B — CONDITIONS QUANT AUX REVENUS DU BÉNÉ- FICIAIRE
Des limites de revenu, que l'arrêté fixe, ne peuvent être dépassées, il est tenu compte de la fortune.
Les limites varient suivant les régions (urbaines, mi-urbaines, rurales) et les rentes (vieillesse simple, vieillesse pour couples, veuves, orphelins de père, orphelins de père et mère).
Les limites de revenus pour une rente de vieillesse simple sont par exemple de 1.750.- francs dans les régions urbaines, de 1.500.francs dans les régions mi-urbaines et de 1.250.- francs dans les régions rurales.
Les montants des rentes-varient également suivant la région et la nature de la rente, La rente de vieillesse simple est, par exemple de 600 francs par an dans une région urbaine, de 480 francs dans une région mi-urbaine et de 360 francs dans une région rurale.
Les dépenses sont couvertes à raison de 60 % par les fonds centräux de compensation (pour perte de salaire et de gain) et de 40 % pour les pouvoirs publics (Confédération et Cantons).
On peut donc dire que les charges de la rente sont supportées en majeure partie par les citoyens suisses, les revenus des fonds de compensation résultant d'une contribution prélevée sur tout gain provenant d'une activité commerciale (salaires, gains des industriels, artisans, commerçants et agriculteurs).
Les prestations de la Confédération proviennent du revenu net de la régie des alcools, des intérêts du fonds de l'assurance vieillesse et survivants (au taux d'escompte de la Banque Nationale Suisse) et des ressources générales de la Confédération.
Pour la période de validité de l'arrêté le produit de l'imposition du tabac est versé à la caisse fédérale.
Ce sont les caisses nationales de compensation pour perte de salaire et de gain, qui assurent le service des rentes,
Les caisses professionnelles de compensation pour pertes de salaire et de gain peuvent également être appelées à collaborer au paiement des arrérages de la rente en faveur de certains bénéficiaires.
Les offices cantonaux d'aide à la vieillesse et aux survivants examinent les demandes en paiement de rentes, à moins qu'avec l'approbation du département fédéral de l'économie publique, les cantons n'aient confié cette tâche à d'autres offices.
La caisse de compensation tranche le cas après enquête faite par les soins des offices cantonaux.
Recours peut être interjeté dans les 30 jours à dater de la notification écrite de la décision de la caisse de compensation (une commission composée de membres des commissions cantonales d'arbitrage en matière d'allocations pour perte de salaire et de gain est chargée de l'examen des recours).
Des sanctions pénales sont prévues par l'arrêté pour punir les tentatives frauduleuses (maximum d'emprisonnement de six mois et d'amende de 5000 francs). Le cumul des peines est possible.
L'arrêté du Conseil fédéral prévoit encore l'attribution d'une subvention annuelle de 3 millions de francs à la Fondation suisse pour la vieillesse et d'un million de francs à la Fondation suisse pour la jeunesse,
L'arrêté du Conseil fédéral règlant le versement provisoire de rentes aux vieillards et aux survivants est entré en vigueur le 1°" janvier 1946. || est applicable jusqu’à l'entrée en vigueur d'une Loi Fédérale sur l'Assurance vieillesse et survivants mais jusqu'au 31 décembre 1947 au plus tard.)
Chapitre Im — LE PROJET D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS ACTUELLEMENT A ÉTUDE,
25 janvier 1944: le Conseil Fédéral charge le département de
l'économie publique , d'examiner si, et le cas échéant, sous quelle
forme, un projet de loi instituant l'assurance vieillesse et survivants
pourrait être établi".
8 février 1944: faisant suite aux initiatives des cantons de Berne et d'Argovie présentées en juin et septembre 1943, les deux Chambres décident, sur la proposition du Conseil Fédéral, l'entrée en matière sur ces initiatives et la mise en chantier d'un projet d'assurance vieillesse et survivants.
9 février 1944: Une lettre adressée par le chef du Département de l'Économie publique à Monsieur A. Saxer, directeur de l'Office Fédéral des Assurances sociales, définit la tâche de la Commission d'experts chargée de la présentation d'un rapport , sur les possibilités permettant l'introduction de l'assurance vieillesse et survivants “,
() De nouvelles dispositions entreront en vigneur dès le 1-1-1947 L'O.F, A.S, veut bien nous faire savoir qu'elles seront publiées au courant du mois de décembre 1946 —
11 mai 1944: Une commission fédérale d'experts est constituée par le département de l'Économie publique. Elle est présidée par M. le Directeur A. Saxer. Elle comprend quinze personnalités qui, à divers titres, sont compétentes en matière d'assurances sociales. Quatre hauts fonctionnaires de l'Office Fédéral des Assurances Sociales sont désignés par M. A. Saxer comme conseillers techniques de la Commission. Trois juristes sont désignés comme secrétaires. °
Des spécialistes en matière de caisse de compensation pour pertes de salaire et de gain sont invités à participer aux délibérations de la Commission.
Une sous-commission est chargée d'étudier la position des « L e . . " caisses d'assurance vieillesse et survivants existantes et futures par rapport à l'assurance vieillesse et survivants.
La lettre adressé le 9 février à M. Saxer par le chef du Département de l'Économie publique définit ainsi la tâche incombant à la Commission d'experts:
‘la mission ainsi confiée ne consiste donc pas dans l'élaboration d'un projet de loi, mais dans la présentation d'un rapport sur les possibilités permettant l'introduction de j’assurance vieillesse et survivants. Le Conseil Fédéral est ainsi parti de l'idée que l'élaboration d'un projet de la loi n'était possible qu'une fois élucidés les problèmes fondamentaux posés par l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants. Ce n'est qu'une fois ces problèmes résolus que le Conseil Fédéral sera à même de décider des principes à observer dans la rédaction du projet de loi. La mission de la Commission fédérale d'experts consiste donc tout d'abord dans l'étude préliminaire de la question et dans l'élaboration d'un rapport".
Une liste de questions que la Commission est appelée à résoudre, accompagne la lettre du Chef du Département de l'Economie publique.
1e" juin 1944: Première réunion d'information de la Commission d'experts sous la présidence de M. le Conseiller fédéral Stampfili.
10-14 juillet 1944: Première session de la Commission d'experts. Examen du programme des travaux et mise au point des lignes directrices.
16—20 octobre 1944: Deuxième session. — Examen des propositions concrètes établies sur les bases des délibérations précédentes,
29 janvier — 2 février 1945: Troisième session — Mise au point définitive des principes fondamentaux ébauchés au cours de la session précédente.
15 — 16 février 1945: Séance de clôture après examen d'un rapport au Conseil Fédéral. ü
Le Rapport de la Commission fédérale d'experts porte la date du 16 mars 1945. Il comprend 301 pages. Les principes fondamentaux ont fait l'objet d'un tirage, spécial destiné à faire connaître à la nation les grands traits du Rapport.
Une Commission d'experts du Département fédéral des finances et des douanes s'est réunie d'autre part sous la présidence de M. E. Kléti, député au Conseil des États pour examiner le financement de l'assurance vieillesse et survivants. Cette Commission a élaboré un rapport qui porte la date du 26 mars 1945.
8 juin 1946: M. le Président A. Saxer présente au cours d'une conférence de presse, le message fédéral et le projet de loi, édifiés par le Conseil Fédéral sur les bases fournies par la Commission d'experts. Ces textes doivent être soumis à l'examen des Chambres fédérales au cours d'une session extraordinaire qui va s'ouvrir le 19 août.
M. le président À. Saxer déclare:
. le projet actuel a une portée beaucoup plus vaste que celui de 1931; il va également beaucoup plus loin du point de vue social. Il représente un essai de solution complète, sur le plan fédéral, du problème de l'assurance-vieillesse et survivants, tenant compte des besoins sociaux des divers groupes économiques, des expériences faites avec les caisses de compensation, et du grand développement pris jusqu'à nos jours par l'assurance privée.
Le projet de loi tente quelque chose de grand: unir le maximum de justice individuelie avec le maximum d'équité sociale.
Si l'on réussit à mener à bien cette grande œuvre, la Suisse possèdera l'une des lois les plus belles et les plus progressistes en matière d'assurance-vieillesse et survivants. On peut dire sans exagération aucune, que si le présent projet acquiert force de loi, notre pays aura réalisé pour nos vieillards, nos veuves et nos orphelins un fait unique: la libération du besoin social“ (')
19 août 1946 Ouverture de la Session extraordinaire du Conseil National pour l'examen du projet de la loi d'assurance-vieillesse et survivants.
Le projet de loi soumis par le Conseil Fédéral à l'approbation des députés s'inspire dans une très large mesure du rapport des experts. Ce rapport a d'ailleurs été approuvé par la plupart des
() Gazette de Lausanne 11, 6. 1946
cantons et grandes associations professionnelles auxquels il a été soumis. Cinq avis opposés seulement ont été donnés au Conseil Fédéral tandis que cinquante cantons ou associations professionnelles
se rallient aux principes des experts, tout au moins comme base de discussion.
Le Président Robert Grimm déclarant ouverte la session extraordinaire du Conseil National, s'exprime ainsi:
La Session extraordinaire est l'expression des circonstances exceptionnelles que nous traversons. Mais celles-ci sont différentes suivant qu'un pays a été atteint par les hostilités ou qu'il a pu y échapper. Dans le premier cas, la reconstruction constitue avant tout un combat contre la faim et la misère, dans le deuxième cas, par conséquent dans le cas favorable de la Suisse, une œuvre pour la paix dans la paix et le bien-être de l'humanité. Cette situation exceptionnelle nous crée le devoir d'extirper les injustices et d'assécher les sources troubles des difficultés sociales d'un regard clair et d'une main ferme.
Un premier pas dans cette voie fut la création des caisses de compensation pour perte de salaire et de gain; un deuxième, infiniment plus décisif serait la réalisation de l'assurance-vieillesse et survivants.
Celle-ci doit constituer le grand apport pour le maintien de la paix sociale dans l'avenir. Pour cela, il s'agit bien moins d'un devoir de reconnaissance à l'égard d'un destin qui nous fut clément, que de la claire vision de nécessités inéluctables dans l'intérêt du progrès conscient de l'éthique et de la morale d'un peuple démocratique.
La solution de l'immense tâche que nous nous assignons pour le jubilé de 1948 est un test, une épreuve pour la démocratie, Elle exige de la compréhension pour un sentiment de sacrifice presqu'illimité qui soude de manière indissoluble le bien-être de chacun au bien-être de la communauté.
Le Parlement est appelé aujourd'hui à remplir la mission du pionnier. Mais la décision repose en dernier ressort dans le peuple.
Le travail de ceux qui nous forgent des armes pour la prise de position des citoyens dans le referendum à venir aura d'autant plus de valeur que le Parlement voudra préparer plus sagement et complètement le chemin, qu'il voudra s'opposer avec plus de force aux vœux égoïstes et aux prétentions inconsidérées, qu'il voudra faire triompher les intérêts de tous ”.
Le projet de loi est alors exposé par le rapporteur de la Commission du Conseil National (qui, par 22 voix contre 1 et 2 absten-
tions avait, après 9 jours de délibération, au cours de deux sessions, décidé , l'entrée en matière“), Le Président et Rapporteur de la Commission, le député de Berne au Conseil National, M. Robert Bratschi, après avoir retracé à grands traits l'évolution de la législation en matière d'assurances sociales, s'attache à d'écrire le mécanisme de l'assurance vieillesse et survivants tel qu'il résulte du projet de loi. Il insiste sur la nécessité d'agir rapidement, le régime provisoire de rentes aux vieillards et survivants n'étant en vigueur que jusqu'au 31 décembre 1947, Il importe donc que la loi puisse être appliquée dès le 1% janvier 1948. Or, l'œuvre entreprise si elle est grandiose, n'en est que plus ardue: le temps est compté pour préparer le démarrage de l'appareil nouveau et l'impatience de la population va croissante (!).
80 août 1946: La Session extraordinaire du Conseil National est close par le vote du projet d'assurance-vieillesse et survivants à l'examen duquel elle a été consacrée toute entière. Quelques modifications ont été apportées au projet initial, Finalement, 161 voix se sont prononcées en faveur du projet. Une voix s'est prononcée contre, Il y eut 14 abstentions provenant exclusivement de députés romands (genevois en particulier) (?).
Le plan de financement de l'Assurance-Vieillesse et Survivants sera soumis au Conseil National au cours du moïs de septembre (la Commission s'est prononcée pour , l'entrée en matière“ pour le plan de financement par 22 voix contre 0 et 2 abstentions) (*).
Si l'ensemble du projet obtient l'agrément des Chambres, le peuple sera appelé aux urnes et c'est lui qui, en définitive, décidera de la mise en vigueur de l'assurance-vieillesse et survivants.
Nota: En vertu de la Constitution Fédérale, le referendum est facultatif. Si 30.000 citoyens ou 8 cantons le demandent, dans un délai de trois mois, la loi adoptée par les Chambres est soumise à l'approbation du peuple. La seule majorité du peuple suffit à entraîner la mise en vigueur de la loi régulièrement votée par les deux Conseils (pour toute révision constitutionnelle, la double majorité du peuple et des cantons est néces-
{) Basler Nachrichten 19 août 1946 (2 Gazette de Lausanne 31 août 1946 {) Basler Nachrichten 19 août 1946
saire. Ce n'est pas le cas pour le referendum en matière législative parce que les cantons ont déjà été mis à même de se prononcer au cours de la discussion du projet de loi au Conseil des États), Depuis 1876, année où fut introduit le système de referendum dans la Constitution Fédérale, le peuple suisse en a usé très largement. Toutes les lois de quelqu'importance furent soumises à sa censure et comme le note M. Charles Gilliard dans son , Histoire de la Suisse“. le peuple suisse , a rejeté plus de lois qu'il n'en a accepté“ (').
À défaut d'un texte de loi définitif, nous disposons du Rapport des experts sur les possibilités d'introduction de l'Assurance-Vieillesse et Survivants.
L'étude du Régime Fédéral des Assurances sociales ne doit pas se terminer, sans que soit ouverte cette fenêtre sur l'avenir.
Nous nous proposons, en terminant, de résumer les principes fondamentaux qui ont présidé à l'élaboration du Rapport concluant à la possibilité d'introduire dans la Confédération Helvétique une Assurance-Vieillesse et Survivants pour l'ensemble du territoire.
t) C. Gilliard , Histoire de la Suisse “ p. 120 — Presses Universitaires de France
PRINCIPES FONDAMENTAUX DEVANT, SELON LE RAPPORT DES EXPERTS, PRÉSIDER A L'ORGANISATION SUR LE PLAN FÉDÉRAL D'UNE ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
