DÉCHÉANCE

Les rentes d'invalidité doivent être réclamées dans un délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité, sous peine de déchéance. Il s'agit d'une simple faculté mise à la disposition de la Caisse Nationale. L'article 97 dispose en effet: ,la Caisse Nationale peut déclarer éteint par déchéance etc. . .“ En revanche, la Caisse Nationale doit obligatoirement prononcer la déchéance de tous droits à une rente déjà constituée si, depuis deux ans, aucun arrérage n'a été réclamé.