B) ROLE DES CANTONS ET COMMUNES

L'action de la Confédération n'est pas l'unique manifestation de l'intérêt que portent les pouvoirs publics à l'assurance en cas de maladie. Outre l'attribution de subsides, les cantons et communes ont d'autres moyens de s'occuper de l'Assurance-Maladie.

En vertu de l'article 2 de la Loi de 1911, une véritable délégation des pouvoirs que l'article 34 bis de la Constitution Fédérale attribue à la Confédération, est consentie aux cantons (qui peuvent eux-mêmes les céder aux communes). Ils peuvent en effet:

1) ;, Déclarer obligatoire l'assurance en cas de maladie, en général ou pour certaines catégories de personnes “.

Ainsi reparaît cette notion d'obligation que les Autorités Fédérales ont renoncé à imposer momentanément mais qu'elles croient sage de mettre à la disposition des cantons et communes, plus près des intérêts locaux, et donc plus aptes à discerner dans quel cadre

(1) La Confédération a, en considération de la hausse du coût de la vie, décidé d'augmenter les subsides

prévus à l'article 35 alinéa 1er, En vertu de l'Arrêté fédéral du 28 juin 1946, ces subsides sont majorés de 2 frs pour les enfants et 2 frs 50 p

our les femmes inscrites à l'assurance des soins médico-pharmaceutiques. Cette augmentation est prévue seulement pour les exercices 1946 et 1947 mais on indique à l'O.F.A,S, qu'il ,faut admettre que cette augmentation sera maintenue après la période de validité

de l'arrêté",

et à quel moment l'obligation peut être introduite avec fruit. La Confédération se ménage d'ailleurs un pouvoir de contrôle sur les décisions des cantons ou des communes.

L'article 2 (in fine) prescrit en effet que les dispositions prises par les cantons ou les communes en vertu de cette délégation sont soumises à l'approbation du Conseil Fédéral.

La délégation n'allait pas de soi et, en l'absence de cette disposition de la Loi, les cantons et communes n'auraient pas eu le moyen de légiférer en cette matière — hormis le cas signalé par la Suisse Economique & Sociale, Tome 1‘ où:

le décret des Autorités locales ne s'appliquant qu'à des personnes remplissant certaines conditions, par exemple des fonctionnaires, ou personnel d'un établissement public, ,,il n'est pas considéré comme une émanation de la délégation de compétence de la Confédération mais comme l'expression d'un droit primaire."

Les limites qui s'imposent aux cantons et communes dans la création d'une obligation sont de divers ordres.

Il est évident tout d'abord — en application du principe juridique que l'on ne saurait céder davantage de droits que l'on n'en détient soi-même — que les cantons et communes qui mettent en

jeu les facultés à eux déléguées par la Confédération doivent rester dans le cadre fixé par la Constitution Fédérale : l'article 34 bis prescrit à la Confédération ,, de tenir compte des caisses de secours existantes “. Or, le même article 2 qui autorise les cantons ou communes à établir l'obligation, les habilite également à créer des caisses publiques. Si les cantons ou communes usent de cette prérogative, ne risque-t-on pas de voir s'établir un privilège susceptible de mettre en péril l'existence même des autres caisses ?

Les Autorités Fédérales l'ont craint et elles ont expressément décidé que la loi cantonale ou le règ'ement déclarant l'assurancemaladie obligatoire doivent autoriser les intéressés à s'assurer auprès des caisses privées reconnues comme auprès des caisses publiques, Et il est même fait obligation à la caisse publique d'obtenir la reconnaissance fédérale tout comme une caïsse privée désirant bénéficier des subsides fédéraux.

L'assujettissement de certaines catégories d'assurés aux seules caisses publiques serait donc sans valeur (il convient d'excepter le cas où — comme dans le canton de St-Gall — les personnes en séjour étaient tenues de s'affilier à la Caisse Publique de la ville si elles n'étaient déjà assurées. Cette disposition cantonale était antérieure à la loi de 1911 et ne se trouvait donc pas atteinte par les

principes nouveaux).

La reconnaissance est, par conséquent, une condition suffisante pour qu'une caisse puisse pratiquer l'assurance obligatoire, Elle est aussi une condition nécessaire: les assurances privées non reconnues ne sont jamais mises au service de l'assurance obligatoire.

En résumé, l'assurance obligatoire est confiée exclusivement à des caisses reconnues, celles-ci pouvant être publiques, c'est-à-dire résultant d'une création des autorités cantonales ou communales, ou privées, c'est-à-dire résultant d'une initiative privée.

Les cantons et communes — pour préserver les caisses exista tes comme la loi leur en fait une obligation — doivent tenir compte également de certaines données de fait:

s'ils sont habilités à déterminer les modalités de l'assurance obligatoire — voire même à rendre obligatoire l'affiliation à une caisse reconnue, ils sont tenus de ne pas créer d'obligations trop lourdes pour les caisses existantes, La Suisse Économique et Sociale indique ,qu'un canton ne pourrait pas introduire l'assurance obligatoire des soins médicaux et pharmaceutiques si la majorité des caisses reconnues sur son territoire n'étaient pas en mesure d'en assurer l'appli-

cation et s'il était contraire à l'équité de leur imposer" (Tome I, p. 652).

2. , Créer des caisses publiques en tenant compte des caisses de Secours existantes “.

La création d'une caisse publique n'implique pas nécessairement l'obligation: il peut fort bien y avoir création d'une caisse publique dans le but d'encourager l'assurance volontaire. Mais, la création d'une caisse publique servira aussi à permettre effectivement aux assujettis du fait de la loi de faire partie d'une caisse: il serait en effet absurde qu'un canton déclare l'assurance obligatoire alors qu'aucun moyen pratique n'existerait sur son territoire pour que

les personnes visées par la Loi puissent respecter l'ordre qui leur serait donné.

Au point de vue formel, la création de la Caisse publique résultera d'un décret du canton (ou de la commune).

L'administration — ou même une simple surveillance — de la caisse publique — sera exercée par les Autorités cantonales ou communales. Les Autorités sont libres de favoriser la caisse qu'elles créent en lui accordant certaines subventions supplémentaires. Elles peuvent même, si elles le jugent bon, garantir les engagements pris par elle et, de ce fait, assurer la protection du canton ou de la commune aux opérations et transactions effectuées par la caisse publique. (La commune ne pouvant le faire qu'avec l'autorisation

expresse du canton, donnée dans la loi cantonale), , En tenant compte des caisses de secours existantes “ n'est donc pas synonyme de ,en assurant aux caisses publiques et privées une égalité de traitement “.

En ce sens. on peut dire que les Autorités cantonales ou communales peuvent — sans se rendre coupables d'aucune illégalité — constituer en faveur de la caisse publique qu'elles créent — un - véritable privilège.

3. ,, Obliger les employeurs à veiller au paiement des contributions de leurs employés obligatoirement assurés à des caisses publiques — sans toutefois astreindre les employeurs eux-mêmes à des contributions ‘. :

Il n'est pas nécessaire de développer celte prescription qui apparaît suffisamment explicite. Si l'on n'a pas voulu astreindre les employeurs eux-mêmes au paiement des contributions de leur personnel, la raison en est que l'on a cru devoir redouter les conséquences économiques d'une telle mesure.

Elle risquerait en effet — l'assurance obligatoire n'étant pas en vigueur dans toute la Suisse — de créer des inégalités entre les diverses entreprises et de favoriser celles dont les frais généraux n'auraient pas à supporter la charge du paiement des cotisations.