C — SUBSIDES FÉDÉRAUX

Pour l'assurance volontaire, la Confédération verse chaque TETE (1) Nous avons -signalé ci-dessus que les articles 115 à 117 réglant l'assurance volontaire et les articles

118 et 119 réglant l'assurance volontaire de tiers, ne sont pas encore entrés en vigueur,

année à la Caisse Nationale un subside égal au huitième de la prime totale dûe par tout assuré dont le revenu annuel est inférieur ou égal à quatre mille cinq cents francs.

La Caisse Nationale procède à une évaluation provisoire du subside de la Confédération dans le domaine de l'assurance volontaire, pour une année entière: elle est autorisée à le percevoir d'avance. k

Un calcul définitif est fait par la Caïsse Nationale en fin d'exercice et une perception complémentaire ou une compensation auront lieu au besoin. (art. 117)

Pour l'assurance volontaire de tiers, l'octroi éventuel de

subsides fédéraux ne pourrait résulter que d'un texte législatif (art. 119).

Le TITRE TROISIÈME de la Loi du 13 juin 1911 comprend certaines dispositions générales concernant à la fois l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, Il contient aussi les formules abrogatives et les règlements d'exécution.

La Loi Fédérale du 18 juin 1916 dont les dispositions nouvelles concernant l'assurance-maladie et accidents ont trouvé leur place dans l'exposé ci-dessus, complète la Loi de 1911. Elle organise notamment le passage de l'ancienne situation (contrats d'assurance) à la situation nouvelle en matière d'assurance - accidents (assurance obligatoire dans les entreprises assujetties).

Elle précise et développe certains points laissés dans l'ombre par la Loi de 1911 et y ajoute certaines règles dont l'expérience a signalé la nécessité.