__ ORGANISATION DES CAISSES D'ASSURANCE- CHOMAGE
À — Règles administratives
Pour obtenir la Reconnaissance de l'Office Fédéral, les caisses d'assurance-chômage doivent remplir les formalités énumérées cidessus. Elles doivent notamment produire leurs statuts et présenter toutes garanties quant à l'exécution de leurs engagements. L'arrêté prescrit certaines règles d'organisation et de gestion sur lesquelles les caisses doivent modeler leurs statuts et dont elles doivent s'inspirer pour le fonctionnement de l'assurance.
Les caisses doivent avoir une certaine importance: un minimum d'effectifs est fixé: en règle générale, les caisses doivent compter au moins 400 membres. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il peut être fait échec temporairement à cette prescription: la reconnaissance peut être maintenue, sur demande motivée, pendant une année encore, bien que les effectifs soient tombés au dessous de ce
chiffre.
Mais, hormis ce cas exceptionnel, le retrait de la reconnaissance doit être prononcé (des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département de l'économie publique en faveur des caisses existantes ou de caisses publiques à créer) (art. 7).
Communication doit être donnée immédiatement à l'Office fédéral par les caisses d'assurance-chômage, des noms et fonctions des personnes élues lors de la constitution des organes de la caisse ou de leurs mutations. Les organes doivent présenter toutes garanties
pour une gestion régulière,
L'arrêté se préoccupe aussi de la cessation de l'activité de [a caisse : il règlemente sa dissolution : les caisses sont
autorisées à décider leur dissolution en conformité des statuts. Mais la dissolution doit être prononcée jusqu'à fin septembre pour prendre effet à la fin de l'année. Le consentement du Département de l'économie publique est nécessaire (ce n'est pas aux caisses maïs au Département de l'économie publique lui-même qu'il appartient de prononcer la dissolution, en cas de retrait de la reconnaissance).
Le plan de liquidation sera soumis à l'approbation du Département de l'économie publique en vertu de l'art. 9 al. 3ème. La compétence du département a été déléguée à l'Office Fédéral par
l'artrlerté#Del”)
Les règles présidant à la dévolution de la fortune de la caisse seront étudiées avec les prescriptions en matière de comptabilité.
La caisse doit poursuivre son activité jusqu'au moment où le plan de liquidation aura été agréé par l'Office Fédéral (art. 18 D.E,).
L'arrêté réglemente également la fusion des caisses d'assurance-chômage.
Le plan de fusion doit être agréé par l'Office Fédéral en vertu de l'art. Ter, d. D.E.). Cette compétence est déléguée à l'Office Fédéral: elle appartenait, en vertu de l'art. 10 de l'arrêté, au Département de l'économie publique.
Aucune limite dans le temps n'est fixée pour la fusion: la fusion de plusieurs caisses peut, déclare l'art. 10, avoir lieu en tout temps.
Des recours peuvent être formés par les caisses contre les décisions du Département devant l'Office Fédéral.
Les textes posent encore quelques règles portant sur certains points précis de l'administration de la Caisse.
Responsabilité
Les statuts indiqueront les personnes ou institutions répondant des dommages qui ne peuvent être réparés d'une autre façon (art. 6 al. I). L'article 12 dispose, par ailleurs: “les caisses sont tenues de veiller à ce que l'application du présent arrêté et de toutes les prescriptions qui en découleni soit dûment contrôlée; elles doivent, le cas échéant, actionner les organes ou les tiers responsables en reparation du dommage causé",
Amendes
Les caisses sont habilitées à inscrire dans leurs statuts des pénalités sous forme d'amende en cas d'infraction à leurs prescriptions. Une limite supérieure est fixée. , Les amendes ne peuvent dépasser 50 francs" (art. 11 al. 1 er.).
Les caisses ont également la faculté de prévoir d'autres sanctions; elles les feront figurer dans leurs ‘statuts.
Rôle Les caisses doivent tenir à jour un rôle indiquant l'année de
naissance, la profession, le domicile, la date d'entrée et de sortie de chaque assuré.
Un rôle spécial sera tenu pour les assurés venant d'autres cantons, {l'ancien canton de domicile et la date du changement seront indiqués pour les assurés de ce rôle).
Un rôle spécial sera tenu pour chaque canton où la caisse compte des assurés.
L'Office Fédéral peut entériner d'autres méthodes, pour la tenue
des rôles. (art. 5 D.E,).
Les sections des caisses sont tenues aux mêmes obligations en ce qui concerne les rôles. Les mutations intervenues sont communiquées par écrit, tous les mois, aux organes centraux.
Rapport
Un rapport sur l'administration générale est établi chaque année en même temps que la communication des comptes, Il est joint aux comptes annuels et adressé à l'Office Fédéral au plus tard le 30 juin de l'année suivante (au canton si c'est lui qui est chargé du contrôle).
B __ Règles comptables
Les caisses sont normalement alimentées par les subventions étudiées ci-dessus, par les cotisations des assurés et les versements du fonds de compensation des caisses d'assurance-chômage.
En un premier paragraphe, nous étudierons donc: les ressources des caisses (sauf les subventions),
1) les cotisations des assurés
2) les versements du fonds de compensation.
En un paragraphe deuxième, les règles présidant à la gérance de la fortune.
I — RESSOURCES DES CAISSES (sauf les subventions) 1) COTISATIONS DES ASSURÉS
En vertu de l'art. 35 de l'arrêté, les cotisations obligatoires des assurés sont fixées d'après les charges qui incombent aux caisses. Et l'article 35 indique la méthode qui permet de déterminer les charges des caisses. Les charges de la caisse sont représentées
par le rapport entre le nombre des assurés complètement indemnisés et le total des assurés. Comme une limite supérieure de 90 jours a été fixée pour le paiement des prestations, le nombre des assurés complètement indemnisés ressort du total des indemnités journalières servies pendant une année civile aux chômeurs complets ou partiels, divisé par 90.
L'ensemble des revenus de la caisse, y compris les cotisations, par conséquent, doit être affecté uniquement au paiement des indemnités pour chômage complet ou partiel, aux dépenses résultant ‘du service des indemnités et aux frais d'administration (art. 36 al. 1er.)
Les excédents d'exercice sont attribués, dit l'alinéa 2 ème de l'arrêté, à la fortune de la caisse.
Les fonds de réserve spéciaux que les caisses ont créés en vertu de prescriptions cantonales ont été incorporés à la fortune de la caisse dès l'entrée en vigueur de l'arrêté (art. 83 D.E.).
Les articles 40 à 42 (inclus) de l'arrêté fixent les règles en matière de taux des cotisations et prévoient certaines exceptions.
À ss Pour la fixation du taux des cotisations deux règles:
1) Les dépenses entrant en ligne de compte doivent être couvertes par le total annuel des cotisations encaissées, ajouté aux subventions. Les cotisations qui restent généralement impayées seront déduites.
Les dépenses entrant en ligne de compte sont fixées forfaitairement sur la base de 7% d'assurés entièrement indemnisés. L'art, 65 D.E. prend en considération pour le paiement des assurés la somme de 4 frs. 50 pour 5,01 à 10,0% d'assurés complètement indemnisés.
Il faudra donc que D = S + C — Ci, soit:
[ + 4 frs. 50° X N—= SE C—"Ci
— Î étant égal aux indemnités pour chômage versées conformément aux prescriptions
— N étant égal au nombre des assurés (pendant l'année, quelle que soit l'époque à laquelle ils ont obtenu leur affiliation)
— S étant égal au total des subventions
— C étant égal au total des cotisations
— Ci étant égal au total des cotisations impayées.
C étant la somme que l'on cherche, elle résultera de: I + (45 + 25 X N) — S + Ci.
2) La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 12 francs par assuré.
Br deux exceptions:
Réduction
La caisse peut obtenir une réduction du taux des cotisations, si elle compte moins de 7% d'assurés complètement indemnisés ou si sa fortune par assuré dépasse une somme égale à trente fois l'indemnité journalière moyenne, c.-à-d. si sa fortune est égale à 30 fois l'indemnité journalière moyenne multipliée par le nombre des assurés.
C'est le Département de l'économie publique qui accorde la réduction.
Il ne peut abaisser la cotisation à moins de 6 francs. Augmentation
À l'inverse, la cotisation annuelle doit êire augmentée d'un montant moyen de 5 francs par assuré si la fortune des assurés n'est pas égale à 30 fois l'indemnité journalière moyenne multipliée par le nombre des assurés.
Le taux de la cotisation sera augmenté l'année suivante d'un supplément approprié si les cotisations encaissées pratsienent pas le minimum exigé.
Il en sera de même si les frais d'administration dépassent au cours d'une année la limite maximum (Art. 67 D.E,).
Paiement des cotisations
L'article 69 D.E. prescrit aux caisses, lorsqu'elles constatent que des cotisations n'ont pas été acquittées aux échéances prescrites, de prendre toutes mesures utiles pour éviter une augmentation des cotisations arriérées.
Les caisses publiques peuvent inviter les employeurs à opérer, par retenue sur les salaires de leur personnel assujetti à l'assurance obligatoire, le recouvrement des cotisations arriérées de plus de deux mois.
En vertu de l'art. 79 D.E,., la compensation est possible entre l'indemnité de chômage et les cotisations courantes (correspondant à 4 semaines au plus) et les cotisations arriérées des huit semaines qui précèdent immédiatement le début du chômage.
Dispense L'alinéa 2ème de l'art. 69 D. E, habilite l'Office Fédéral à faire
droit à la demande de l'assuré sollicitant une dispense de paiement des cotisations, si des circonstances spéciales justifient cette exemp-
tion.
