C — CAISSES DE COMPENSATION
Les caisses de compensation administrent l'assurance-vieillesse et survivants concurremment avec les institutions d'assurance reconnues,
a — Il peut être procédé à la constitution de:
— caisses de compensation d'associations professionnelles d'employeurs (et de personnes exerçant une activité indépendante),
Ces caisses doivent étendre leur activité à toute la Suisse (ou au moins à une région linguistique), ou réunir un nombre minimum
de membres ou d'assurés. Elles doivent présenter toute sécurité quant à l'exécution de leurs engagements et à la réparation de dommages éventuellement occasionnés à la Confédération.
Dès qu'un certain pourcentage minimum de salariés est affilié à la caisse, les salariés ont le droit d'exiger d'être représentés au sein du Comité Directeur et peuvent donc exercer un droit de regard sur la gestion.
Les caisses de compensation professionnelles reconnues peuvent se grouper. x
Elles sont dotées de la personnalité juridique.
L'organe suprême de la caisse professionnelle est l'Assemblée Générale des membres: Un Comité Directeur dirige la caisse et nomme un Administrateur. L'organisation de la caisse est libre (la Confédération pouvant toutefois imposer à la caisse l'ouverture d'agences dans certains cas),
b — Chaque canton doit procéder à la création d'une: Caisse de compensation cantonale.
La Caisse de compensation cantonale est considérée comme une institution publique indépendante ".
Elle est représentée en principe dans chaque commune par une agence,
La Confédération contrôle les dispositions d'exécution.
Des attributions étendues sont imparties aux Caisses de compensation :
— elles établissent la compensation pour l'ensemble de leurs membres -
— elles prennent à l'égard de leurs membres et des salariés de ceux-ci , toutes les décisions administratives nécessaires à l'exécution de la loi“ -
— elles fixent les cotisations et les rentes en application de la loi -
— elles perçoivent les cotisations et assurent le service des rentes (à moins que l'employeur n'en soit lui-même chargé) -
— elles peuvent être chargées d'autres tâches par la Confédération ou par les cantons avec l'approbation de la Confédération, ou par les associations professionnelles fondatrices des caisses avec l'approbation de la Confédération.
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Les caisses cantonales de compensation sont chargées, en plus de ces missions incombant à toutes les caisses de compensation, de veiller à ce que toutes les personnes domiciliées dans le canton puissent s'assurer.
