B — CONDITIONS DE L'ASSURANCE

Les conditions de l'assurance volontaire et de l'assurance volontaire de tiers sont fixées par l'Assemblée Fédérale, Les projets nécessaires sont élaborés par la Caisse Nationale qui les soumet au Conseil Fédéral.

Pour l'assurance volontaire il est prescrit à l'Assemblée Fédérale de tenir compte des circonstances spéciales de l'agriculture et des autres professions intéressées à cette assurance ,en ce qui touche les avis et déclarations d'accident, la prévention des accidents, les prestations assurées et le calcul des primes.” Les projets nécessaires sont élaborés par la Caisse Nationale qui les soumet au Conseil Fédéral. (')