VERSEMENTS DU FONDS DE COMPENSATION DES CAISSES D'ASSURANCE-CHOMAGE
À — Organisation et ressources du fonds de compensation
L'article 51 de l'arrêté déclare qu'il est créé un ,fonds de compensation des caisses d'assurance -chômage".
Ce fonds de compensation déploie son activité en faveur des caisses publiques, des caisses paritaires et des caisses syndicales. Il assure le service des suppléments compensatoires.
Les ressources du fonds de compensation proviennent des caisses et d'un fonds de compensation créé en 1941. Les Pouvoirs Publics participent indirectement au financement du fonds de compensation de l'assurance-chômage.
a) Les caisses versent au fonds de compensation des caisses d'assurance-chômage une contribution annuelle de 2 francs par assuré, Les caisses acquittent leurs contributions, chaque année, jusqu'à fin septembre au plus tard.
b) Le fonds de compensation institué conformément à l'arrêté du 7 octobre 1941 verse au fonds de compensation des caisses d'assurance-chômage une contribution annuelle de huit francs. Il peut être fait appel aux réserves du fonds de compensation créé en 1941 si, au cours de l'année, le fonds de compensation de l'assurance-chômage ne peut plus continuer les prestations mises à sa charge. Le fonds de compensation des caisses a'assurance-chômage remboursera ces avances dans la mesure de ses ressources. Le fonds de compensation porte intérêt: l'administration des finances est chargée d'en tenir comptabilité.
c) Les pouvoirs publics remboursent au fonds créé en 1941, la moitié de ses dépenses, la Confédération contribue à ses prestations pour les 2/3 — les cantons pour 1/3.
B'— Prestations dües par le fonds de compensation de l'assurance-chômage
Caisses ayant droit au supplément compensatoire Pour être admis au bénéfice du supplément compensatoire, les caisses doivent :
1. avoir droit à la subvention fédérale de base pour l'année où elles demandent le supplément.
\ ! x F L + 2. accuser, d'après leurs comptes annuels, plus de 7% d'assurés complètement indemnisés.
3. avoir un excédent de dépenses au sens de l'article 78/D.E.
Il y a excédent de dépenses quand le résultat de la soustraction suivante est positif:
BEF)
— Î représentant le total des indemnités servies conformément aux prescriptions
— F représentant le montant des frais d'administration que l'art, 67 prend en considération pour le calcul des subventions
— $S représentant les subventions fédérale et cantonale
— C représentant les cotisations calculées sur la base de 7% d'assurés complètement indemnisés,
Montant du supplément compensatoire
En règle générale, le supplément compensatoire est égal à 66 % de l'excédent des dépenses au sens ci-dessus défini.
Mais l'article 50 de l'arrêté qui fixe ce taux, prévoit dans les alinés 2 à 4 inclus, les exceptions susceptibles de déroger à la règle générale.
Réduction du supplément compensatoire
Le supplément compensatoire est réduit dans la mesure où, ajouté à la fortune de la caisse, il dépasse par assuré le produit de 15 indemnités journalières moyennes.
Il y aura donc réduction proportionnelle si:
L'ART EE) SRE - N o 1 au — Fo représentant la fortune de la caisse — Sp représentant le supplément compensatoire alloué — N représentant le nombre d'assurés de la caisse — ji représentant l'indemnité journalière moyenne
Augmentation du supplément compensatoire
Le supplément compensatoire est augmenté dans la mesure nécessaire au maintien d'une fortune égale à cinq fois l'indemnité journalière moyenne par assuré, si la fortune de la caisse est inférieure par assuré à quinze fois l'indemnité journalière moyenne mais supérieure à cinq fois cette indemnité.
Il y aura donc accroissement du supplément compensatoire dans la mesure ci-dessus indiquée, si AGE O0
AE A Le, 5 De 1 ee N el 5 Le 1
Supplément compensatoire égal à l'excédent de dépenses. entrant en ligne de compte
Le supplément compensatoire couvrira complètement l'excédent des dépenses pris en considération (en vertu de l'art. 78, D. E.) si la fortune est inférieure par assuré à cinq fois l'indemnité journalière moyenne,
Il y aura donc couverture totale de l'excédent de dépenses entrant en ligne de compte si
Pores :
NN
Cas exceptionnels
Le fonds de compensation des caisses d'assurance - chômage peut accorder des suppléments spéciaux pour l'assainissement de leurs finances aux caisses qui ont une fortune insuffisante, a condition que la situation difficile de ces caisses ne résulte pas d’une gestion défectueuse.
Retenue
Le supplément compensatoire peut être retenu aussi longtemps que la caisse ne donne pas suite aux instructions des autorités fédérales.
