À — CONDITIONS QUANT A LA PERSONNE DU BÉNÉ- FICIAIRE

1. Une rente de vieillesse pour couples est accordée à tout homme marié de nationalité suisse ayant atteint avant le 1° janvier 1946 l'âge de 65 ans, si son épouse a accompli sa 60 ème année et que l'union conjugale a duré 5 ans au moins.

2. Une rente de vieillesse simple est allouée à toute personne de nationalité suisse ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1° janvier 1946.

3. Une rente de survivants est accordée à la veuve et aux orphelins. La veuve y a droit si elle atteint l'âge de 50 ans avant le 1°’ janvier 1946 (ou si elle n'a pas atteint cet âge, pourvu qu'elle subvienne à l'entretien d'enfants ayant droit à une rente d'orphelin).

Les orphelins y ont droit jusqu'au jour où ils accomplissent leur 18ème année (plus longtemps maïs pas au delà de 20 ans accomplis s'ils sont en apprentissage ou poursuivent leurs études).

Lorsque les conditions imposées ne sont pas remplies le 31 décembre 1945, le droit aux rentes s'ouvre le 1” janvier de l'année faisant suite à celle où les conditions se sont trouvées réunies.

Extinction du droit à la rente.

Le droit à la rente de veuve se trouve éteint par un nouveau mariage, ou par le décès, ou par l'existence d'un droit à une rente de vieillesse simple, Le droit à la rente orphelins se trouve éteint par l'accomplissement de la 18ème année (la 20ème année si les conditions ci-dessus sont remplies).

Le droit à la rente de vieillesse simple s'éteint par le décès de l'ayant-droit, Le droit à la rente de couple s'éteint par le décès de l'un des conjoints (le survivant pouvant prétendre à une rente de vieillesse simple s'il remplit les conditions voulues).

Nota: L'action en divorce ou en séparation de corps ou la décision judiciaire de séparation de corps, donnent un droit à la femme sur la moitié de la retraite de couple.