RECONNAISSANCE FÉDÉRALE

Les caisses d'assurances existantes ne sont pas tenues de demander la reconnaissance. Il s'agit d'une simple faculté, créant des droits et des devoirs.

— Droits aux prestations assurées par la Confédération aux caisses reconnues,

— Devoir de conformer les statuts des caisses reconnues aux principes énoncés par la loi du 13 Juin 1911 (Titre 1°),

Nous étudierons ci-dessous, en examinant l'organisation des caisses reconnues, les obligations créées par la Reconnaissance du Conseil Fédéral. |

Fin de la Reconnaissance

En cas de violation des règles fixées par la Loi, le Conseil Fédéral peut , d'office ou sur plainte et après sommation restée sans

(1) Le Conseil Fédéral a délégué à l'Office Fédéral des Assurances sociales son pouvoir de reconnaître les caisses (ordonnance sur l'assurance-maladie du 7 Juillet 1913),

effet, frapper la caisse d'une amende de cent francs au maximum M

En cas de contravention persistante et après sommation restée sans effet, le Conseil Fédéral peut prononcer le retrait de la reconnaissance. Le retrait doit être prononcé contre toute caisse qui n'offre plus à ses membres la sécurité nécessaire et qui ne prend pas pour le rétablissement de son équilibre financier les mesures exigées par le Conseil Fédéral (art. 33]. Une nouvelle reconnaissance ne peut avoir lieu avant 2 ans au plus tôt (art. 34). Par ailleurs, Il est loisible aux Caisses qui le désirent de renoncer à la reconnaissance à elles accordée.

Une condition de forme : la renonciation doit être communiquée par écrit au Conseil Fédéral.

Un délai: la renonciation déploie ses effets trois mois après cette communication.

Même règle que ci-dessus, destinée, ici, à éviter une renonciation intempestive: une nouvelle reconnaissance, en cas de renonciation comme en cas de retrait, ne peut avoir lieu avant deux ans au plus tôt.