LE ROLE DES POUVOIRS PUBLICS
est naturellement très large dans l'assurance-militaire. Il n'y a pas ici subventions à une caisse chargée de pratiquer l'assurancemilitaire. Il n'y a pas davantage participation des bénéficiaires aux charges de l'assurance sous forme de cotisations. L'article 1er déclare que ,la Confédération assure les militaires contre les conséquences économiques des maladies et des accidents".
La Confédération est donc elle-même assureur. Elle supporte tous les frais de l'assurance militaire (les cantons peuvent être appelés à participer aux charges financières, si le service a été ordonné exclusivement sur le plan cantonal ou local).
2. LA SITUATION DES ASSURÉS fait l'objet de nombreux articles de la loi.
À — Elle fournit une liste limitative des bénéficiaires de l'assurance-militaire: il y a donc lieu à interprétation stricte de la volonté du législateur. Ceci peut donner lieu à des solutions extrêmement sévères. Ainsi les soldats hospitalisés aux frais de l'assurance-militaire ne sont pas compris dans la liste de bénéficiaires (*]. Cette omission,
(1) opus cit, p. 240 a
(2) opus cit, p. 242 a
(13) en ce qui concerne les maladies ,intercurrentes", c,à d, survenant pendant l'hospitalisation et sans rapport avec l'accident ou la maladie assurée.
déclare Monsieur le Docteur Maurice Roullet ,a conduit à certaines rigueurs choquantes: c'est ainsi que les prestations de l'assurancemilitaire ont été refusées à un soldat qui, alors qu'il était en traitement dans un hôpital pour lumbago traumatique admis par l'assurance militaire, est atteint d'une crise d'appendicite nécessitant une opération”.
Cette décision rigoureuse s'imposa au Tribunal Fédéral des Âssurances bien qu'une ordonnance d'exécution de la loi de 1901 ait précisé qu'il fallait considérer comme étant en service militaire et soumis aux lois militaires les soldats hospitalisés aux frais de l'assurance-militaire.
Le Tribunal Fédéral des Assurances avait pris cette décision parce qu'une ordonnance du Conseil Fédéral ne pouvait lier le juge, seule l'Assemblée Fédérale étant compétente pour étendre l'assurance à d'autres personnes que celles prévues par la loi.
La jurisprudence évolua bientôt dans un sens plus libéral et plus conforme sinon à la lettre du moins à l'esprit de la Loi. Depuis 1941, les textes eux-mêmes ont été mis en ordre sur ce point grâce à une ordonnance du Conseil Fédéral prise en vertu des pleins pouvoirs à lui conférés pendant la période de guerre,
Sont au bénéfice de l'assurance les militaires de tous les grades pendant qu'ils sont en service et le personnel rattaché au service de l'armée.
La jurisprudence a été en général d'une extrême sévérité et les critiques n'ont pas été ménagées au Tribunal Fédéral des Assurances par la société suisse de juristes au cours de son assemblée annuelle de 1942,
B — La Loi accorde les prestations de l'assurance-militaire ,,en cas de maladies ou d'accidents”. Aucune définition n'a été donnée des mots ,maladie” et ,accident” ce qui se révéla regrettable, certaines personnes ne bénéficiant que de l'assurance-accidents (l'assurance-maladie ne leur est pas accordée, parce qu'elles occupent des fonctions qui ne sont pas strictement militaires et qu'il n'est pas possible de déterminer si la maladie a été contractée en service ou hors service).
Or, dans des cas de ce genre, il était indispensable de pouvoir faire la distinction entre maladie et accident et l'on adopta les critères qui se dégagèrent de la jurisprudence en matière d'assurancemaladie et accidents des civils.
L'application rigoureuse de la distinction entre militaires et auxiliaires aboutit également à des injustices (ne sont pas considérés comme assurés contre les maladies les jeunes gens suivant des cours militaires préparatoires ou ceux passant la visite sanitaire par ex.).
C'est le degré de causalité qui sert de base à la fixation du degré de responsabilité des pouvoirs publics et donc à l'importance de l'indemnisation. a
a) le militaire malade ou blessé est traité gratuitement dans un établissement hospitalier, Il reçoit une indemnité de traitement s'il est invité ou autorisé à se faire soigner à domicile, Il a droit à sa solde pendant 45 jours, puis à une indemnité de chômage (mais seulement si son revenu a été diminué du fait de la maladie ou de l'accident et non automatiquement, ce qui souligne une fois de plus le caractère d'indemnisation pour préjudice subi du fait du service et non de véritable assurance). 2
L'indemnité de chômage est réduite de moitié pendant la durée du traitement dans un établissement hospitalier ou à domicile (sauf si le militaire a charges de famille).
Une réduction proportionnelle est opérée si l'incapacité de tra- vail n'est que partielle.
7 b) une pension est accordée pour infirmité permanente {le préjudice grave à l'intégrité corporelle est considéré comme invalidité permanente).
Une pension temporaire est accordée pour incapacité de travail (totale ou partielle) qui semble devoir se prolonger plus de six mois. Pour une incapacité totale, il est alloué une pension de 70% du gain. L'attribution d'une rente d'invalidité n'est pas fonction de la réduction du revenu de l'assuré à la suite de la maladie ou de l'accident.
c] en cas de décès, une pension est accordée aux survivants (une indemnité funéraire leur est également versée).
1. La pension accordée à la veuve est de 40% du gain du défunt si la veuve n'a pas d'enfants pouvant prétendre à une pension; elle est de 65 % si la veuve a des enfants pouvant y prétendre.
S'il y a lieu à séparation de la pension de la veuve de celles des enfants (enfants naturels du mari p. ex.) la pension de la veuve
est de 40%, celle des enfants de 25 Ÿ.
Le droit de la veuve et des enfants à la pension est automatique.
2. Les parents, les frères et sœurs et les grands-parents pourront être mis au bénéfice de la pension de survivants, si le défunt ne laisse ni veuve, n1 enfant. ou si le droit de la veuve ou des enfants s'est éteint. Les ayants-droit de ce déuxième groupe doivent, pour être au bénéfice de la rente de survivants, en , manifester le besoin“. (’)
() il appartiendra aux ayants-droit de ce groupe d'appuyer leurs demandes par des pièces prouvant qu'ils sont effectivement dans le besoin.
On tient compte du préjudice matériel subi, de la perte probable résultant pour eux du décès et de l'état de besoin des ayantsdroit.
L'attribution de la pension n'est donc pas automatique, il faut qu'il y ait dommage matériel du fait du décès.
Le rachat des pensions est possible dans certains cas (petites pensions, pensions dont le titulaire réside à l'étranger) et à la demande du titulaire éventuellement.
La suppression ou la réduction de la responsabilité de la Confédération et donc des prestations allouées, résulte d'une faute de l'assuré (faute grave, acte délictueux ou dolosif).
3. Les recours contre les décisions de l'assurance militaire ou de la Commission Fédérale des pensions sont portés devant le Tribunal Fédéral des Assurances à Lucerne.
Les frais occasionnés à la Confédération par l'assurance-militaire se sont élevés à 9,3 millions en 1938. Pendant les quatre années 1939 - 1943, il ont été en moyenne de près de 28 millions par an.
De sérieux reproches sont faits à l'assurance-militaire depuis fort longtemps déjà. , Loi vieillie, désuète, incomplète, confuse, touffue “ - ,,loi qui ne correspond plus aux exigences d'une bonne loi d'assurance sociale “ telles sont les sévères appréciations portées sur le régime actuel de l'assurance-militaire par Monsieur le Docteur Roullet qui en préconise une révision complète, au lendemain des hostilités ('). (Congrès des Juristes Suisses à Bâle en 1942). Il propose notamment la fusion de l'assurance-militaire avec la Caisse Nationale, la suppression de la Commission Fédérale des pensions, une détermination plus adéquate des bénéficiaires, une disposition simple et souple permettant de tenir compte de l'état pathologique antérieur, l'institution d'un carnet médical où serait porté mention de toutes les interventions médicales subies et des constatations faites par les commissions médicales au moment de j'incorporation et de la
libération.
(1) opus, cit. p. 386 a
Monsieur le Docteur M. Roullet conclut son étude très approfondie en ces termes: ; Pour couper court à toute discussion, nous proposerions d'abandonner l'expression , d'assurance-militaire “ pour celle de , Loi sur l'indemnisation des militaires ayant subi un dommage du fait du service“. Et alors, nous ne verrions pas pourquoi cette indemnisation ne porterait pas également sur le tort moral et le dommage indirect ou accessoire.
En nous gardant comme du feu de toute idée démagogique, nous n'hésitons cependant pas à ajouter que nous ne voyons pas pourquoi ceux auxquels le pays peut demander un sacrifice total, ne seraient pas également indemnisés totalement “ ().
Une loi de 1907 organise la protection des familles tombant dans le dénuement du fait du service militaire de leur soutien. Des allocations proportionnées aux besoins sont versées par la Confédération pour les */, et par les Cantons pour ‘'/,.
Un arrêté du 20 décembre 1939 a créé un régime d'ailocations ,, pour perte de salaire et de gain“ qui a considérablement servi les intérêts légitimes des hommes appelés sous les drapeaux du fait des hostilités.
Il s'agit, non d'une assurance sociale, mais d'une œuvre de solidarité en faveur des militaires en service actif qui se trouvent privés de leur gagne-pain.
Une faible partie de tout gain provenant d'une activité professionnelle exercée en Suisse est prélevée en faveur des citoyens sous les armes (en tenant compte des charges de famille qu'ils assument). Bien qu'il ne s'agisse à aucun titre d'une assurance sociale, l'allocation pour perte de salaire et de gain constitue un véritable droit qui n'a pas moins de force qu'un droit à indemnité dans une assurance sociale. Les prélèvements sont opérés à la source, c.-à-d. que les gains provenant d'une activité professionnelle reviennent à leurs bénéficiaires, déduction faite des cotisations dûes.
Ce système a donné d'excellents résultats et la méthode consistant à prélever une cotisation dans ces conditions, a l'avantage d'être simple et admise plus facilement par les personnes qui y sont astreintes.
(1) opus cit. 390a
La Commission Fédérale d'experts en a préconisé l'introduction pour le financement de l'assurance-vieillesse-et-survivants.
Ce système marque en effet un net progrès dans le sens de la solidarité et de l'entr'aide.
Selon Monsieur Jean Seitz dans la Gazette de Lausanne (') les bénéfices des caisses de compensation s'élèvent à l'heure actuelle à 600 millions de francs.
(4 Gazette de Lausanne 21, 8, 1946
