B) ROLE DES CANTONS

L'arrêté autorise une délégation de certaines attributions des. autorités fédérales aux autorités cantonales. C'est ainsi que la Confédération peut par ex. charger les cantons de contrôler les comptes. des caisses. L'arrêté autorise également les cantons à reculer dans. une certaine mesure la limite d'âge prévue.

Les attributions des cantons dans ces domaines seront étudiées ci-dessous (organisation des caisses — situation des assurés),

À condition de se conformer aux dispositions de l'arrêté, les ‘ cantons sont en droit d'introduire l'assurance obligatoire pour tous. les travailleurs ou pour certaines catégories seulement (art. 75).

Les gouvernements cantonaux peuvent créer une caisse publi-. que (art. 75 al. 3 ème).

Ils sont autorisés aussi à maintenir une contribution patronale particulière destinée à l'àässurance-chômage et au service d'allocations de crises.

Ce qu'il convient de noter ici, c'est la partipation des cantons au financement de l'assurance-chômage.

Cette participation est imposée aux cantons par l'arrêté: la subvention est la même que celle de la Confédération, sur le plan local.

La Confédération peut prendre à sa charge une partie de la subvention dûe par les cantons économiquement défavorisés.

Les cantons peuvent également s'adresser à leurs communes et mettre à leur charge une part équitable de la subvention (art. 46).

Limite

Le total de la subvention fédérale et de la subvention cantonale ne doit pas dépasser 80 % des dépenses prises en considération pour l'attribution de la subvention cantonale (le canton peut être

autorisé par le Département de l'économie publique à dépasser cette limite dans des circonstances exceptionnelles) (art. 47).

Cas de changement de domicile de l'assuré

Une subvention cantonale participe à l'indemnisation de l'assuré pendant les douze mois qui suivent son changement de domicile. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le canton d'accueil assume lui-même la contribution. Si, pendant les douze mois consécutifs au changement de domicile, l'assuré ne peut justifier de 200 jours de travail au moins, le canton de l'ancien lieu de domicile voit son obligation de participation prolongée d'une année (art. 48 al. ler.

att: 700062)

Les pouvoirs publics allègent enfin d'une manière appréciable les charges pesant sur les caisses par des exemptions d'impôts et de droits, En vertu de l'art, 13 de l'arrêté, les caisses sont exonérées de tous impôts et contributions publiques.

La participation de la Confédération et des Cantons au financement d'un fonds de compensation créé en faveur des caisses est examiné dans le paragraphe 2 ème traitant de HP OR des caisses.