Reconnaissance

Les Caisses qui désirent obtenir les subventions promises par l'arrêté doivent être reconnues. La reconnaissance émane, en vertu de l'article ['er. D. E. de l'Office de l'Industrie, des Arts et métiers et du travail, le département de l'économie publique lui ayant délégué ses compétences dans ce domaine,

L'Office Fédéral accorde la reconnaissance aux caisses publiques administrées par des corporations autonomes de droit public, aux caisses privées administrées en commun par des employeurs et des travailleurs, aux caisses syndicales adininistrées exclusivement par des associations de travailleurs qui font la demande dans les formes prescrites lorsque ces caisses remplissent les conditions légales et donnent toutes les garanties de sécurité financière (art. 3).

Un recours devant le département de l'économie publique contre les décisions de l'Office Fédéral en matière de reconnaissance appartient aux caisses et aux cantons (dans le délai de 10 jours après la décision).

Formes prescrites pour la Reconnaissance

L'Office Fédéral étudie les demandes qui lui sont présentées quand elles sont accompagnées du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la fondation de la caisse a été décidée, d'un exposé donnant tous renseignements utiles sur sa situation financière et fournissant des garanties sur sa sécurité, des signatures de 400 personnes ayant décidé de s'affilier à la caisse et de toutes indications utiles sur l'âge, le domicile, la profession des candidats, enfin des statuts et règlements exigés. Toutes ces pièces doivent être fournies en double exemplaire (article 2 D. E,).

D'éventuelles modifications apportées aux statuts ou aux autres. prescriptions des caisses devront être approuvées de la même manière par l'Office Fédéral (art. 3 alinéa 2 D. E))

Fin de la Reconnaissance

Le Département de l'Economie Publique a délégué également. à l'Office Fédéral le droit de retirer la reconnaissance.

Le retrait doit être prononcé lorsque les conditions légales essentielles qui avaient été réunies pour la Reconnaissance ne subsistent plus ou quand la caisse ne présente plus financièrement de garanties suffisantes.

Il doît l'être également à titre de sanction en cas de désobéissance aux instructions des autorités compétentes.

Un droit de recours devant le Département de l'économie publique contre les décisions de l'Office Fédéral en matière de retrait de la reconnaissance appartient aux cantons et aux caisses (dans le délai de 10 jours après la décision).

2. Contrôle de l'organisation et de la gestion des caisses reconnues

Du fait de la Reconnaissance, la Confédération acquiert des droits étendus de contrôle sur l'organisation et la gestion des caisses reconnues.

C'est l'Office Fédéral qui fixe la date à laquelle la caisse peut commencer son activité (art. 3 al. ler. D. E.).

C'est le Département de l'économie publique qui établit les prescriptions concernant la comptabilité, le contrôle des comptes, la gérance de la fortune,

Si le retrait de la reconnaissance est décidé, le Département de l'économie publique fixe la date de la dissolution.

Nous retrouverons ci-dessous toutes les prescriptions de l'arrété et des dispositions d'exécution concernant l'organisation des caisses reconnues, |