II — LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES POU- VOIRS PUBLICS

Les subventions des pouvoirs publics sont destinées à combler les déficits éventuels se manifestant dans le budget de l'Assurance- Vieillesse et Survivants.

Elles s'élèveront donc, dans les limites prévues par l'art, 34 quater de la constitution, à l'excédent de dépenses sur les recettes.

Elles seront fixées, en fonction de ce principe, par une commission spéciale de financement.

Ill — LE FONDS D'ÉGALISATION.

Les excédents de recettes sont placés dans un fonds d'égalisation où ils .portent intérêt. Le taux d'intérêt doit être au moins égal au taux technique appliqué en assurance-vieillesse et survivants.