SANCTIONS PÉNALES

Une peine d'emprisonnement de six mois au plus et une amende de dix mille francs au plus puniront les personnes se rendant coupables de manœuvres frauduleuses en vue de se procurer pour elles-mêmes ou pour d'autres des indemnités ou des subventions en faisant valoir des prétentions non fondées ou partiellement fondées.

Une amende de cinq mille francs au plus punira celui qui viole le secret professionnel (l'art. 54 de l'arrêté fait défense aux personnes chargées par les caisses d'exercer une surveillance, de faire usage des constatations faites à raison de leurs fonctions autrement qu'à l'égard d'autorités officielles).

L'alinéa 3ème déclare que l'amende sera de cinq cents francs au plus si l'infraction a été commise par négligence.

Une amende de cinq cents francs au plus punira celui qui donne des indications fausses ou incomplètes et use sciemment de ces indications pour éluder en tout ou en partie l'obligation de payer des cotisations, celui qui s'oppose au contrôle prescrit par l'autorité compétente ou l'empêche de quelqu'autre manière, celui qui, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir.

L'alinéa 2ème déclare que si l'infraction a été commise par négligence, l'amende sera de cent francs au plus.

Mais le maximum de l'amende est doublé en cas de récidive.

Enfin, l'art. 67 de l'arrêté met à la charge des cantons la poursuite et le jugement des infractions.

Les gouvernements cantonaux sont libres d'édicter des dispositions particulières concernant la poursuite et la compétence en matière d'obtention illicite d'indemnités de chômage ou de non-paiement des cotisations lorsqu'il s'agit d'une somme inférieure à 50 frs.

Communication immédiate doit être faite au Conseil Fédéral des jugements et ordonnances de non-lieu rendus par les tribunaux ou autres autorités en matière d'obtention illicite d'indemnités ou de subventions. Cette communication incombe au Ministère Public de la Confédération.

Nota: Dans une deuxième partie (art. 68 à 70 inclus) et une troisième partie (art. 71 à 74 inclus) l'arrêté du 14 juillet 1942 complète l'assurance-chômage par ,une aide aux chômeurs dans la gêne“ assortie, dans certains cas précis, d'aides complémentaires.

I ne s’agit à vrai dire absolument pas d'une assurance mais bien plutôt d'allocations destinées à pallier, dans la plus grande mesure possible, aux misères provenant d'un chômage prolongé.

Le caractère d'allocations des prestations fournies apparaît très nettement du fait que ce ne sont pas les seuls chômeurs assurés qui bénéficient de l'aide complémentaire mais également les chômeurs non assurés qui exercent une activité professionnelle régulière dans une entreprise de l'artisanat, de l'industrie, des transports, du commerce ou de branches analogues.

1. — Les chômeurs assurés depuis 180 jours peuvent obtenir l'aide complémentaire après avoir épuisé leurs droits aux prestations au cours d'une année civile, c.-à-d. après avoir perçu les indemnités correspondant à 90 journées de chômage complet. Les allocations leur seront versées en principe pendant 90 jours au maximum.

En vertu de l'alinéa 2 ème de l'art. 68, les gouvernements cantonaux peuvent, après avoir obtenu l'autorisation du Département de l'économie publique. servir ces allocations pendant 50 jours encore après cette période de 90 jours.

2. — Les chômeurs assurés depuis moins de 180 jours peuvent obtenir des allocations à partir du quatrième jour de chômage contrôlé.

3. — Les chômeurs non assurés seront mis au bénéfice des allocations aux chômeurs dans la gêne à partir du septième jour de chômage contrôlé.

Les chômeurs assurés bénéficient d’un traitement de faveur par rapport aux chômeurs non assurés puisque les allocations attribuées aux chômeurs assurés sont réduites de 10% pour les chômeurs non assurés,

L'arrêté du Conseil Fédéral du 23 décembre 1942, les dispositions d'exécution du 30 décembre 1942, l'ordonnance N° 1 du 3 avril 1943, l'ordonnance N° 2 du 28 juillet 1944 règlementent l'aide aux chômeurs dans la gêne.

L'étude de ces dispositons n'entre pas dans le cadre d'un ex-

posé sur le Régime Fédéral des Assurances sociales suisses. L'aide aux chômeurs dans la gêne constitue certes une protection des masses travailleuses. Mais elle se manifeste par des allocations des Pouvoirs Publics et non par des indemnités dont l'origine réside dans l'affiliation et donc la participation du bénéficiaire à l’activité d'une caisse d'assurance. — Dès 1932 un secours de crise avait été créé: les pouvoirs publics avaient alloué en 1936, 20,5 millions de francs. Les subventions de la Confédération étaient tombées en en 1940 à 1,9 million et en 1942 à 0,2 million.

Le chemin parcouru

Au moment de la déclaration de guerre en 1939

— 184.000 personnes appartenaient aux caisses publiques — 116.000 personnes appartenaient aux caisses paritaires — 244.320 personnes appartenaient aux caisses d'entreprises.

Au cours de la guerre, le chômage a presqu'entièrement disparu et les indemnités versées par l'assurance-chômage ont donc été résorbées dans une très considérable mesure.

(En 1936, année de crise, les prestations de l'assurance-chômage s'étaient élevées à 70 millions de francs, en 1938 à 50 millions, en 1940 à 19 millions et demi, en 1943 à 12 millions seulement. Les versements des assurés en 1936 avaient été de 17 millions de francs, ceux des employeurs de 1.300.000.- francs; les subventions de la Confédération s'étaient élevées à 22 millions, celles des cantons et communes à 29 millions (‘)}. Les pouvoirs publics ont fourni à eux seuls en 1936 les 5/7 des ressources de l'assurance-chômage).

À l'heure actuelle, certains cantons ont introduit l'assurancechômage partiellement obligatoire: ce sont les cantons de Zurich et de Soleure et les cantons de Berthoud et de Vevey.

L'ouvrage publié en mars 1945 par l'Office central pour l'économie de guerre ,.Die Sozialpolitik des Bundes“ indique que la réforme de 1942 était une réaction, notamment, contre le caractère uniquement subventionnel de l'intervention des pouvoirs publics et la diversité des prescriptions cantonales qui alourdissaient considérablement l'activité des caisses.

Il convenait d'autre part de prévoir les remous qui ne manqueraient pas de se produire sur le marché du travail au lendemain de la cessation des hostilités.

Pour pouvoir garantir à tout assuré des prestations minimums en cas de chômage, sans grever outre mesure le budget de la Con-

(1) chiffres cités par le 8ème cahier de la collection édictée par ,die Eidg. Zentralstelle für Kriegswirtschaît“: ,Die Sozialpolitik des Bundes“ p. 67 et 68

fédération des cantons et des communes, la caisse centrale de compensation créée en 1941 et qui n'avait fonctionné jusque là qu'en faveur de l'allocation pour perte de salaire et de gain fut appelée à participer au fonctionnement de l'assurance-chômage. N'ayant pas eu à fournir un très rude effort en 1941 et 1942 du fait d'une conjoncture économique favorable et de l'importance limitée des opérations de mobilisation, elle avait pu inscrire à son actif d'énormes excédents qui pouvaient être mis au service de l'assurance-chômage.

La règlementation actuelle de jl'assurance-chômage est donc une règlementation de période troublée: elle a son origine dans les pleins pouvoirs accordés au Conseil Fédéral: elle a la prétention limitée de faire œuvre utile pour la guerre et la période de crise susceptible d'y faire suite.

Nul doute, toutefois, que les pouvoirs publics ne tiendront compte dans la plus large mesure des enseignements se dégageant de l'application de l'arrêté de 1942 et s'en inspireront dans la réglementation de l'assurance-chômage pour des périodes moins critiques que celles que nous vivons.

TUPRE 11% - L'ASSURANCE-MILITAIÏRE

Le rapport du Conseil Fédéral à l'Assemblée Fédérale sur la demande d'initiative pour la Famille (10 octobre 1944), donnant un bref aperçu de l'œuvre des Pouvoirs Publics dans le domaine des Assurances Sociales, traite de l'Assurance-maladie, de l'Assurancetuberculose et de l'Assurance des accouchées, de l'Assurance-accidents, de l'Assurance-chômage et de l'Assurance-vieillesse et survivants en un chapitre intitulé ,La législation sur les Assurances Sociales". Mais le Rapport n'étudie pas sous ce titre l'Assurancemilitaire: celle-ci est envisagée sous le chapitre intitulé ,Les Mesures d'Aide“.

Le Rapport du Conseil Fédéral en indique comme suite la raison:

Bien que l'on parle d'assurance, il s’agit juridiquement d'une aide. L'assurance-militaire a donc sa place dans ce chapitre".

Cette opinion prend toute sa valeur du fait qu'elle est contenue dans un Rapport du Conseil Fédéral.

L'assurance-militaire constitue une protection accordée par la Confédération aux militaires victimes de maladie ou d'accidents au cours de leur service. Elle résulte du principe de solidarité qui veut que l'ensemble de la Nation contribue financièrement à la protection de ceux qui subissent un préjudice au service de la communauté.

En ce sens, il y a en somme prestation des mobilisés sous forme de service et contre-prestation de la Confédération, sous forme d'assurance et il serait possible de soutenir que les cotisations à la charge de l'assuré sont remplacées par une participation en nature, le service militaire. C'est en ce sens qu'il est possible de parler d'assurance, la différence avec une simple allocation résidant dans le fait qu'il y a une obligation assumée par la Confédération, celle du secours à l'égard de citoyens remplissant de leur côté une obligation, celle. du service militaire, et non libéralité unilatérale des pouvoirs publics à l'égard de membres de la communauté nationale en butte à des difficultés exceptionnelles qu'il ne sont pas en mesure de surmonter par leurs propres moyens. Le devoir de la Confédération à l'égard des citoyens qu'elle appelle à porter les armes apparaît, en un mot; comme un devoir de justice et non comme un devoir de charité. L'article 18 de la Constitution Fédérale met à la charge de la Confédération l'assistance en faveur des militaires qui voient leur santé altérée du fait du service militaire et en faveur de leurs familles en cas de suite fatale de la maladie ou de l'acci-

dent. Ces constatations faites, il n'en reste pas moins que l'assurancemilitaire ne peut être considérée juridiquement comme une assurance sociale au même titre que les assurances étudiées ci-dessus. Il y a en définitive promesse unilatérale de la Confédération de venir en aide à ses soldats sans qu'il soit fait appel à leur accord ou à leur participation aux charges de l'organisation destinée à les soutenir.

L'assurance-militaire a été organisée par une Loi Fédérale du 28 juin 1901 complétée par des dispositions d'exécution du 12 novembre de la même année. Cette Loi a été maintes fois modifiée depuis lors.

L'aide apportée aux militaires en service en temps de paix devait obligatoirement être étendue en 1939, au moment où les nécessités de la défense du territoire contraignaient les autorités helvétiques à des appels de réservistes.

L'article 22 de la loi de 1907 sur l'organisation mulitaire prévoyait déjà l'octroi de secours aux familles des militaires. (l'article 21 de la même loi reprenait le principe du soutien accordé par la Confédération aux militaires victimes de maladie et d'accidents ou à leurs familles et dénommé ,assurance militaire“).

Un arrêté du 20 décembre 1939 instituait un , régime d'allocations pour perte de salaire ou de gain”. Ce n'est pas, dit, le Rapport du Conseil Fédéral précité, une assurance égoïste“, mais une ,œuvre d'entr'aide en faveur des militaires qui, parce qu'ils sont mariés, doivent supporter de plus lourdes charges“ (!),

L'assurance-militaire n'ayant de l'assurance que le nom, ne peut être envisagée en détails dans un exposé se limitant à l'étude des assurances sociales.

Il faut en dire autant des allocations pour perte de salaire et de gain.

Nous indiquerons toutefois très brièvement les dispositions. essentielles de la Loi dénommée ,Loi fédérale concernant l'assurance des militaires contre les maladies et les accidents“ et des textes qui sont venus s'y ajouter depuis.

La Loi de 1901 faisait suite au projet contenu dans la Loi Forrer et repoussé par votation populaire le 20 mai 1900 (le projet

{1) Rapport du Conseil Fédéral sur la demande d'initiative pour la famille p. 107

d'assurance-maladie et accidents et le projet d'assurance-militaire étaient réunis en une seule loi et tous les textes subirent donc les conséquences de l'opposition des mutualistes suisses à l'assurance obligatoire).

Mais l'assurance militaire n'avait pas rencontré dans le pays les mêmes critiques que l'assurance-maladie et, dès le 16 juin 1900, le Conseil Fédéral reprenait le projet en adressant à l'Assemblée Fédérale un nouveau message préconisant l'introduction de l'assurance des militaires contre les maladies et les accidents.

Ce projet fut voté par les Chambres et, le référendum n'ayant pas été demandé jusqu'à l'expiration du délai légal, le projet devint la Loi du 28 juin 1901 entrée en vigueur le 1er janvier 1902.

Cette loi portait abrogation d'une loi fédérale de 1874 sur les pensions militaires et les indemnités qui se trouvait sans objet du fait de l'adoption du texte nouveau. Le projet contenu dans la Loi Forrer s'était acheminé résolument vers un système d'assurance véritable: les indemnités étaient versées sans qu'il fut tenu compte de l'état d'indigence des bénéficiaires.

La Loi de 1901 à l'inverse, introduisait ,, la clause d'indigence“ (‘). Des aménagements parurent nécessaires très rapidement.

Le nouveau texte prescrivait de tenir compte à la fois des besoins de la victime et de sa famille et du préjudice matériel subi.

Mais de nouvelles lacunes apparurent dans de nombreux domaines: bénéficiaires - lutte contre les abus etc. Une loi de 1914 qui s'efforçait de les combler ne fut que très partiellement mise en vigueur (bien qu'une révision intégrale de la Loi de 1901 eut été prescrite par un message du Conseil Fédéral à l'Assemblée Fédérale).

Selon l'ouvrage publié par la Société des juristes et contenant les exposés faits à l'assemblée annuelle à Bâle (12-14 sept. 1942) (?) c'est la crainte de voir s'accroître considérablement les charges des pouvoirs publics qui empêcha que fut entreprise une œuvre hardie dans ce domaine. D'autre part, du fait des circonstances nées de la déclaration de guerre, la loi de 1914 était dépassée dans la plupart des cas envisagés par elle,

La Loi de 1901 restait donc en vigueur: il y fut apporté au cours des deux guerres les compléments que nécessitaient les hostilités.

Monsieur le Docteur Maurice Roullet qui signe l'article intitulé questions juridiques en matière d'assurance-militaire” (opus cit.) souligne de son côté que la loi de 1901 n'est pas en réalité une loi

{1) ,Clauses indigence“ qui ne concernait d'ailleurs pas les militaires eux mêmes, mais seulement certains de leurs ayants droit en cas de décès de l'assuré (père, mère, frère, sœur, grand-père ou grand-mère) (2) ,Actes de la société suisse des juristes" 1942 chez Helbing et Lichtemann, Bâle.

d'assurance. ,Sans doute“ ajoute-t-il, ,depuis la loi de 1852 (pre-mière loi fédérale sur les pensions et les indemnités) les choses ontelles évolué et serait-il tout aussi faux de parler d'assistance pure alors même que, d'après ses origines et ses bases constitutionnelles,. l'assurance-militaire est beaucoup plus une question d'assistance que d'assurance. Si l'on veut serrer la question de près, ce serait plutôt une loi de responsabilité militaire de la Confédération en faveur de ceux qui ont compromis leur santé ou perdu la vie du fait du service , militaire“.

, En fait, au cours du développement de la législation, on assiste à une extension de l'idée d'assurance et de responsabilité civile. au détriment de celle d'assistance“ (!).”

Et plus loin (*), , d'autre part il est évident que, malgré son évolution, l’assurance-militaire n’est pas une vraie assurance au sens technique du terme maïs bien un engagement de la Confé-dération d'indemniser les militaires ayant subi un certain préjudice du fait de leur séjour sous les armes",