Cotisations des employeurs

Les employeurs versent des cotisations égales à 2 % des salaires de base payés par eux. Ces cotisations sont dûes pour la durée pendant laquelle ils occupent des personnes astreintes à cotiser.

Règles concernant le paiement des cotisations. Un maximum et un minimum sont fixés pour les cotisations

a — la somme additionnée des cotisations de l'employeur et de l'assuré ou la cotisation de l'assuré (s'il s'agit d'une personne exerçant une profession indépendante) ne doit pas dépasser cent francs par mois.

b — la somme additionnée des cotisations de l'employeur et de l'assuré ou la cotisation de l'assuré (s'il s'agit d'une personne exerçant une profession indépendante) ne doit pas être inférieure à 1 franc par mois.

Des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans des cas particuliers aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou ne réalisant aucun gain.

La cotisation minimum est alors prise en charge par les cantons (ceux-ci pouvant la mettre, à leur tour, en tout au partie, à la charge des communes).

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Des réductions de cotisations peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante et privées de leur gain par suite de fermeture de l'entreprise, d'accident ou de maladie. La cotisation est réduite dans ce cas à 1 franc par mois pendant la période correspondante.

Perception des cotisations.

a — Les cotisations des personnes exerçant une activité professionnelle dépendante sont retenues par l'employeur lors du paiement du salaire et versées directement par lui à la Caisse de compensation compétente. (Il faut réserver le cas de compensation avec des rentes échues).

L'employeur adresse en même temps ses propres cotisations à la Caisse de compensation.

b — Les cotisations des autres personnes sont perçues directement par la Caisse de compensation compétente,