Cotisation des assurés

La cotisation est dûe par tous les assurés (seules ne sont pas astreintes à cotiser les femmes mariées ou veuves n'exerçant aucune activité professionnelle et les femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari).

L'obligation de cotiser ne prend pas fin quand est atteinte la limite d'âge de 65 ans; les cotisations sont dûes, après l'âge de 65 ans, jusqu'à la fin du mois durant lequel l'assuré cesse son activité régulière, mais il n'en est pas tenu compte, au delà de l'âge de 65 ans, pour le calcul de la rente.

Les personnes exerçant une activité professionnelle dépendante versent une cotisation égale à 2 % du salaire de base (on entend par salaire de base toute rémunération d'un travail

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effectué dans l'exercice d’une activité professionnelle dépendante pour un temps déterminé ou indéterminé, y compris les rémunérations en nature, les commissions, les allocations de renchérissement et autres allocations semblables, les gratifications, etc... Les prestations d'ordre social accordées volontairement par l'employeur peuvent, par voie d'ordonnance, être exceptées du salaire de base",

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante versent une cotisation égale à 4 % du revenu net provenant de leur activité indépendante non agricole. Si leur revenu net est inférieur à 3600 francs par an, la cotisation variera suivant ce revenu de 1 à 9 francs par mois.

Une , proposition éventuelle “ est faite par le rapport des experts. Elle tend à- fixer deux ‘limites aux cotisations des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

Une limite inférieure d'un franc par mois, une limite supérieure de 100 francs par mois.

Cas spéciaux

a — Les personnes exerçant une activité indépendante dans l'agriculture ou l’économie forestière sont tenues de verser une cotisation fixe calculée d'après les possibilités objectives de rendement de l'entreprise (on tient compte particulièrement des régions de montagne).