L'ASSURANCE VIEILLESSE & SURVIVANTS
Préambule: Les origines de l'Assurance Vieillesse et Survivants -
L'article 34 quater de la Constitution fédérale, adopté en 1925, charge la Confédération d'introduire par la voie législative une assurance vieillesse et survivants. Les dépenses qui en résulteront seront couvertes par les revenus de l'imposition des tabacs et de l'alcool.
L'assistance en faveur des vieillards et survivants était organisée exclusivement sur le plan cantonal jusqu'à cette date, malgré des tentatives dont la première date de 1886, en vue de créer une assurance-vieillesse et survivants sur le plan fédéral.
Certains cantons avaient créé très tôt une assurance-vieillesse obligatoire, tel le canton de Glaris, dont une loi de 1916 assujettissait toutes les personrres valides des deux sexes âgées de 17 à 50 ans à l'assurance vieillesse et invalidité, sans distinction de revenus. Les prestations comportaient une rente d'invalidité pour les assurés invalides depuis une année au moins, et une rente de survivants pour les assurés âgés d'au moins 66 ans. Les primes étaient à la charge de la Confédération (pour 5/9), de la commune (pour 1/9) et de l'assuré (pour 3/9).
Les cantons de Neufchâtel et de Vaud avaient créé quant à eux une assurance facultative (1906 et 1907).
À la suite de l'adoption de l'art, 34 Quater de la Constitution fédérale un projet de loi fédérale réalisant l'assurance-vieillesse et survivants fut soumis à l'approbation de la Nation. Il fut rejeté par le peuple en referendum le 6 décembre 1931, par 510.695 voix contre 338.838, malgré un vote unanime des Chambres intervenu le 17 juin précédent.
À l'heure actuelle, sur le plan de l'assurance-vieillesse et survivants, il n'existe donc que des assurances cantonales: celles de Glaris, d'Appenzell a/Rh. et Bâle-ville qui sont obligatoires, celles de Neufchâtel et de Vaud qui sont facultatives.
Pour remédier à la situation critique des vieillards nécessiteux, des veuves et des orphelins, la Confédération créa une institution d'assistance pour vieillards et survivants: elle prévoyait d'allouer
annuellement à cette œuvre une somme de 7 millions de francs (une somme d'un million étant versée d'autre part chaque année à la fondation , Pour la vieillesse“, cela dès 1929). Les prestations de la Confédération devaient s'élever de 1942 à 1945 à une moyenne annuelle de 22,2 millions de francs, d'après une décision du Conseil Fédéral du 24 décembre 1941. Des suppléments furent accordés par les pouvoirs publics en raison de la hausse du coût de la vie.
En 1943, grâce aux subsides de la Confédération, il fut possible de soutenir 63.053 vieillards de plus de 65 ans, 13.346 veuves, 14.109 orphelins, 7.375 chômeurs âgés.
Les dirigeants fédéraux exigent que les cantons distinguent nettement cette forme de secours de l'aide aux pauvres. L'assistance pour vieillards et survivants doit préserver les bénéficiaires des suites funestes de la misère et les faire échapper à la pauvreté.
Dès 1942, 179.910 signatures appuyaient une requête populaire en vue d'une , vieillesse assurée “ par l'introduction de l'assurance vieillesse et survivants et plusieurs cantons préconisaient de leurs côtés une telle mesure. Les signataires de l'initiative populaire suggéraient notamment que le bénéfice du fond central de compensation pour perte de salaire et de gain fut affecté, au lendemain des hostilités, au service de l'Assurance vieillesse et survivants organisée sur le plan fédéral.
Le département fédéral de l’économie publique fut chargé par le Conseil fédéral d'élaborer un , rapport sur la question de savoir si, et sous quelle forme une assurance vieillesse et survivants pourrait être instituée “. (!)
La commission d'experts constituée par le Département de l'économie publique se mit au travail. Cette commission a publié son rapport le 28 mars 1945, Il servit de base à la rédaction d'un projet de loi dont la discussion a commencé le 19 août dernier devant le Conseil National réuni en session extraordinaire.
Le projet d'assurance vieillesse et survivants a été approuvé le 30 août 1945 par 161 voix contre 1 (il y eut quatorze abstentions).
Le peuple sera appelé à se prononcer par referendum. (°)
Le plan de financement de l'assurance vieillesse et survivants viendra en discussion au cours du mois de septembre.
(4) Des initiatives semblables furent prises par divers cantons, ceux de Genève, Neufchâtel, Berne
et Argovie — () Voici ci-dessous les conditions de la votation populaire —
Chapitre 1" — VERSEMENT PROVISOIRE DE RENTES AUX VIEILLARDS ET SURVIVANTS
Par un arrêté en date du 9 octobre 1945, le Conseil Fédéral a réglé le versement provisoire de rentes aux vieillards et survivants.
Une ordonnance d'exécution a précisé le 9 novembre de la même année les conditions de ce régime essentiellement provisoire.
