RÈGLEMENT DES LITIGES

Les articles 120, 121 et 122 fixent les règles applicables en matière de règlement judiciaire des litiges pouvant éventuellement surgir.

En vertu de l'article 120, chaque canton désigne un Tribunal unique.

Ce Tribunal juge en première instance.

Les sentences du Tribunal Cantonal peuvent être portées devant un Tribunal Fédéral des Assurances (dont le siège est à Lucerne). L'organisation et la procédure de ce Tribunal sont fixées par l'Assemblée Fédérale. C'est l'Assemblée Fédérale qui nomme les membres du Tribunal pour une période de six ans.

Les Cantons organisent la procédure des Tribunaux Cantonaux:

elle doit être aussi simple et rapide que possible. L'assistance judiciaire et toutes autres facilités sont accordées aux indigents.

L'article 100 subroge la Caisse Nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits de l'assuré ou des survivants contre tout tiers responsable de l'accident. |

Les actions fondées sur l'article 100 relèvent des tribunaux ordinaires et non des Tribunaux uniques désignés par les Cantons dans les conditions indiquées ci-dessus,

Annexe: ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DANS LE CADRE DE LA CAISSE NATIONALE

La loi du 13 juin 1911 jette les bases de l'assurance-volontaire contre les accidents, dans le cadre de l'organisation mise sur pied.