Subventions Fédérales a) Subvention de base
L'article 43 al. ['er, promet à toutes les caisses reconnues de leur verser une subvention de base égale à 15 % des dépenses ,entrant en ligne de compte“.
Déchéance du droit à la subvention de base:
L'alinéa 2 ème prévoit le cas d'une caisse qui, tout en prélevant des cotisations peu élevées compte, au cours d'une année, 7%
L + : « . . » « -d'assurés complètement indemnisés, La subvention de base ne sera # L » 0 « 0 « .
pas versée l'année suivante à une telle caisse, à moins quelle ne # SX . 0 7 S engage à augmenter ses cotisations ,d'une façon appropriée",
L'article 67 D. E. établit le tableau suivant applicable au calcul -des subventions (les taux indiqués sont des maximums).
pour-cent frais d'administration d'assurés complètement donnant droit aux subindemnisés : ventions par assuré:
aucun assuré indemnisé..........… See DRE 2 De de Cote PT 3,50 DORA S Der me ee ie d—.
DORA TO Dee nee ee dom. 4,50 D 01e te Dr nt Mers Me SRE 15 DIE 2 00 De ie ee 5,50 20 RSS Den ver di 4e DD 205 DRE nn uns 6,50 35 DIE Don ion D Sp ee Te A5 05 Dr at ne dre 7,50 DS D IPOUEDIUS RE a ER Ar 8,—=
b) Supplément
La Confédération ajoute un supplément à cette subvention de base: les caisses qui comptent 15 % ou moins d'assurés complètement indemnisés touchent un supplément proportionnel aux dépenses annuelles entrant en considération, la proportion étant donnée par le pour cent d'assurés complètement indemnisés,
Les caisses qui comptent plus de 15% d'assurés complètement indemnisés touchent un supplément de 15% des dépenses entrant en considération, augmenté de 0,2% par pour cent dépassant la proportion d'assurés complètement indemnisés (art. 44).
c) Limite
Le supplément alloué à la caisse ne peut dépasser 25% des dépenses entrant en ligne de compte: il ne peut être alloué que dans la mesure où la fortune de la caisse ne dépasse pas, par assuré, à la fin de l'année prise en considération, une somme égale à trente fois l'ndemnité journalière moyenne servie par la caisse, Les subventions fédérale et cantonale entrent en compte pour le calcul de la fortune de la caisse (art. 46).
Des avances sur subventions peuvent être accordées sous cer- -taines conditions et dans certaines limites (art. 72 D.E.).
SL
