B — INSTITUTIONS RECONNUES

L'adhésion est donnée, soit à des caisses d'assurance-vieillesse et survivants ayant obtenu une reconnaissance, soit à des caisses de compensation créées pour les besoins de l'assurance.

Quelles sont les modalités de la reconnaissance ?

Les caisses privées et les caisses publiques pratiquant l'assurance-vieillesse et survivants peuvent demander la reconnaissance fédérale,

Pour obtenir la reconnaissance fédérale, les institutions doivent adresser une requête à l'autorité compétente de l'assurance-vieillesse et survivants. La reconnaissance sera accordée si aucun préjudice n'en résulte pour l'assurance fédérale, si l'institution présente des garanties de bonne gestion et fournit à ses membres des prestations

au moins équivalentes à celles de l'assurance fédérale, D'autres conditions d'organisation peuvent être exigées des caisses. Elles doivent remplir les conditions de sécurité imposées.

Il y a divers types d'institutions d'assurance reconnues selon la nature de la reconnaissance qui leur est accordée.

I — Les institutions d'assurance reconnues avec réassurance complète. -

La totalité des cotisations légales est transférée par ces institutions à l'Assurance fédérale. |

En revanche, la totalité des prestations dûes aux assurés leur est versée.

Il — Les institutions d'assurance reconnues avec réassurance partielle. -

Une cotisation minimum de 12 francs par an pour chaque membre assuré est transférée par ces institutions à l'Assurance fédérale, De plus, les institutions d'assurance reconnues avec réassurance partielle versent à l'Assurance fédérale 4 % du produit de l'activité professionnelle de chaque membre assuré, quand le produit de cette activité dépasse une limite qui sera fixée selon le principe suivant: n1 l'assurance fédérale vieillesse et survivants ni l'institution d'assurance ne doivent subir du fait de ce versement un inconvénient ou un avantage.

En contre-partie, des cotisations dûes par les institutions d'assurance reconnues avec réassurance partielle, lesdites institutions reçoivent les rentes minimum prévues par la loi.

III — Les institutions d'assurance reconnues sans réassurance. -

Aucune cotisation n'est dûe par l'Institution à l'assurance fédérale,

Aucune prestation n'est dûe par l'assurance fédérale à l'Institution.