ORGANISATION DES CAISSES D'ASSURANCE

Ce qui suit ne concerne pas les caisses privées qui ne sollicitent pas la reconnaissance fédérale, La Loi de 1911 — respectueuse de la liberté individuelle n'intervient pas dans l'organisation interne d'entreprises privées quine se sont pas elles-mêmes soumises à son contrôle en demandant d'être admises au bénéfice des dispositions nouvelles.

Nous n'envisageons donc ici que le cas des caisses d'assurance reconnues — qu'elles soient publiques ou privées.

Pour obtenir cette reconnaissance de la Confédération, la Loi de 1911 fait aux caisses-maladie l'obligation de satisfaire à certaines règles qu'elle fixe, tout en leur laissant entière latitude de s'organiser à leur gré, , en tant que la loi ne contient pas de disposition contraire ”.

Une condition de situation tout d'abord: la Confédération n'accorde la reconnaissance qu'aux seules caïsses dont le siège est en Suisse,

Une condition visant la protection des nationaux : la caisse d'assurance ne peut accorder de traitement privilégié à des ressortissants étrangers: elle ne peut traiter les citoyens suisses moins favorablement que les autres assurés,

Suivent deux conditions qui eussent, semble-t-il, plus utilement figuré en exergue — ou dans l'article 1* de la Loi puisqu'il s'agit de Principes Généraux indiquant l'esprit même de la Loi:

Les caisses maladie sont tenues de pratiquer l'assurance en cas de maladie d'après les principes de la Mutualité.

Elles doivent offrir toute sécurité quant à l'exécution de leurs engagements.

LE PRINCIPE DE LA MUTUALITÉ implique qu'est seul pris en considération l'intérêt des assurés, c'est-à-dire des personnes régulièrement affiliées à la Caisse dans les conditions prévues par les Statuts.

La Suisse Économique & Sociale (!) définit exactement le point de vue des Autorités Fédérales en ce qui concerne la relation entre les contributions des membres et les prestations de la caisse:

,Les caisses peuvent, soit réclamer une contribution fixe pour une prestation donnée, soit graduer la contribution suivant l'âge de l'assuré à son affiliation.

En revanche, le principe de la Mutualité exige qu'à des prestations différentes correspondent des contributions différentes, abstraction faite de l'âge d'entrée. Aussi, l'Office Fédéral des Assurances Sociales s'oppose-t-il, en sa qualité d'autorité de surveillance, à ce que les primes pour l'assurance des frais médicaux et pharmaceutiques soient calculées d'après les salaires, le montant de ces frais étant indépendant de celui des salaires. Dans la pratique, on forme souvent des classes qui correspondent aux différentes prestations et qui, en vertu des statuts, doivent se suffire à ellesmêmes Une prescription de ce genre est admissible quand les classes sont assez larges pour pouvoir constituer des caisses indépendantes. Si, conformément aux statuts, chaque classe couvre un ensemble de risques déterminé, il n'est pas nécessaire que le rapport entre le taux de la prime afférante à cette classe et celui des primes des autres classes soit exactement conforme au rapport entre les prestations ; le taux de la prime peut être plus ou moins élevé suivant le risque de maladie afférent à la classe. Il en est autrement lorsque les classes ne forment pas des unités indépendantes au point de vue des risques et constituent seulement des portions d'un même ensemble de risques. Dans ce cas, abstraction faite de la graduation d'après l'âge d'entrée, les primes à acquitter par les membres assurés

pour des prestations différentes doivent être fixées par rapport à ces prestations “.

(1] Tome I, page 652,

Ainsi apparaît, nettement définie dans un ouvrage dû à l'initiative du Département Fédéral de l'Économie Publique, reflétant par conséquent avec exactitude les conceptions des Autorités Fédérales, la notion de la mutualité que le législateur de 1911 entend donner comme , moteur “à l'œuvre qu'il crée.