SUBSIDES FÉDÉRAUX

Supposons remplies les conditions mises par la Loi à la Reconnaissance d'une caisse-maladie. À quels subsides cette caisse pourra-t-elle prétendre ?

Les subsides sont accordés, par assuré et par année entière, en fonction de l'âge des assurés, de leur sexe, des prestations que leur fournit l'assurance, de la durée de ces prestations, des difficultés rencontrées pour l'octroi des soins.

1) 3 frs, 50 pour les enfants jusqu'à 14 ans (compris)

2) 3 frs,50 pour les assurés du sexe masculin, adultes, 4 frs pour les assurés du sexe féminin, adultes. Si la caisse assure les soins médicaux et pharmaceutiques ou une indemnité journalière de chômage d'au moins un franc (2): 3) 5 francs si la caisse assure à la fois les soins médicaux et

pharmaceutiques et une indemnité journalière de chômage d'au moins 1 franc;

4) Une majoration de O0 fr, 50 en sus des sommes indiquées ci-dessus est allouée pour les membres auxquels la caisse assure les

(1) C, a. d. d'au moins un franc pour 180 jours compris dans une période de 360 jours consécutifs

prestations en cas de maladie, durant au moins 360 journées dans une période de 540 jours consécutifs.

[(1) à (4, art. 35)]

5) La Loi se préoccupe également de la situation faite aux caisses d'assurance par la nature accidentée de la Confédération Helvétique :

C'est ainsi que l'art. 37 prévoit ,dans les contrées montagneuses où les communications sont difficiles et la population clairsemée ", l'octroi d'un subside supplémentaire de 7 frs au maximum par assuré et par année entière.

À côté de ces subsides accordés aux caisses reconnues, ellesmêmes, la Confédération verse également aux cantons, dans ces contrées, (pour eux-mêmes ou pour leurs communes) des subsides en faveur des institutions qui visent à diminuer les frais de traitement(*). (art. 37).

De plus, nous verrons ci-dessous que les cantons et les communes peuvent déclarer obligatoire l'assurance en cas de maladie, en général ou pour certaines catégories de personnes.

Dans ce cas, l'article 38 prévoit que la Confédération accordera des subsides, si ces cantons ou communes prennent à leur charge tout ou partie des contributions d'assurés indigents.

Limites dans lesquelles sont accordées les subventions fédérales.-

L'article 35 fixe des limites aux subventions fédérales; ,, le total des subsides payés pour une année à une caisse en vertu de l'article 35 ne peut excéder de plus de la moitié la somme des contributions des assurés et les dons volontaires portés au compte d'exploitation“. Le subside fédéral est versé à la caisse à laquelle l'assuré appartient le plus longtemps, s'il est membre de plus d'une caisse, et le Conseil Fédéral est libre, si bon lui semble, de refuser l'octroi de subsides fédéraux pour les assurés résidant à l'étranger. Dans les régions montagneuses où — nous l'avons indiqué — la Confédération verse aux cantons, pour eux-mêmes ou pour leurs communes, des subsides en faveur des institutions visant à diminuer les frais de traitement, deux limites sont fixées à ces subsides en vertu de l'art, 37 (in fine):

(2) Ces subventions sont également versées pour frais de traitement des accouchées puisque — comme il est indiqué ci-dessous, la loi assimile l'accouchement à une maladie et fournit même des garanties

supplémentaires ,—

— jls ne doivent pas dépasser le total des sommes fournies par les communes, les cantons ou les tiers.

— ils ne doivent pas représenter une somme globale annuelle supérieure à la multiplication du chiffre de la population par une somme forfaitaire de 3 frs.

Enfin, une limite est fixée en ce qui concerne les subsides accordés par la Confédération aux cantons ou communes ayant déclaré obligatoire l'assurance en cas de maladie, en général ou pour certaines catégories de personnes, s'ils prennent à leur charge tout ou partie des contributions d'assurés indigents: ces subventions ne doivent pas excéder le tiers des dépenses dans ce domaine des cantons et communes, —

En résumé, on peut dire que l'intervention de la Confédération dans l'organisation et le fonctionnement de l'assurance-maladie est considérable. Elle habilite les caisses à remplir leur rôle, elle alloue des subventions aux caisses reconnues par elle (‘) et, par ce double processus de la reconnaissance et de l'attribution d'une aide financière, elle est en mesure d'imprimer à l'assurance-maladie une orientation conforme à l'intérêt commun.