assuré:

a — au cours d'un travail exécuté par lui sur l'ordre du chef de l'entreprise soumise à l'assurance ou de ses représentants

b — au cours d'une activité déployée par l'assuré dans l'intérêt direct ou indirect de l'entreprise et avec l'assentiment présumé

de l'employeur ou de ses représentants

c — au cours d'une interruption du travail, de même qu'avant ou après le travail, si l'assuré se trouvait, sans faute de sa part,

dans les locaux, sur les chantiers ou dans la zone dangereuse de l'entreprise“.

Est réputée accident non professionnel toute autre lé-

sion corporelle résultant d'un accident”.

Une restriction peut être apportée par la Caisse Nationale à l'étendue de l'acception donnée au terme , accident non professionnel". Il lui est loisible de ne pas assurer ,les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires ,, . “

Si l'assuré est victime d’un accident dans les conditions ainsi définies, il a droit aux prestations. Toutefois, la loi prévoit le cas de faute de l'assuré: s’il a causé intentionnellement l'accident (ou si le survivant l'a intentionnellement causé) il y a déchéance de tous droits aux prestations assurées, exception faite des frais funéraires. S'il a commis une faute grave, les prestations assurées, autres que les frais funéraires, sont réduites proportionnellement.